Décret de transfert d’attributions : TR/2021-82

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23

Enregistrement
TR/2021-82 Le 10 novembre 2021

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-934 Le 26 octobre 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.