Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants : DORS/2021-138

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14

Enregistrement
DORS/2021-138 Le 17 juin 2021

LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

C.P. 2021-580 Le 17 juin 2021

Sur recommandation de la ministre de l'Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 15(1)^{référence a} de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants^{référence b}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants

1 Le passage du paragraphe 38(4) du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants^{référence 1} précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour chacune des années de prêt débutant le 1^er août 2021 et le 1^er août 2022, le moindre des montants suivants :

2 Le passage du paragraphe 38.1(3) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour chacune des années de prêt débutant le 1^er août 2021 et le 1^er août 2022, par mois d'études par personne à charge, le moindre de 400 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

3 Le passage du paragraphe 38.2(3) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour chacune des années de prêt débutant le 1^er août 2021 et le 1^er août 2022, le moindre des montants suivants :

4 Le paragraphe 40.01(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour chacune des années de prêt débutant le 1^er août 2021 et le 1^er août 2022, de 4 000 $.

5 Le passage du paragraphe 40.02(2.1) du même règlement précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(2.1) Malgré le paragraphe (2), pour chacune des années de prêt débutant le 1^er août 2021 et le 1^er août 2022, le montant maximal de la bourse est, pour chaque mois d'études, le moindre de 750 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

6 Les paragraphes 40.021(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(1.1) Les seuils de revenu annuel visés à la colonne 2 des tableaux 7 à 11 de l'annexe 4 sont rajustés le 1^er août 2022 en fonction de l'augmentation annuelle, en pourcentage, de l'indice des prix à la consommation pour l'année civile précédente. Les seuils ainsi rajustés sont arrondis au dollar près et s'appliquent à l'année de prêt débutant le 1^er août 2022.

(2) Aucun rajustement n'est effectué si les seuils calculés selon les paragraphes (1) ou (1.1) sont inférieurs à ceux qui s'appliquaient à l'année de prêt précédente. Le cas échéant, ces derniers seuils continuent de s'appliquer à l'année de prêt en cours.

(3) Pour l'application des paragraphes (1) ou (1.1), l'indice des prix à la consommation est l'indice annuel d'ensemble des prix à la consommation établi pour le Canada et publié par Statistique Canada.

7 Les tableaux 7 à 11 de l'annexe 4 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

TABLEAU 7

Seuils de revenus pour l'admissibilité à une bourse pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023 — étudiants à temps partiel

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif annuel
1	32 102 $	0,114240
2	45 399 $	0,082560
3	55 602 $	0,071040
4	64 204 $	0,068160
5	71 782 $	0,065280
6	78 634 $	0,062400
7 et plus	84 933 $	0,060480

TABLEAU 8

Seuils de revenus pour l'admissibilité à une bourse pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023 — étudiants à temps plein avec personnes à charge

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
2	45 399 $	0,009173260
3	55 602 $	0,007893280
4	64 204 $	0,007573320
5	71 782 $	0,007253340
6	78 634 $	0,006933380
7 et plus	84 933 $	0,006719980

TABLEAU 9

Seuils de revenus pour l'admissibilité à une bourse pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023 — étudiants à temps partiel avec une ou deux personnes à charge

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire
2	45 399 $	0,00183466
3	55 602 $	0,00157866
4	64 204 $	0,00151466
5	71 782 $	0,00145066
6	78 634 $	0,00138668
7 et plus	84 933 $	0,00134400

TABLEAU 10

Seuils de revenus pour l'admissibilité à une bourse pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023 — étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire
4	64 204 $	0,00227200
5	71 782 $	0,00217600
6	78 634 $	0,00208002
7 et plus	84 933 $	0,00201600

TABLEAU 11

Seuils de revenus pour l'admissibilité à une bourse pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023 — étudiants à temps plein

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
1	32 102 $	0,0238
2	45 399 $	0,0172
3	55 602 $	0,0148
4	64 204 $	0,0142
5	71 782 $	0,0136
6	78 634 $	0,0130
7 et plus	84 933 $	0,0126

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants

8 Le paragraphe 7(3) du Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants^{référence 2} est abrogé.

9 Le paragraphe 9(3) du même règlement est abrogé.

10 Le paragraphe 13(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 9(5) du présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2023.

Entrée en vigueur

11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2021.

(2) Les articles 8 à 10 entrent en vigueur le 31 juillet 2021.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Les étudiants sont confrontés à des défis sans précédent en raison de la pandémie de COVID-19. Le doublement temporaire des montants des bourses d'études canadiennes (BEC) pour les étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles, les étudiants avec personnes à charge et les étudiants ayant un handicap permanent pour l'année de prêt 2020-2021 a permis de répondre aux besoins financiers des étudiants canadiens pendant la pandémie. Si le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants (RFAFE) n'est pas modifié, le montant des BEC reviendra à son niveau d'avant la pandémie le 1^er août 2021. De plus, sans la mise en place d'une aide financière supplémentaire, de nombreux étudiants auront beaucoup de difficultés à accéder à des études postsecondaires au cours des deux prochaines années. Le chômage et les faibles perspectives d'emploi nuisent toujours à la capacité des étudiants à faible revenu à épargner et à prendre à leur charge le coût des études postsecondaires pendant la pandémie de COVID-19 et la période de reprise économique. Dans le budget de 2021, le taux de chômage chez les jeunes est cité comme étant « de 14 %, par rapport à 7,5 % pour l'ensemble des Canadiens »^{référence 3}.

