Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole : DORS/2022-152

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14

Enregistrement
DORS/2022-152 Le 21 juin 2022

LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

C.P. 2022-717 Le 20 juin 2022

Attendu que la ministre des Finances souscrit à la recommandation de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de prendre le règlement ci-après,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’alinéa 40(1)c)^{référence a} de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

Modification

1 Le paragraphe 10(5) du Règlement sur les programmes de commercialisation agricole ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

(5) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 250 000 $ pour l’année de programme 2022 et de 250 000 $ pour l’année de programme 2023.

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

année de programme 2019

S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2021. (program year 2019)

année de programme 2022

S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2024. (program year 2022)

année de programme 2023

S’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2025. (program year 2023)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

La guerre en Ukraine cause de plus en plus de difficultés pour la sécurité alimentaire mondiale en raison des perturbations dans la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles, ainsi que pour les principaux intrants utilisés en agriculture, en particulier les engrais en provenance de la Russie. De plus, les producteurs canadiens ont un rôle important à jouer pour atténuer les effets sur la sécurité alimentaire mondiale et sont appelés à fournir des produits agricoles essentiels à la suite des perturbations causées par la crise en Ukraine.

Le conflit entre la Russie et l’Ukraine a perturbé les chaînes d’approvisionnement et a fait grimper les coûts des intrants agricoles, y compris ceux du carburant et des engrais. On estime que les dépenses de production agricole ont déjà augmenté de 9,9 % en 2021. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a récemment établi un scénario visant à estimer l’impact du conflit russo-ukrainien sur le revenu agricole. Par rapport à 2021, les estimations du scénario de 2022 représentent une hausse de 45 % du prix des engrais, de 13 % du prix des aliments pour animaux et de 26 % du prix du carburant pour la machinerie. Par conséquent, on s’attend à ce que les dépenses d’exploitation totales augmentent encore de 10,2 % en 2022, ce qui serait la plus forte hausse depuis 1981. Bien que le conflit ait également fait grimper le prix des céréales, de nombreux producteurs auront besoin de liquidités au cours du printemps et de l’été afin de pouvoir produire leurs cultures et les vendre à l’automne.

Compte tenu de la nature du conflit en cours et des autres défis que le secteur agricole doit surmonter, comme une inflation soutenue, une hausse des taux d’intérêt, des perturbations successives dues aux événements liés aux changements climatiques, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et la diminution du rendement du transport ferroviaire, ainsi que des pénuries soutenues de main-d’œuvre, on s’attend à ce que de nombreux producteurs aient toujours des problèmes de liquidités après la saison de croissance de 2022 jusqu’en 2023. Selon le rapport sur les marchés des produits de base publié récemment par la Banque mondiale, les répercussions du conflit entre la Russie et l’Ukraine sur le prix des intrants agricoles et des engrais devraient continuer de se faire sentir jusqu’en 2023 et durant les années suivantes.

Les avances du PPA fournissent des liquidités sous forme de prêts consentis aux producteurs jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de commercialiser leurs produits. Ainsi, les producteurs qui font face à une hausse du coût des intrants peuvent utiliser le programme pour accéder aux fonds dont ils ont besoin pour couvrir leurs coûts d’exploitation jusqu’à ce qu’ils puissent vendre leurs produits de base, et ce, à moindre coût que par l’entremise de prêteurs privés, comme les banques et les coopératives de crédit.

Contexte

Le PPA est un programme législatif en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et de son règlement d’application. Il s’agit d’un programme fédéral de garantie de prêts qui donne aux producteurs agricoles admissibles l’accès à des avances de fonds à faible taux d’intérêt ou sans intérêt afin d’augmenter leurs liquidités au cours de la période de production et de commercialisation et d’accroître les possibilités de commercialisation, ce qui permet aux producteurs de vendre au moment qui leur convient le mieux. Dans le cadre du programme, les producteurs peuvent avoir accès à des avances de fonds pouvant atteindre 50 % de la valeur marchande estimée des produits agricoles admissibles qui sont produits ou entreposés. Les principaux produits agricoles sont pour la plupart admissibles dans le cadre du programme, notamment les céréales et les oléagineux, les fruits et légumes et le bétail.

