Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi référendaire : TR/2021-85
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-85 Le 10 novembre 2021
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi référendaire
C.P. 2021-940 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2019-1358 du 20 novembre 2019 référence a;
- b) charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire référence b.