Pour s'adapter à la nature changeante du travail, de nombreux Canadiens auront également besoin d'acquérir de nouvelles compétences afin de trouver un emploi et de réussir dans l'économie actuelle. Depuis 2018, les apprenants adultes qui ont terminé leurs études secondaires depuis au moins 10 ans et qui sont admissibles aux BEC à temps plein (BEC-TP) ont droit à un financement complémentaire de 1 600 $ aux BEC-TP par année de prêt (200 $ par mois). Malgré des revenus potentiellement plus élevés que ceux des étudiants plus jeunes, les apprenants adultes peuvent avoir des responsabilités supplémentaires comme un prêt hypothécaire et une famille à élever. Si aucune modification n'est apportée au RFAFE, le supplément de 1 600 $ pour les apprenants adultes au titre des BEC-TP prendra fin le 31 juillet 2021. Dans le budget de 2021, il est indiqué que « 296 000 personnes sont toujours sans emploi et 247 000 font face à un nombre d'heures de travail considérablement réduit, qui s'accompagne d'une réduction des salaires et des possibilités »^{référence 4}. Pendant la reprise économique, une aide financière supplémentaire sera nécessaire pour aider les Canadiens à prendre en charge les coûts d'un retour à temps plein aux études postsecondaires pour améliorer leurs compétences.

La possibilité d'évaluer l'admissibilité d'un étudiant aux BEC en fonction de son revenu de l'année courante peut améliorer considérablement la capacité des étudiants à prendre en charge les coûts initiaux des études postsecondaires. En l'absence de modifications au RFAFE, le revenu de l'année précédente deviendrait la seule option pour déterminer l'admissibilité aux BEC lorsque le projet pilote prendra fin le 31 juillet 2021. On s'attend à ce que la reprise du marché du travail au Canada prenne du temps, compte tenu de l'étendue des perturbations dans certains secteurs et de la possibilité que des travailleurs ou des entreprises peinent à réintégrer l'économie après la pandémie^{référence 5}. En raison de la pandémie de COVID-19, les variations du revenu familial chez les apprenants à revenu faible et moyen pourraient être importantes. La possibilité d'utiliser le revenu de l'année en cours plutôt que celui de l'année précédente est nécessaire pour octroyer des BEC qui correspondent mieux aux besoins réels de chacun.

Afin de relever ces défis et de soutenir les étudiants, le gouvernement du Canada s'est engagé, dans le budget de 2021, à doubler temporairement les montants des BEC pour les étudiants à temps plein et à temps partiel, les étudiants avec personnes à charge et les étudiants ayant un handicap, ainsi qu'à prolonger le complément de 1 600 $ à la BEC-TP pour les apprenants adultes jusqu'à la fin de juillet 2023. Enfin, il s'est engagé à rendre permanente la possibilité d'évaluer l'admissibilité d'un étudiant aux BEC en fonction du revenu de l'année en cours plutôt que de celui de l'année précédente. La mise en œuvre de ces engagements nécessite des modifications au RFAFE. On s'attend à ce que ces mesures renforcent la compétitivité du Canada à long terme en aidant les étudiants à revenu faible et moyen à être davantage en mesure de payer des études postsecondaires, ce qui est essentiel pour la participation au marché du travail et une source clé de possibilités pour les Canadiens à la recherche d'une meilleure qualité de vie.

Contexte

Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) [nouveau nom récemment reformulé] fournit aux étudiants admissibles des bourses et des prêts pour les aider à payer leurs études postsecondaires dans un collège, une université ou un autre établissement postsecondaire désigné. Chaque année, ce programme fournit des prêts à environ 35 % de tous les étudiants à temps plein de niveau postsecondaire au Canada. Depuis 1995, il a fourni plus de 3 milliards de dollars en bourses à environ 1,7 million d'étudiants. Exécuté en collaboration avec 10 provinces et territoires (PT), le PCAFE fournit jusqu'à 60 % des besoins financiers calculés d'un emprunteur sous forme de prêts et bourses, tandis que les PT participants couvrent le reste des besoins.

Le RFAFE forme le cadre pour administrer les BEC et les prêts d'études canadiens (PEC), y compris les PEC directs qui ont été émis à compter de l'année 2000 jusqu'à aujourd'hui et les PEC à risques partagés qui ont été versés entre 1995 et 2000.

Bourses d'études canadiennes

Afin de contrer les effets économiques de la pandémie de COVID-19 pour les étudiants de niveau postsecondaire, le gouvernement a doublé les montants des BEC pour les étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles pour l'année de prêt 2020-2021^{référence 6}. La BEC pour les étudiants à temps plein (BEC-TP) a été augmentée jusqu'à 750 $ par mois d'études et la BEC pour les étudiants à temps partiel (BEC-TPA), jusqu'à 3 600 $ pour l'année de prêt.

