Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine : DORS/2022-202

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 21

Enregistrement
DORS/2022-202 Le 29 septembre 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-1049 Le 29 septembre 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Modifications

1 (1) Les définitions de région de Donetsk de l’Ukraine et région de Louhansk de l’Ukraine, à l’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine ^{référence 1}, sont abrogées.

(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

région occupée

• a) La dite République populaire de Donetsk et le territoire qu’elle contrôle dans la région de Donetsk en Ukraine;
• b) la dite République populaire de Louhansk et le territoire qu’elle contrôle dans la région de Louhansk en Ukraine;
• c) la partie de la région de Kherson en Ukraine qui est illégalement occupée par la Fédération de Russie;
• d) la partie de la région de Zaporizhzhia en Ukraine qui est illégalement occupée par la Fédération de Russie. (occupied region)

2 L’alinéa 4.1f) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve des services financiers ou autres liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région;

3 L’article 4.2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Activités interdites — régions occupées

4.2 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

• a) d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans une région occupée et appartenant à une personne qui s’y trouve ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;
• b) de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);
• c) d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, d’une personne qui se trouve dans une région occupée;
• d) d’exporter des marchandises destinées à une région occupée ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à une personne qui se trouve dans une région occupée;
• e) de fournir toute aide technique à une personne qui se trouve dans une région occupée;
• f) de fournir à une personne qui se trouve dans une région occupée des services financiers ou autres liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région;
• g) d’amarrer dans une région occupée un navire de croisière qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.

4 L’article 4.3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Non-application

4.3 (1) L’article 4.1 ne s’applique pas à l’égard des contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de cet article.

Amarrage

(2) Les alinéas 4.1g) et 4.2)g) ne s’appliquent pas à l’égard de l’amarrage d’un navire de croisière nécessaire pour répondre à une situation d’urgence.

Contrats en cours — régions occupées

(3) L’article 4.2 ne s’applique à l’égard de ce qui suit qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent paragraphe :

• a) l’investissement effectué aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;
• b) le service fourni ou acquis aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;
• c) la marchandise importée, achetée, acquise, exportée, vendue, fournie ou transférée aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;
• d) l’aide technique fournie aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.

5 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 425 Sergey Vladimirovich YELISEYEV (né le 5 mai 1971)
• 426 Vladimir BESPALOV
• 427 Oleksii Ivanovych KOVALEV (né le 19 janvier 1989)
• 428 Mikhail Leonidovich RODIKOV (né en 1958)
• 429 Tetyana Yuriivna TUMILINA (née en 1966)
• 430 Gennadiy Oleksandrovich SHELESTENKO
• 431 Oleksandr Fedorovich SAULENKO (né le 9 mai 1962)
• 432 Andriy Leonidovich SIGUTA (né le 5 mai 1979)
• 433 Oleksiy Sergeyevich SELIVANOV (né le 7 décembre 1980)
• 434 Anton Viktorovich KOLSTOV (né le 24 juin 1973)
• 435 Anton Robertovich TYTSKIY (né le 12 février 1990)
• 436 Andrei TROFIMOV

6 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 43 Salvation Committee for Peace and Order

Antériorité de la prise d’effet

7 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs) à l’endroit des particuliers et des entités désignés en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou encouragent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

À la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencé à rassembler ses troupes, des équipements militaires et des capacités militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continué jusqu’en février 2022, totalisant finalement 150 000 à 190 000 troupes. Le 15 février 2022, la Douma russe (équivalent de la Chambre des communes du Canada) a voté pour demander au président Poutine de reconnaître les prétendues République populaire de Louhansk (RPL) et République populaire de Donetsk (RPD) dans l’est de l’Ukraine, ce qui a violé la souveraineté de l’Ukraine et les accords de Minsk visant à apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 février 2022, les prétendues autorités soutenues par la Russie ont ordonné l’évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé un exercice militaire conjoint avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 21 février 2022, à la suite d’une réunion du Conseil de sécurité russe, le président Poutine a signé des décrets reconnaissant « l’indépendance » et la « souveraineté » des soi-disant RPL et RPD. Immédiatement après, le président Poutine a ordonné aux troupes russes de conduire des fonctions de maintien de la paix dans les soi-disant régions de la RPL et de la RPD. Il a aussi expressément abandonné les accords de Minsk, les déclarant « inexistants ». Le 22 février 2022, la Douma russe a accordé au président Poutine le droit d’utiliser des forces militaires à l’extérieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des véhicules blindés ont commencé à se positionner dans les régions de Donetsk et de Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes dans le nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, dans l’est en provenance de la Russie et des régions dites de la RPL et de la RPD, et dans le sud en provenance de la Crimée.

La détérioration des relations qu’entretient la Russie avec l’Ukraine équivaut à la détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.

Réponse internationale

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par : (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en œuvre des accords de Minsk.

Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant régions de la RPL et de la RPD, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires étrangères du G7 et les chefs de l’OTAN continuent d’être unis dans leur promesse de conséquences importantes pour la Russie.

Réponse canadienne

Le Canada continue de condamner fermement le comportement de la Russie envers l’Ukraine. Le Canada a annoncé plusieurs contributions pour soutenir l’Ukraine, y compris des programmes humanitaires, de développement, de résilience, de sécurité, de droits de la personne et de stabilisation en Ukraine. Ces contributions représentent plus de 600 millions de dollars depuis janvier 2022. Pour soutenir la résilience économique de l’Ukraine, le Canada a également offert jusqu’à 1,25 milliard de dollars pour des prêts supplémentaires au gouvernement ukrainien par l’entremise du nouveau compte pour l’Ukraine administré par le Fonds monétaire international (FMI); un milliard de dollars ont été déboursés.