Le programme est administré par 30 associations de l’industrie (Agents d’exécution du PPA) partout au pays, qui versent des avances en utilisant le crédit qu’elles sont en mesure de négocier avec leurs prêteurs (banques, coopératives de crédit, etc.). Grâce à la garantie fédérale, les Agents d’exécution du PPA sont en mesure de négocier des taux d’intérêt plus bas, qui leur permettent ainsi d’offrir des taux d’intérêt concurrentiels aux producteurs sur la partie des avances portant intérêt. Les avances sont généralement offertes à partir du 1^er avril de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante (lorsque les avances pour l’année de programme suivante deviennent disponibles). L’avance maximale du PPA est d’un million de dollars (c’est-à-dire un million de dollars pour une valeur de récolte de 2 millions de dollars) et le gouvernement fédéral se charge de payer les intérêts dus au prêteur sur la première tranche de 100 000 $ de l’avance de fonds consentie à chaque producteur.

Les producteurs sont tenus d’effectuer des remboursements dans les 30 jours suivant la vente du produit pour lequel une avance a été obtenue, avec un maximum de 18 mois pour rembourser intégralement les avances sur la plupart des produits admissibles, y compris les cultures de céréales et d’oléagineux (jusqu’à 24 mois pour les avances visant les bovins et les bisons). Par exemple, les producteurs avaient jusqu’au 31 mars 2022 pour demander les avances de 2021 et ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour les rembourser. De nouvelles avances pour l’année de programme 2022 sont disponibles depuis le 1^er avril 2022, et doivent être remboursées au plus tard le 30 septembre 2023. Comme les avances du PPA sont garanties en vertu de la Loi, au besoin, AAC remboursera les avances en défaut au prêteur, qui deviennent alors des dettes envers la Couronne. Il s’agit toutefois d’un événement rare dans le cadre du programme (seulement environ 1 % des avances par année de programme) et historiquement, AAC est en mesure de recouvrer 50 % de ces dettes.

En moyenne, 20 784 producteurs obtiennent des avances du PPA totalisant 2,4 milliards de dollars par année de programme, dont 1,5 milliard de dollars en montants sans intérêt et 869 millions de dollars en montants portant intérêt (où le producteur est responsable de l’intérêt).

En 2019, afin d’aider les producteurs canadiens touchés par les restrictions commerciales imposées par la Chine sur le canola canadien, la limite des avances sans intérêt a été temporairement augmentée à 500 000 $ pour les avances de 2019 sur le canola. Ce changement a entraîné une augmentation de 10 % du nombre d’avances sur le canola et une augmentation de 70 % de la valeur (1,2 milliard de dollars) par rapport à l’année précédente (717 millions de dollars). Parallèlement, la limite globale d’avance par producteur a été rehaussée de façon permanente pour passer de 400 000 $ à un million de dollars, afin de tenir compte de l’augmentation des coûts d’exploitation et de la taille des fermes depuis la dernière augmentation de la limite en 2007.

Pour l’année de programme 2022, AAC a déjà temporairement renoncé à l’exigence prévue dans le programme d’accorder des avances de préproduction en deux versements (60 % de pré-ensemencement et 40 % de post-ensemencement) afin de fournir des liquidités supplémentaires au début du cycle de production pour des intrants importants tels que le carburant, les engrais et les semences. Les données du PPA au 27 avril 2022 indiquent que la demande d’avances du PPA pour 2022 a grimpé par rapport à la même période dans l’année précédente. Le nombre d’avances a augmenté de 2 % tandis que la valeur totale des avances a augmenté de 35 %. Ces hausses indiquent que les avances du PPA en 2022 répondent à un réel besoin.

La modification réglementaire augmente la limite des prêts sans intérêt au titre du PPA à 250 000 $ pour tous les producteurs agricoles admissibles pour les années de programme 2022 et 2023. La limite globale actuelle des prêts demeurera à 1 million de dollars. Ce changement au programme réduira le coût du programme pour les producteurs et leur facilitera l’accès aux liquidités dont ils ont besoin pour les années de programme 2022 et 2023. Il permettra aussi au Canada de contribuer au maximum à l’approvisionnement alimentaire mondial cette année et l’année prochaine.

Objectif

La proposition a pour objectif d’augmenter temporairement la limite sans intérêt du PPA afin de réduire le coût du programme pour les producteurs et d’accroître l’accès aux liquidités. Les producteurs pourront ainsi assumer le coût élevé des intrants comme le carburant et les engrais durant le printemps et l’été, jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de vendre leurs produits.