La BEC pour étudiants ayant un handicap permanent (BEC-HP) et la BEC pour étudiants à temps plein et à temps partiel ayant des personnes à charge (BEC-TPPC et BEC-TPAPC) ont aussi été doublées pour l'année de prêt 2020-2021. La BEC-HP a été augmentée à 4 000 $ pour l'année de prêt. De plus, la BEC-TPPC a été augmentée jusqu'à 400 $ par dépendant, par mois d'études. La BEC-TPAPC a pour sa part été augmentée à un maximum de 3 840 $ pour l'année de prêt.

Chaque année, plus de 580 000 étudiants comptent sur l'aide financière aux étudiants offerte par l'entremise du PCAFE pour les aider à couvrir le coût de leurs frais de scolarité, leurs fournitures scolaires et leurs frais de subsistance. Pour l'année de prêt 2020-2021, les BEC ont fourni une aide supplémentaire de 2 600 $ en moyenne aux étudiants dans le besoin durant l'année scolaire^{référence 7}. Cette aide a couvert près de 90 % des frais de scolarité de premier cycle moyens au Canada pour les étudiants à faible revenu durant la pandémie de COVID-19^{référence 7}.

Projet pilote Action Compétences

Dans le budget de 2017, le gouvernement a mis en place des mesures visant à bonifier l'aide financière aux étudiants offerte aux Canadiens qui travaillent ou qui sont au chômage et qui cherchent à retourner aux études dans le but de perfectionner leurs compétences. Ces mesures comprennent notamment le programme pilote de trois ans Action Compétences, qui comporte les éléments suivants : un complément de 1 600 $ aux BEC-TP pour les apprenants adultes qui ont quitté l'école secondaire depuis au moins 10 ans; la possibilité d'évaluer l'admissibilité d'un étudiant aux BEC en fonction du revenu de l'année courante plutôt que de celui de l'année précédente.

Le complément aux BEC-TP pour les apprenants adultes fournit 200 $ par mois d'études, pour un total de 1 600 $ pour l'année de prêt. Ce financement supplémentaire reflète mieux les pressions financières accrues auxquelles les apprenants adultes peuvent être confrontés, comme les coûts de logement, les personnes à charge, les dettes préexistantes et l'épargne pour la retraite. Environ 60 % des bénéficiaires du complément aux BEC-TP indiquent que la bourse constituait un facteur important dans leur décision de retourner à l'école^{référence 8}.

L'option d'utiliser le revenu de l'année courante plutôt que celui de l'année précédente afin de déterminer l'admissibilité aux BEC aide également les personnes qui ont connu une baisse importante de leur revenu par rapport à l'année précédente à toucher l'aide financière dont elles ont besoin. Si cette option existe déjà pour les PEC et les prêts et bourses des PT, le projet pilote étend cette latitude aux BEC.

Objectif

Ces modifications réglementaires ont pour objectif de rendre les études postsecondaires plus accessibles et abordables pour les étudiants par la mise en œuvre des engagements du budget de 2021. Ces mesures sont conformes à l'engagement du gouvernement d'alléger la dette des étudiants. Les BEC ne sont pas remboursables et sont destinées aux individus provenant de ménages à revenu faible ou moyen qui ont le plus de mal à poursuivre des études postsecondaires et à les payer, et qui sont les plus touchés par le ralentissement de l'économie découlant de la pandémie de COVID-19.

Description

Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants permettra :

• de doubler temporairement la bourse maximale qu'un étudiant à temps plein admissible peut recevoir au titre de la BEC-TP pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023, ce qui comprend jusqu'à 750 $ par mois pour chaque année de prêt;
• de doubler temporairement la bourse maximale qu'un étudiant à temps plein admissible ayant des personnes à charge peut recevoir au titre de la BEC-TPPC pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023, ce qui comprend jusqu'à 400 $ par personne à charge par mois d'études pour chaque année de prêt;
• de doubler temporairement la bourse maximale qu'un étudiant à temps partiel admissible peut recevoir au titre de la BEC-TPA pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023, ce qui comprend jusqu'à 3 600 $ par mois pour chaque année de prêt;
• de doubler temporairement la bourse maximale qu'un étudiant à temps partiel admissible ayant des personnes à charge peut recevoir au titre de la BEC-TPAPC pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023, ce qui comprend jusqu'à 80 $ par semaine d'études pour les étudiants avec une ou deux personnes à charge, ou jusqu'à 120 $ par semaine d'études pour les étudiants avec trois personnes à charge ou plus, pour un total maximum de 3 840 $ par année de prêt;
• de doubler temporairement la bourse maximale qu'un étudiant admissible ayant un handicap permanent peut recevoir au titre de la BEC pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023 (4 000 $ par année de prêt);
• de remplacer les tableaux 7 à 11 du RFAFE pour veiller à la précision des seuils et des taux de retrait progressif des BEC pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023;
• de prolonger temporairement le supplément aux BEC-TP pour les apprenants adultes pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023, ce qui comprend jusqu'à 1 600 $ par année de prêt pour les apprenants adultes qui sont admissibles à une BEC-TP et qui ont quitté l'école secondaire depuis au moins 10 ans;
• de rendre permanente la possibilité d'évaluer l'admissibilité d'un étudiant à temps plein aux BEC-TP et aux BEC-TPPC en fonction de son revenu de l'année courante plutôt que de celui de l'année précédente.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les responsables du PCAFE consultent régulièrement les intervenants, notamment les groupes d'étudiants, les emprunteurs, les provinces et les territoires, par l'intermédiaire du Groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l'aide financière aux étudiants (CCIAFE). La plupart des intervenants du PCAFE soutiennent les mesures visant à doubler temporairement les montants des BEC jusqu'au 31 juillet 2023; à prolonger temporairement le supplément de 1 600 $ à la BEC-TP pour les apprenants adultes jusqu'au 31 juillet 2023; à rendre permanente la possibilité d'évaluer l'admissibilité d'un étudiant aux BEC en fonction de son revenu de l'année courante plutôt que de celui de l'année précédente.Étant donné que ces modifications découlent de la situation extraordinaire de santé publique que représente la pandémie de COVID-19, des mesures doivent être mises en place rapidement pour être efficaces; en fait, les mesures doivent être en vigueur à temps pour l'année de prêt 2021-2022. Par conséquent, la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada n'a pas été entreprise.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications réglementaires ne devraient pas avoir d'effets différentiels sur les Autochtones ni de répercussions négatives sur les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne.

