Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce : DORS/2021-166
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14
Enregistrement
DORS/2021-166 Le 24 juin 2021
LOI SUR LE COLLÈGE DES AGENTS DE BREVETS ET DES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE
En vertu des paragraphes 13(2) et (3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce référence a, le ministre de l’Industrie prend l’Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, ci-après.
Ottawa, le 23 juin 2021
Le ministre de l’Industrie
François-Philippe Champagne
Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Conseil d’administration
Nombre d’administrateurs
1 Pour l’application du paragraphe 13(2) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, le nombre d’administrateurs est fixé à neuf.
Administrateurs à nommer
2 Le nombre d’administrateurs à nommer en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est fixé à cinq.
Entrée en vigueur
L.C. 2018, ch. 27, art. 247
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 13 de laLoi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Proposition
Conformément aux paragraphes 13(2) et (3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (la Loi), le présent arrêté fixe à neuf le nombre d’administrateurs au conseil d’administration du Collège, et à cinq le nombre d’administrateurs nommés.
Objectif
Le présent arrêté a pour but de déterminer la taille du conseil d’administration (le conseil) du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, et de garantir que la majorité des administrateurs nommés au conseil seront des membres responsables de l’intérêt public. Cela permettra au conseil de fonctionner correctement et d’établir des règlements administratifs concernant le quorum, de sorte que le Collège pourra commencer à préparer des élections pour les sièges vacants au conseil.
Contexte
Les agents de brevets et les agents de marques de commerce jouent un rôle essentiel pour aider les entreprises à obtenir des droits de propriété intellectuelle formels. Ces personnes sont des experts qui peuvent agir au nom d’entreprises et sont autorisées à représenter un demandeur, un propriétaire inscrit et une personne faisant affaire auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est une initiative qui faisait partie de la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle de 2018. Il a été créé par la Loi en tant qu’organisme indépendant chargé de réglementer la profession d’agent de brevets et d’agent de marques de commerce dans l’intérêt public. La Loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. La Loi exige que le Collège dispose d’un conseil d’administration composé d’une combinaison d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce élus conformément aux règlements administratifs, et de membres responsables de l’intérêt public nommés par le ministre. Il incombe au conseil d’administration de superviser le Collège, de nommer les principaux dirigeants du Collège, et d’exercer l’autorité d’établir des règlements administratifs en ce qui concerne les questions nécessaires à la poursuite des activités du Collège.
La Loi a été conçue de manière à entrer en vigueur en deux étapes : la première étape consistait à créer le Collège et à nommer un conseil d’administration transitoire formé de cinq administrateurs pour démarrer les activités. Cette étape s’est terminée avec la nomination du conseil transitoire le 9 août 2019. Une fois que le Collège sera pleinement opérationnel et que la deuxième étape de la Loi entrera en vigueur, celle-ci exigera que le ministre fixe le nombre total d’administrateurs du conseil, ainsi que le nombre d’administrateurs qui seront nommés au conseil.
Répercussions
Le présent arrêté répondra aux exigences de la Loi et permettra au conseil de fonctionner correctement et d’établir des règlements administratifs concernant le quorum et d’autres questions qui exigent que le conseil connaisse le nombre total de ses membres. Elle permettra également au Collège et au ministre de connaître le nombre d’administrateurs qui devront être nommés ou élus au conseil afin que le Collège puisse commencer à préparer les élections pour les sièges vacants au conseil et que le ministre puisse commencer à préparer la nomination des nouveaux membres du conseil.
Selon cet arrêté, le conseil doit être formé majoritairement de membres responsables de l’intérêt public, nommés par le ministre. Les autres administrateurs seront élus parmi les membres du Collège. Cet équilibre donnera une voix aux membres de la profession et leur permettra de fournir une expertise technique et un aperçu de la façon dont ils sont réglementés, tout en garantissant que le Collège bénéficiera d’une majorité de points de vue indépendants qui l’aideront à s’acquitter de son obligation de réglementer la profession dans l’intérêt du public.
Consultation
Des consultations sur un cadre de gouvernance pour les agents de propriété intellectuelle (PI) ont été organisées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) en 2016. Ces consultations ont été suivies d’autres consultations en 2017 sur l’élaboration d’une Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. Ces consultations ont permis de constater qu’il existait un consensus entre les intervenants concernant la nécessité d’améliorer le régime réglementaire des agents de PI. Elles ont orienté la rédaction de la Loi et l’élaboration du régime réglementaire.
Au printemps 2021, ISDE a mené de façon informelle des consultations auprès du Collège et de son conseil transitoire afin de déterminer le nombre approprié d’administrateurs pour le conseil.
Personne-ressource
Jennifer Miller
Directrice générale
Direction générale des politiques-cadres du marché
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 343‑291‑2133
Courriel : jennifer.miller@canada.ca