Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2021-185
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17
Enregistrement
DORS/2021-185 Le 6 août 2021
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2021-827 Le 6 août 2021
Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que le bureau du sous-ministre adjoint, Colombie-Britannique, du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, soit inscrit, sous le nom de l'Agence de développement économique du Pacifique Canada, à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a comme ministère pour l'application de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 3(1)a) référence b de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Modification
1 L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence a est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
| Colonne I Secteur de l'administration publique fédérale |
Colonne II Ministre compétent |
|---|---|
Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada |
Le ministre du Développement économique et des Langues officielles |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 6 août 2021.