Les propositions incluses dans le budget de 2021 ont été évaluées quant à leurs répercussions sur les traités modernes, conformément à la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L'évaluation n'a révélé aucune incidence immédiate sur les obligations découlant des traités modernes.

Choix de l'instrument

Les modifications réglementaires constituaient le seul moyen de doubler temporairement les montants des BEC-TP, des BEC-TPA, des BEC-TPAPC, des BEC-TPPC et des BEC-HP. En outre, le fait de prolonger le supplément de 1 600 $ à la BEC-TP pour les apprenants adultes et de rendre permanente la mesure d'assouplissement de l'évaluation nécessite des modifications réglementaires. Par conséquent, les options non réglementaires n'ont pas été prises en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été réalisée pour évaluer les répercussions additionnelles pour les intervenants du doublement temporaire des montants des BEC jusqu'au 31 juillet 2023, de la prolongation de la bourse complémentaire au titre d'Action Compétences jusqu'au 31 juillet 2023 et du fait de rendre permanente la mesure d'assouplissement de l'évaluation, par rapport à un scénario de référence dans lequel ces modifications réglementaires ne sont pas mises en œuvre. L'analyse coûts-avantages complète est disponible sur demande.

Les intervenants qui seront les plus touchés directement sont les étudiants emprunteurs et le gouvernement du Canada. Les 10 administrations provinciales et territoriales participantes qui collaborent à l'exécution du PCAFE seront touchées indirectement. Elles conserveront la flexibilité nécessaire pour décider d'harmoniser ou non leurs politiques avec celles du gouvernement fédéral. De plus, la société canadienne sera indirectement touchée puisque les études postsecondaires aident à atténuer de façon générale l'inégalité des revenus.

Voici les principales sources de données pour cette analyse coûts-avantages : les données administratives du PCAFE (par exemple le nombre d'étudiants emprunteurs, le montant des PEC, etc. des années antérieures); la littérature externe sur la persévérance des étudiants dans le cadre des études postsecondaires; les prévisions actuarielles fournies par le Bureau de l'actuaire en chef (par exemple le nombre d'étudiants qui obtiendront un PEC dans les prochaines années) en fonction des informations démographiques, des conditions économiques et des paramètres politiques du PCAFE en mars 2021. En outre, un examen des rapports de recherche a permis de déterminer l'incidence du financement non remboursable sur des groupes d'étudiants, comme les étudiants à revenu faible ou moyen, les apprenants plus âgés, les parents étudiants et les étudiants en situation de handicap, entre autres.

Énoncé des coûts et avantages

• Nombre d'années : 10 (années de prêt 2021-2022 à 2030-2031)
• Année de référence pour l'établissement des coûts : 2021
• Année de référence de la valeur actuelle : 2021
• Taux d'actualisation : 7 % (Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation)

Coûts monétisés

Les coûts qu'engagera le gouvernement du Canada pour offrir des bourses et des prêts supplémentaires selon les modifications reposent sur des estimations calculées à l'aide de données administratives du PCAFE et de projections du Bureau de l'actuaire en chef.

Les coûts liés à l'octroi de bourses supplémentaires aux étudiants (582 000 étudiants en moyenne pour les années 2021-2022 et 2022-2023) selon les modifications réglementaires proposées correspondent, en proportions égales, au montant en dollars des bourses additionnelles plus le coût des paiements de remplacement versés aux administrations non participantes au titre du versement de ces bourses. Les bourses supplémentaires réduisent également le besoin de prêts étudiants, ce qui entraîne des économies de coûts liées à ces prêts. Les économies associées à la réduction du montant des prêts déboursés sont comptabilisées séparément et comprennent le risque de défaut de paiement et les paiements d'intérêts du gouvernement pendant la période d'études et le délai de grâce.

Les coûts associés à la mesure d'assouplissement de l'évaluation sont principalement liés au versement de bourses supplémentaires, mais certains coûts engagés par le gouvernement sont associés au versement de prêts supplémentaires. Ces versements de prêts supplémentaires sont dus au fait que les étudiants ont des besoins financiers évalués plus élevés, qui seront satisfaits par des prêts pour certains étudiants. Par ailleurs, les coûts tiennent compte de l'intérêt supplémentaire que les étudiants doivent payer en raison de ces prêts plus importants. Le total des coûts monétisés est estimé à 3 440 millions de dollars (valeur actuelle) au cours des 10 prochaines années.