Le Canada a également envoyé des armes, telles que des lance-roquettes, des grenades à main, des armes antiblindés et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent à plus de 57 millions de dollars en équipement militaire que le Canada a fourni à l’Ukraine de 2015 à 2021, et à l’élargissement de l’engagement du Canada dans l’opération REASSURANCE, la contribution des Forces armées canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale.

Depuis le 24 février 2022, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures punitives et imposé des sanctions économiques sévères et étendues contre la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Depuis le début de la crise, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), le Canada a sanctionné plus de 1 300 particuliers et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts membres du gouvernement russe, y compris le président Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la fédération et du Conseil de sécurité, des responsables militaires et des oligarques (notamment Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et les membres de leur famille.

Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds et à maintenir des fonds en dollars canadiens en sanctionnant plusieurs institutions financières russes importantes, y compris la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère des Finances et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a également plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.

De plus, le Canada a mis en œuvre des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les échanges commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dépend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pétroliers, y compris le pétrole brut, en provenance de Russie. Le Canada a révoqué le statut de « nation la plus favorisée » de la Russie, appliquant un tarif de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En réponse au soutien apporté par le Bélarus à la Russie, le Canada a également révoqué le statut de « nation la plus favorisée » du Bélarus.

Le Canada a cessé d’émettre de nouvelles demandes de permis et a annulé les permis valides pour l’exportation vers la Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception de ceux des chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire.

Enfin, le Canada a sanctionné 218 membres supérieurs des soi-disant autorités de la RPL et de la RPD, y compris tous les membres des soi-disant conseils populaires de ces régions, a étendu les activités interdites en vertu des articles 4.1 et 4.2 aux régions de la RPL et de la RPD, et a sanctionné quatre agents ukrainiens de désinformation.

Ces modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Le Canada continue de travailler sur ses mesures en coordination avec des partenaires, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne, en Australie et au Japon.

Conditions pour imposer et lever les sanctions

Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques ou autres contre des États, des entités et des particuliers étrangers lorsque, parmi d’autres circonstances, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales s’est produite et a entraîné une grave crise internationale.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les partenaires du G7 du Canada ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande continuent à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine, au Bélarus et en Russie.

Objectif

1. Condamner le référendum illégitime à Kherson et Zaporizhzhia.
2. Imposer des coûts supplémentaires aux soi-disant autorités des zones de l’Ukraine illégalement occupées par les forces russes ou contrôlées par des mandataires soutenus par la Russie pour leur soutien à l’agression et à l’attaque de la Russie contre l’Ukraine.
3. Maintenir l’alignement des mesures canadiennes avec celles prises par les partenaires internationaux du Canada pour démontrer la détermination du Canada à conserver l’unité avec ses partenaires et pays alliés dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (les modifications) ajoute 12 particuliers et une entité à l’annexe 1 du Règlement, qui sont sujet à une prohibition générale de transactions.

Les particuliers sont des soi-disant cadres supérieurs des territoires ukrainiens de Kherson et de Zaporizhzhia occupés par la Russie, et l’entité est un soi-disant corps gouvernemental du territoire de Kherson.

Les modifications ajouteront également de nouvelles interdictions au Règlement qui interdisent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer certaines transactions et activités dans les régions occupées par la Russie de Kherson et de Zaporizhzhia en Ukraine. Cela comprend la réalisation d’investissements et le commerce de biens exportés de ou destinés à ces régions.

L’ajout de ces particuliers et cette entité, et ces nouvelles interdictions dans ces deux régions contrôlées par la Russie sont conformes aux mesures prises par nos partenaires aux vues similaires.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est des modifications visant des particuliers et entités, il n’est pas approprié d’entreprendre des consultations publiques, compte tenu du risque de fuite des actifs et de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des particuliers et entités spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et ont un impact limité sur les citoyens du pays des particuliers et entités visés. Il est probable que les particuliers et entités nouvellement visés aient des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouveaux particuliers et entités désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

Les modifications pourraient entraîner potentiellement des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les particuliers et les entités nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’opportunité pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un »

Le processus d’autorisation pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et, par conséquent, elles sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des particuliers soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, ces sanctions économiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, en comparaison aux sanctions traditionnelles d’envergure, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des particuliers et des entités ciblés.

Justification

Les modifications sont une réponse directe à l’invasion russe de l’Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, et qui poursuit la violation flagrante par la Russie de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine selon le droit international. En coordination avec les actions menées par les alliés du Canada, les modifications visent à imposer un coût économique direct sur la Russie et ses mandataires ukrainiens et signalent la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie.

Les 12 particuliers et une entité sont ajoutés à l’annexe 1 du Règlement en relation avec les derniers développements concernant les violations continues par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et l’occupation illégale de la Crimée. Ces particuliers sont des soi-disant cadres supérieurs des territoires ukrainiens de Kherson et de Zaporizhzhia occupés par la Russie, et l’entité est un soi-disant corps gouvernemental du territoire de Kherson. En coordination avec les mesures prises par les alliés, les modifications visent à imposer un coût économique direct à la Russie et aux soi-disant autorités de ces deux régions occupées par la Russie, et signalent la ferme condamnation par le Canada des dernières violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie.

Les sanctions témoigneront de la solidarité du Canada avec des pays aux vues similaires, qui ont déjà mis en œuvre des interdictions similaires. L’ajout de ces particuliers et de ces entités est conforme aux mesures prises par les partenaires et est en réponse aux référendums illégitimes qui ont eu lieu dans ces territoires occupés par la Russie.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des particuliers et entités inscrits seront mis en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca