Règlement modifiant le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique : DORS/2021-164
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14
Enregistrement
DORS/2021-164 Le 24 juin 2021
LOI SUR LES PRESTATIONS CANADIENNES DE RELANCE ÉCONOMIQUE
C.P. 2021-633 Le 24 juin 2021
Sur recommandation de la ministre de l'Emploi et du Développement social et en vertu des paragraphes 9(2) et 23(4) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique référence a, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique
Modifications
1 L'article 2 du Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Prestation canadienne de relance économique
2 Pour l'application du paragraphe 9(1) de la Loi, le nombre maximal de périodes de deux semaines à l'égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée à une personne est de vingt et un.
2 L'article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants
4 Pour l'application du paragraphe 23(1) de la Loi, le nombre maximal de semaines à l'égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée à une personne est de quarante-deux.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2021-163, Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail.