Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels : DORS/2021-194

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
DORS/2021-194 Le 6 août 2021

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

C.P. 2021-846 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 77(2)a) ^{référence a} de la Loi sur la protection des renseignements personnels ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Modification

1 L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ^{référence b} est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 12 août 2021.