Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2022-208
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 22
Enregistrement
DORS/2022-208 Le 6 octobre 2022
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1)référence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1)référence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 5 octobre 2022
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 2022.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)
| Article | Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif) (kg) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ont. | 97 856 482 | 2 650 000 | 917 365 |
| 2 | Qc | 74 470 750 | 2 905 250 | 0 |
| 3 | N.-É. | 9 483 991 | 0 | 0 |
| 4 | N.-B. | 7 654 554 | 0 | 0 |
| 5 | Man. | 11 081 276 | 330 000 | 0 |
| 6 | C.-B. | 38 519 585 | 1 616 917 | 1 360 416 |
| 7 | Î.-P.-É. | 1 046 799 | 0 | 0 |
| 8 | Sask. | 9 359 690 | 1 000 000 | 0 |
| 9 | Alb. | 28 363 175 | 350 000 | 20 000 |
| 10 | T.-N.-L. | 3 754 713 | 0 | 0 |
| Total | 281 591 015 | 8 852 167 | 2 297 781 |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-179 commençant le 23 octobre 2022 et se terminant le 17 décembre 2022.