Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’application de cette loi : TR/2021-86
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-86 Le 10 novembre 2021
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’application de cette loi
C.P. 2021-941 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2019-1355 du 20 novembre 2019 référence b;
- b) désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi.