Décret de transfert d’attributions : TR/2021-97
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-97 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2021-952 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) transfère du ministère de l’Emploi et du Développement social au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social connu sous le nom de Direction des politiques en matière d’itinérance;
- b) transfère du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion les attributions exercées par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance.