Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti) : DORS/2022-227

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 24

Enregistrement
DORS/2022-227 Le 3 novembre 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti)

C.P. 2022-1191 Le 3 novembre 2022

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4)référence a de la Loi sur les mesures économiques spécialesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou à une catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Depuis plusieurs années, Haïti est en proie à une crise multidimensionnelle caractérisée par une inflation galopante, une pauvreté chronique, une insécurité alarmante ainsi qu’une impasse politique paralysant la plupart des institutions publiques. Dans ce contexte, les Haïtiens subissent quotidiennement des agressions contre leurs droits humains fondamentaux.

Les élites politiques haïtiennes utilisent leur position, en tant qu’anciens ou actuels titulaires de charges publiques, pour protéger et/ou soutenir les activités de bandes criminelles, y compris pour des gains personnels et politiques, ce qui contribue à une grave crise humanitaire et menace la paix et la sécurité régionales.

Les bandes armées, qui opèrent sous la protection de groupes d’intérêts politiques et de chefs d’entreprise, ont délibérément tué, blessé et commis des actes de violence sexuelle pour terroriser et soumettre la population, et pour étendre leur contrôle territorial. Récemment, les gangs ont encerclé Port-au-Prince et bloquent l’accès aux installations stratégiques, comme les ports et le terminal pétrolier de Varreux. Ces blocages affectent les infrastructures et les services publics essentiels, puisque plusieurs établissements de santé et écoles ont dû fermer. Ces blocages ont également intensifié une crise humanitaire existante, caractérisée par 4,7 millions d’Haïtiens souffrant de faim aiguë et faisant maintenant face à une épidémie de choléra.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (le Règlement) interdit aux personnes (individus et entités) au Canada et aux Canadiens à l’extérieur du Canada d’exercer les activités spécifiées, telles que le commerce de tout bien, où qu’il soit situé, qui est possédé, détenu ou contrôlé par une personne inscrite sur la liste ou par une personne agissant au nom d’une personne inscrite sur la liste, ou la prestation de services financiers ou connexes à une personne inscrite sur la liste ou au profit de celle-ci.

Le Règlement permettra au Canada de cibler des sanctions contre des personnes clés qui financent, soutiennent ou profitent des activités de bandes armées. Ces gangs opèrent sous la protection de groupes d’intérêts politiques et perpétuent des violences gratuites sur les populations vulnérables, notamment des enlèvements, des meurtres ainsi que des violences sexuelles et sexistes.

Le Règlement s’aligne sur la politique et les objectifs existants pour faire face à la crise multidimensionnelle en Haïti, notamment en faisant progresser le dialogue politique et en surmontant l’impasse politique actuelle, la situation humanitaire ainsi que l’insécurité alarmante. Il fait également progresser les objectifs politiques axés sur la promotion de la bonne gouvernance, de la démocratie et de la lutte contre la corruption et l’impunité. Enfin, le Règlement renforce l’engagement indéfectible du Canada à rétablir l’ordre public en Haïti et à promouvoir le développement et la prospérité de la région.

En général, lorsque le gouvernement impose des sanctions, les personnes ou les entités au Canada et tout Canadien à l’extérieur du Canada peuvent être autorisés à mener des activités qui sont autrement interdites si la ministre des Affaires étrangères l’autorise.

Objectif

Description et justification

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti) [le Décret] autorise la ministre des Affaires étrangères à délivrer à toute personne ou entité au Canada et à tout Canadien à l’extérieur du Canada un permis permettant d’effectuer une activité ou une transaction spécifiée, ou toute catégorie d’activité ou de transaction qui est autrement restreinte ou interdite en vertu du Règlement.

Le Décret entraînera des coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiées qui sont par ailleurs interdites. Toutefois, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations avec les personnes nouvellement inscrites sur la liste.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » s’applique au Règlement, car il y a des coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites.

Toutefois, le fardeau administratif associé au Règlement est exempté de la règle du « un pour un », car le Règlement est pris pour répondre à une circonstance unique et exceptionnelle.

Toutefois, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations avec les personnes ou les entités nouvellement inscrites. Aucune perte significative d’opportunités pour les petites entreprises n’est attendue suite à l’adoption du Règlement.

Pour faciliter la conformité des petites entreprises, Affaires mondiales Canada mène des activités de sensibilisation auprès des intervenants afin de mieux les informer des changements apportés aux sanctions canadiennes. Cela comprend des mises à jour du site Web sur les sanctions ainsi que la création d’une ligne directe sur les sanctions.

Personne-ressource

Sébastien Sigouin
Directeur exécutif
Programme d’Haïti
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑548‑7620
Courriel : sebastien.sigouin@international.gc.ca