Tableau 1 : Coûts monétisés (en millions de dollars canadiens)

Intervenant touché	Description du coût	Année de référence (2021-2022)	Deuxième année (2022-2023)	Dernière année (2030-2031)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement du Canada	Coûts associés au versement de bourses supplémentaires	1 515 $	2 205 $	27 $	3 721 $	530 $
	Réduction des coûts grâce à la réduction des déboursements de prêts	−113 $	−186 $	1 $	−281 $	−40 $
Tous les intervenants	Total des coûts	1 402 $	2 019 $	28 $	3 440 $	490 $

Avantages monétisés

Augmentation des transferts de bourses

Les modifications réglementaires proposées devraient permettre à un plus grand nombre d'étudiants de niveau postsecondaire de recevoir un soutien financier accru pendant leurs études. Cela représente un transfert direct aux étudiants emprunteurs. Le montant plus important des subventions représente un transfert direct aux étudiants emprunteurs. Les avantages pour les étudiants qui se trouvent dans les PT qui ne participent pas au PCAFE sont également inclus, car l'analyse comprend les coûts des paiements de remplacement, qui égaliseront directement les avantages.

Potentiel de gains futurs découlant de la réduction du nombre d'étudiants abandonnant leurs études postsecondaires et convaincre les nouveaux étudiants de poursuivre des études postsecondaires à la suite des modifications réglementaires

En augmentant temporairement les bourses aux étudiants, le gouvernement du Canada améliorera l'abordabilité et encouragera les étudiants à accéder aux études postsecondaires et à les terminer, ce qui permettra d'augmenter les gains potentiels futurs. Le potentiel de gains futurs est monétisé pour les étudiants qui auraient abandonné leurs études postsecondaires pour des raisons financières ou qui auraient décidé de poursuivre des études postsecondaires en raison du coût réduit après le doublement temporaire des bourses. Les avantages sur le plan des gains cumulés par ceux qui n'auraient pas pu poursuivre des études postsecondaires dans le scénario de référence sont compensés par les frais de scolarité dans le scénario de mise en œuvre des modifications réglementaires, puisqu'il s'agit d'un coût supplémentaire pour les étudiants qui n'auraient pas décidé de poursuivre des études postsecondaires sans ces modifications réglementaires. Ces avantages sont également nets d'impôts, car ils peuvent être considérés comme un avantage distinct pour le gouvernement fédéral.

L'hypothèse générale est que les nouveaux étudiants se joignant au programme devraient mettre en moyenne 2,5 ans pour obtenir leur diplôme, ce qui reflète le fait que les étudiants peuvent étudier dans des programmes collégiaux ou universitaires dont la durée d'obtention du diplôme varie. Dans la mesure où certains des étudiants poursuivent des diplômes universitaires plus élevés, les avantages sont susceptibles d'être plus importants que ceux estimés.

Impôts fédéraux supplémentaires sur les revenus potentiels futurs

Bien que l'octroi de bourses et de prêts aux étudiants entraîne un coût initial pour le gouvernement fédéral, les étudiants qui terminent leurs études postsecondaires et qui ne l'auraient pas fait sans aide financière peuvent obtenir des revenus potentiels plus élevés. Par conséquent, le gouvernement fédéral peut percevoir un montant plus élevé d'impôts sur le revenu à partir de ces gains potentiels futurs, ce qui tend à compenser le coût initial de l'aide financière aux étudiants.

Les avantages monétisés totaux sont estimés à 12 091 millions de dollars (valeur actuelle) au cours des 10 prochaines années.

Tableau 2 : Avantages monétisés (en millions de dollars canadiens)

Intervenant touché	Description de l'avantage	Année de référence (2021-2022)	Deuxième année (2022-2023)	Dernière année (2030-2031)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Étudiants	Transferts accrus pour les bourses	1 515 $	2 205 $	27 $	3 721 $	530 $
	Réduction du nombre d'étudiants qui abandonnent les études postsecondaires – gains potentiels futurs	−212 $	−6 $	465 $	2 303 $	328 $
	Nouveaux étudiants grâce au doublement des bourses – gains potentiels futurs	0 $	0 $	1 221 $	4 020 $	572 $
Gouvernement fédéral	Impôt supplémentaire sur le revenu découlant des gains potentiels futurs	46 $	93 $	392 $	2 047 $	291 $
Tous les intervenants	Total des avantages	1 348 $	2 292 $	2 105 $	12 091 $	1 722 $

Coûts et avantages monétisés

Tableau 3 : Résumé des coûts et des avantages monétisés

Répercussions	Année de référence (2021-2022)	Deuxième année (2022-2023)	Dernière année (2030-2031)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Total des coûts	1 402 $	2 019 $	28 $	3 440 $	490 $
Total des avantages	1 348 $	2 292 $	2 105 $	12 091 $	1 722 $
RÉPERCUSSIONS NETTES	−54 $	273 $	2 077 $	8 651 $	1 232 $

Répercussions quantifiées (non monétaires) et qualitatives

Effets positifs

Pour les bénéficiaires du PCAFE qui reçoivent une aide non remboursable supplémentaire :