Description

Les paragraphes 9(1) et 40(2) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole permettent d’augmenter la limite sans intérêt du PPA par règlement sur recommandation de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et avec l’assentiment du ministre des Finances.

Les modifications au Règlement sur les programmes de commercialisation agricole ont été apportées en ajoutant les paragraphes suivants à l’article 10 (Montants fixés) :

• (5) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 250 000 $ pour l’année de programme 2022 et de 250 000 $ pour l’année de programme 2023;
• (6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Année de programme 2019 s’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2021.

Année de programme 2022 s’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2024.

Année de programme 2023 s’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2025.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 8 avril 2022, le groupe Grain Farmers of Ontario, représentant 28 000 producteurs de céréales et d’oléagineux, a écrit au gouvernement pour lui faire part de ses préoccupations au sujet du prix élevé des engrais et des carburants et pour demander au gouvernement de prendre des mesures ou de verser une indemnisation. D’après les consultations avec l’Association des banquiers canadiens (ABC), les producteurs durement touchés, comme les petites exploitations dont les liquidités sont limitées, pourraient ne pas pouvoir planter leurs cultures cette année en raison du coût élevé des intrants et du manque d’accès aux intrants, comme les engrais.

AAC entreprend actuellement un examen législatif de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) qui régit le PPA. La consultation menée avec le secteur dans le cadre de cet examen a permis de déterminer que de nombreux intervenants sont en faveur d’une augmentation de la limite sans intérêt. Selon le sondage mené auprès des producteurs durant l’examen, 24 % des non-participants au PPA estimaient qu’une limite sans intérêt plus élevée pourrait les inciter à participer au programme. De plus, 39 % des producteurs estimaient que la limite actuelle sans intérêt était trop basse. Près de la moitié (46 %) des Agents d’exécution du PPA estimaient également que la limite était trop basse. Ceux qui étaient en faveur d’une augmentation recommandaient le plus souvent de faire passer la limite sans intérêt de 100 000 $ à 200 000 $.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Il n’y a pas d’obligations découlant des traités modernes liées à cette proposition.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

On s’attend à ce que cette modification au programme entraîne des coûts supplémentaires pour le gouvernement de 30,2 millions de dollars au cours de l’exercice 2022-2023 et de 34,7 millions de dollars en 2023-2024 selon la comptabilité d’exercice. Ces estimations de coûts comprennent à la fois les coûts prévus que devra assumer le gouvernement pour payer les intérêts directement aux prêteurs sur la portion supplémentaire sans intérêt des avances (jusqu’à concurrence de 150 000 $ supplémentaires en plus de la limite précédente de 100 000 $) et une hausse des coûts découlant d’une légère augmentation des avances en défaut payées par le Ministère en vertu de la garantie. Étant donné que les avances en défaut versées par AAC en vertu de la garantie deviennent des dettes envers la Couronne, ces estimations de coûts sont nettes des montants de recouvrement prévus pour chacun de ces exercices.

Afin de couvrir les coûts d’exécution du programme, les associations de l’industrie sans but lucratif facturent aux producteurs des taux d’intérêt légèrement supérieurs à ce qu’elles paient à leurs prêteurs sur la partie des avances portant intérêt, ainsi que des frais administratifs et autres. En raison de la modification au programme, ces organisations risquent de devoir assumer des coûts supplémentaires en raison de la perte d’une partie des intérêts qu’elles feraient normalement sur la portion portant intérêt des avances du PPA qu’elles versent. Bon nombre de ces associations seront en mesure d’absorber ces pertes, en particulier lorsque l’augmentation de la participation générera de nouveaux revenus, tandis que d’autres organisations plus petites devront peut-être augmenter les frais et d’autres taux d’intérêt pour compenser la perte de revenus.

Les producteurs seront avantagés par l’augmentation des économies d’intérêts sur les avances de plus de 100 000 $. La modification au programme devrait permettre à environ 11 000 participants de réaliser des économies d’intérêts supplémentaires de 22,8 millions de dollars pour l’année de programme 2022 et de 27,4 millions de dollars pour 2023. Ces estimations tiennent compte des participants existants qui ont des avances de plus de 100 000 $ (jusqu’à concurrence de 250 000 $), d’une augmentation présumée de la participation d’environ 10 %, compte tenu d’une augmentation similaire de la limite sans intérêt en 2019, et du taux d’intérêt moyen facturé par les Agents d’exécution du PPA dans l’ensemble du programme.

