Décret de transfert d’attributions : TR/2021-43

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
TR/2021-43 Le 18 août 2021

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-828 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Ces mesures prennent effet le 6 août 2021.