• Meilleures chances de suivre et de terminer des études postsecondaires
  • Comme l'admissibilité à une aide non remboursable du PCAFE est fondée sur le revenu et les besoins, ce sont les étudiants à revenu faible ou moyen, soit généralement ceux qui ont le plus besoin d'une aide financière, qui reçoivent une BEC. Les études montrent que l'atténuation des obstacles financiers favorise l'assiduité, la persévérance et la réussite des études postsecondaires^{référence 9}. En outre, les personnes qui obtiennent un diplôme d'études postsecondaires retirent des avantages directs manifestes sur le plan socioéconomique et sur le plan de la santé. Les études prouvent que l'obtention d'un diplôme d'études postsecondaires améliore la santé et la longévité, de façon générale^{référence 10}.
• Atténuation des difficultés financières liées aux études postsecondaires des bénéficiaires
  • Le fait de doubler les bourses temporairement augmentera considérablement la proportion du financement consacré aux bourses par rapport au financement total, ce qui accroîtra le nombre d'aides financières non remboursables versées aux étudiants canadiens à revenu faible ou moyen de façon à réduire les dettes d'études postsecondaires et à rendre les études postsecondaires plus abordables. La littérature montre que l'accumulation de dettes pour faire des études postsecondaires risque d'avoir des répercussions à court et à long terme sur le bien-être financier des emprunteurs^{référence 11}. Qui plus est, les nouveaux diplômés et les emprunteurs subissent les contrecoups des ralentissements économiques^{référence 12}. La précarité financière des nouveaux diplômés se maintiendra vraisemblablement lorsque l'économie se remettra de la pandémie. Grâce au versement temporaire de bourses supplémentaires, les étudiants auront les moyens, dans l'immédiat, de faire des études postsecondaires, tandis que le fait de rendre permanente cette mesure d'assouplissement de l'évaluation permettra de pallier les pertes de revenu à long terme des personnes qui éprouvent des difficultés financières et de mieux adapter la BEC aux besoins de chacun.
• Possibilité d'augmentation du revenu des titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires
  • En augmentant temporairement le montant des bourses, le gouvernement du Canada encouragera les étudiants à suivre et à terminer des études postsecondaires, ce qui augmentera corollairement les revenus de ces personnes ultérieurement. Les études montrent que les titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires touchent une rémunération supérieure à celle des personnes qui ont un diplôme d'études secondaires ou qui n'ont pas terminé leurs études postsecondaires^{référence 13}.
• Taux et durée de chômage inférieurs pour les titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires
  • Le taux de chômage chez les titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires est inférieur à celui des personnes qui ont un diplôme d'études secondaires ou qui n'ont pas terminé leur secondaire; ainsi, les perspectives d'emploi seront meilleures pour un plus grand nombre de diplômés collégiaux et universitaires si l'on favorise l'obtention de diplômes d'études postsecondaires. Selon les études, l'évolution du marché du travail des dernières années aura une incidence sur les taux d'emploi des adultes peu qualifiés^{référence 14}. La participation à des programmes d'apprentissage et de formation pour les adultes accroîtra les taux d'emploi et la population active.

Pour les emprunteurs ayant un handicap permanent qui reçoivent un soutien financier supplémentaire :

• L'aide financière aux étudiants fédérale et provinciale joue un rôle crucial dans la capacité des étudiants ayant un handicap à accéder aux études postsecondaires. Certains étudiants en situation de handicap peuvent avoir besoin de plus de temps pour faire leurs études, accumuler de plus grandes dettes et nécessiter des mesures de soutien et d'adaptation^{référence 15,référence 16}. Pour les étudiants en situation de handicap qui reçoivent une aide non remboursable supplémentaire et bénéficient de la mesure d'assouplissement de l'évaluation, les modifications réglementaires pourraient faciliter l'accès aux études et l'obtention d'un diplôme, rendre les études plus abordables et diminuer les obstacles financiers que présentent les coûts des études postsecondaires.

Pour les emprunteurs qui ont des enfants et qui reçoivent un soutien financier supplémentaire :

• L'augmentation des bourses pour les étudiants ayant des personnes à charge permettra de réduire les obstacles financiers et de favoriser la participation à un programme d'études postsecondaires. Les études montrent que la majorité des parents aux études ont un faible revenu et sont plus à risque d'abandonner leurs études et d'accumuler des dettes supérieures à celles des autres étudiants^{référence 17,référence 18,référence 19}. L'augmentation temporaire de l'aide financière non remboursable et l'application permanente de la mesure d'assouplissement de l'évaluation permettront aux étudiants ayant des personnes à charge de recevoir plus de fonds. En outre, lorsqu'un parent poursuit des études postsecondaires, ses enfants en retirent des avantages à long terme. Les études mettent en évidence un meilleur développement cognitif, un taux d'inscription supérieur aux études postsecondaires et une rémunération supérieure à l'âge adulte chez les enfants de parents hautement scolarisés, de même qu'une plus grande attention et participation de ces parents à la santé et aux études de leurs enfants^{référence 20}.