Globalement, l’incidence de cette modification réglementaire sur les coûts se traduit par une charge pour le gouvernement, qui assume les paiements d’intérêts supplémentaires aux producteurs et se porte garant des avances en défaut. Par conséquent, le gouvernement accorde un paiement de transfert aux producteurs, mais ce faisant, il génère des avantages correspondants sous forme d’augmentation de la partie sans intérêt du PPA pour fournir aux agriculteurs participants un accès à un financement abordable à un moment où les problèmes de la chaîne d’approvisionnement et l’augmentation des coûts d’exploitation menacent leur capacité à produire leurs cultures.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée du point de vue des petites entreprises a conclu que le règlement proposé aura une incidence sur les petites entreprises. L’augmentation de la limite sans intérêt ne devrait pas entraîner de coûts directs supplémentaires pour les petites ou grandes entreprises agricoles. Elle augmentera l’abordabilité du PPA, en particulier pour les petites et moyennes entreprises agricoles, et donc leur accès au crédit pour couvrir leurs coûts d’exploitation pendant la saison de croissance.

Règle du « un pour un »

L’augmentation temporaire des limites des prêts sans intérêt du PPA n’entraînera pas d’augmentation ou de diminution du fardeau administratif des entreprises agricoles.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, la proposition a fait l’objet d’un examen initial. L’examen a révélé que l’augmentation temporaire de la limite sans intérêt ne nécessite pas d’analyse environnementale supplémentaire parce qu’elle vise à renouveler ou à prolonger un programme existant et présente un faible risque pour l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus

La proposition a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). En voici les conclusions :

• la plupart des avances accordées dans le cadre du Programme de paiements anticipés ont été versées dans le secteur des céréales et des oléagineux, qui est fortement dominé par les hommes;
• le programme est ouvert à tous les producteurs agricoles de produits admissibles qui répondent à la définition de « producteur » énoncée dans la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, et des facteurs comme le sexe, l’âge, la culture, le niveau de scolarité, etc., ne sont pas pris en compte pour déterminer l’admissibilité au programme;
• les avances seront accordées à un plus grand nombre d’hommes compte tenu de la composition du secteur, mais il est très peu probable que l’augmentation de la limite des prêts sans intérêt exacerbe les différences entre les sexes dans le secteur.

Cette initiative est conforme aux obligations d’AAC prévues par la loi en matière de genre et de diversité, s’harmonise avec les principes énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne, et appuie l’engagement général du gouvernement du Canada à l’égard de l’égalité des sexes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Pour la majorité des producteurs, l’année de programme 2022 du PPA a démarré le 1^er avril 2022. Les Agents d’exécution du PPA ont commencé à verser des avances pour l’année de programme 2022.

Quand la modification sera approuvée, le gouvernement annoncera qu’il a modifié le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole afin de faire passer la limite des prêts sans intérêt du PPA de 100 000 $ à 250 000 $ pour les années de programme 2022 et 2023. La modification réglementaire ne sera pas rétroactive pour la période comprise entre le début de l’année de programme 2022 et l’entrée en vigueur de la modification au règlement, ce qui signifie que le gouvernement ne couvrira que les intérêts sur les avances jusqu’à concurrence de 100 000 $ au cours de cette période. Une fois la modification réglementaire apportée, le gouvernement commencera à couvrir les intérêts sur les montants supplémentaires de plus de 100 000 $ jusqu’à concurrence de 250 000 $ pour les avances impayées et les nouvelles avances.

AAC travaillera avec les 30 Agents d’exécution du PPA pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la modification apportée au programme, lorsque les modifications réglementaires entreront en vigueur. Cela comprendra la modification des accords de garantie d’avance de 2022, la promotion de l’augmentation de la limite sans intérêt et toute autre mesure nécessaire pour mettre en œuvre la limite sans intérêt bonifiée.

Personne-ressource

Justin Sugawara
Directeur
Division des programmes de garanties financières
Direction générale des programmes
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Courriel : justin.sugawara@agr.gc.ca