Pour la société canadienne :

• Les modifications réglementaires pourraient contribuer à la réduction des inégalités de revenu, car les bénéficiaires à revenu faible ou moyen admissibles recevront une aide financière nettement supérieure. Comme l'évoque le rapport de M. McMahon^{référence 20}, MM. Leslie and Brinkman ont examiné un vaste éventail d'études sur les effets des études postsecondaires et ont conclu que celles-ci ont tendance à réduire les inégalités de revenu au Canada.
• Ces modifications réglementaires pourraient aussi accroître la productivité des entreprises et de la société en général, du fait qu'elles sont susceptibles d'augmenter le nombre de diplômés. Les études indiquent que non seulement les travailleurs titulaires d'un diplôme d'études postsecondaires sont plus productifs, mais en plus ils accroissent la productivité des entreprises en générant des retombées en matière de capital humain, en ce sens qu'ils stimulent la productivité de leurs collègues moins scolarisés^{référence 21}.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à ces modifications réglementaires, car il n'y a pas d'incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces modifications réglementaires, car elles n'imposeront aucun nouveau fardeau administratif aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires ne sont liées à aucun engagement pris dans le cadre d'un forum officiel de coopération réglementaire. Le CCIAFE est un organisme fédéral-provincial-territorial d'aide financière aux étudiants au Canada, mais il ne se concentre pas sur la coopération réglementaire. Néanmoins, le PCAFE a consulté les intervenants provinciaux et territoriaux et ils appuient les mesures. Le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ne prennent pas part au programme à l'heure actuelle. Cependant, en vertu de la LFAFE, ces trois gouvernements reçoivent un paiement alternatif à condition que les effets de leurs programmes soient « essentiellement les mêmes » que ceux du PCAFE.

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire a conclu qu'à la lumière de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications réglementaires en question aideront les emprunteurs de divers groupes vulnérables et devraient entraîner des effets favorables en ce qui concerne le genre et la diversité. L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a permis de déterminer que les modifications réglementaires ne devraient pas avoir d'effets néfastes différentiels ou disproportionnés imprévus.

Comme les BEC sont destinées aux étudiants à revenu faible ou moyen, la majoration des bourses vise à aider principalement les ménages qui ont le plus de difficultés à suivre et à se payer des études postsecondaires. Vu que les étudiants des familles faisant partie des quintiles de revenu inférieurs sont moins susceptibles de faire des études supérieures que les étudiants issus d'une famille à revenu élevé, l'atténuation des obstacles économiques des étudiants à faible revenu au moyen de bourses non remboursables peut également favoriser la persévérance et les chances de réussite^{référence 22,référence 9}. Les études prouvent également que l'augmentation des bourses favorise la poursuite des études postsecondaires, l'inscription à un programme d'études postsecondaires et l'obtention d'un diplôme, et améliore les notes des étudiants^{référence 23,référence 24,référence 25}. En outre, la possibilité d'utiliser le revenu de l'année en cours (plutôt que celui de l'année précédente) pour évaluer l'admissibilité d'un étudiant à la BEC garantit également une bourse mieux adaptée aux besoins. Cette mesure est devenue plus importante à la suite de la pandémie de COVID-19 étant donné l'augmentation du chômage et la perspective d'une volatilité continue des revenus.

Comme les femmes représentent la majorité de la population totale des étudiants postsecondaires au Canada et des bénéficiaires du PCAFE, les modifications réglementaires devraient profiter davantage aux femmes qu'aux hommes. Dans le cadre du PCAFE, les femmes comptaient pour 60 % des clients du programme en 2018-2019, tandis que les hommes représentaient 40 % de ce groupe. Qui plus est, les modifications réglementaires aideront également les parents qui font des études postsecondaires. Les données administratives du PCAFE montrent qu'une grande majorité de parents aux études gagnent un faible revenu (81 %) et que de ce nombre, près de 95 % présentent un manque à gagner de près de 10 000 $ en raison des limites relatives aux prêts et bourses. À l'heure actuelle, les parents aux études sont plus souvent des femmes (79 % des étudiants qui ont des personnes à charge et qui reçoivent des bourses sont des femmes) et généralement plus âgés (66 % des parents aux études ont plus de 30 ans).

Le fait de doubler temporairement la BEC aura des répercussions favorables sur les étudiants âgés de 18 à 29 ans. D'après les données du PCAFE pour 2018-2019, environ 70 % des étudiants bénéficiaires d'une aide financière étaient âgés de moins de 25 ans. Quoi qu'il en soit, on estime également qu'un nombre croissant d'étudiants adultes suivront des études postsecondaires du fait que ces derniers aspirent à l'apprentissage continu. Comme les études indiquent qu'un haut niveau de scolarité s'accompagne généralement d'un salaire plus élevé, il est possible que les Canadiens plus âgés souhaitent perfectionner leurs compétences pour gagner un meilleur salaire. Ces étudiants plus âgés doivent assumer des coûts de renonciation beaucoup plus élevés pour suivre des études postsecondaires que leurs camarades plus jeunes. En 2018-2019, environ 31 % des bénéficiaires du PCAFE étaient âgés de plus de 25 ans. En ce qui concerne le genre, les bénéficiaires d'une bourse complémentaire sont plus souvent des femmes (63 %) que des hommes (37 %), à l'instar de la population générale des bénéficiaires du PCAFE.

Grâce à l'augmentation temporaire des BEC, les études postsecondaires sont plus abordables pour les membres des groupes qui font face à un plus grand nombre d'obstacles à cet égard. Selon la littérature, les personnes en situation de handicap sont aux prises avec d'importants obstacles financiers, ont besoin de plus de temps pour terminer leurs études postsecondaires et ont un niveau d'endettement plus élevé. En ce qui a trait au genre, le PCAFE compte plus de femmes chez les étudiants ayant un handicap permanent; des 7 % des bénéficiaires du programme qui ont un handicap permanent, 60 % sont des femmes. Comme la BEC-HP est versée à tous les étudiants en situation de handicap, quel que soit leur revenu, le fait de doubler la bourse aura une incidence favorable sur tous les étudiants ayant un handicap permanent. En outre, selon les données du PCAFE, plus de 80 % des étudiants touchant une BEC-HP ont également un revenu faible ou moyen.

Qui plus est, les modifications réglementaires aideront les étudiants membres des minorités visibles, les étudiants immigrants et les étudiants autochtones. À l'heure actuelle, le PCAFE ne recueille pas de données sur les étudiants membres des minorités visibles et les étudiants immigrants. Quoi qu'il en soit, les modifications réglementaires doivent permettre à un plus grand nombre d'étudiants membres des minorités visibles et d'étudiants immigrants, tout particulièrement ceux qui sont sous-représentés dans les études postsecondaires et à faible revenu, de mener des études postsecondaires et d'avoir les moyens de le faire. Les études indiquent que les minorités visibles et les immigrants sont plus susceptibles d'avoir un faible revenu, comparativement à la population blanche et aux personnes nées au Canada^{référence 26,référence 27}. Par ailleurs, environ 5 % des étudiants du PCAFE s'identifiaient comme Autochtones en 2018-2019. Les écarts de revenu entre les Autochtones et les non-Autochtones subsistent au Canada; en effet, le revenu médian après impôt des Autochtones est inférieur par rapport au reste de la population^{référence 28}.

Bien que le PCAFE ne recueille pas d'information sur l'orientation sexuelle ou les minorités de genre, les membres LGBTQ2+ sont surreprésentés au sein des Canadiens à faible revenu et une forte proportion d'entre eux s'inscrivent à des études postsecondaires (24 %)^{référence 29}. Comme ils sont plus susceptibles de gagner un faible revenu et d'accumuler de grandes dettes d'études, les étudiants LGBTQ2+ font face à d'importants obstacles financiers au cours de leurs études postsecondaires. Les études montrent que l'augmentation de l'aide financière aux étudiants diminue les obstacles à l'accès aux études postsecondaires et à l'achèvement de celles-ci, tout particulièrement pour les personnes à faible revenu. Par conséquent, les modifications réglementaires, à savoir l'augmentation de l'aide financière non remboursable et l'évaluation du revenu, pourraient s'avérer bénéfiques pour la population LGBTQ2+.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1^er août 2021. Comme ces mesures sont déjà en place temporairement, le fournisseur de services tiers du PCAFE et les gouvernements participants qui sont chargés d'évaluer l'admissibilité des étudiants aux BEC et aux PEC devront apporter des changements mineurs pour étendre les modifications.

Les forums actuels des gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux et des intervenants serviront à informer tous les intervenants des changements et à expliquer leur utilité pour rendre l'aide financière plus accessible et les études plus abordables pour les étudiants. Les nouvelles mesures seront communiquées aux étudiants emprunteurs et aux autres intervenants intéressés sur les réseaux sociaux, les plateformes Web et au moyen de communiqués de presse.

Conformité et application

Par souci de saine gestion et de responsabilisation à l'égard des étudiants, la surveillance du PCAFE se poursuivra de façon à assurer le bon fonctionnement et l'intégrité du programme. Conformément à la LFAFE, le ministre doit déposer un rapport actuariel produit par le bureau de l'actuaire en chef au moins une fois tous les trois ans. Le rapport fournit une estimation des coûts du programme et des revenus en découlant, une prévision des coûts du programme pour une période de 25 ans et des revenus en découlant, ainsi qu'une explication des méthodes actuarielles et des hypothèses économiques employées aux fins du calcul des chiffres présentés dans le rapport. Au sens de la LFAFE, le ministre doit déposer au Parlement un rapport annuel sur le PCAFE, qui présente des statistiques détaillées sur le programme (dont la valeur du portefeuille) ainsi que les grands objectifs, les principales initiatives et les réalisations importantes de l'année scolaire visée.

Les modifications réglementaires ne nécessitent pas de changements aux outils ou aux stratégies du PCAFE en matière de conformité et d'application. Le PCAFE travaille avec les PTs et il y a un contrôle continu de la fraude et des abus potentiels. La LFAFE confère le pouvoir au PCAFE de s'assurer que seuls les emprunteurs admissibles reçoivent des BEC. Au sens du paragraphe 17(1), quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document encourt une amende maximale de 1 000 $. En outre, l'article 17.1 de la LFAFE permet de refuser à l'emprunteur une aide financière supplémentaire pour ses études et certains autres avantages du PCAFE, notamment l'exemption d'intérêt ou l'assouplissement du remboursement pour une période donnée.

Personne-ressource

Nina Damsbaek
Directrice
Politiques des programmes
Programme canadien d'aide financière aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
J8Y 3B5