Décret fixant au 7 juillet 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 2, du paragraphe 4(3) et des articles 6, 8 et 15 de cette loi : TR/2021-35

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14

Enregistrement
TR/2021-35 Le 7 juillet 2021

LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS ET UN RÈGLEMENT RELATIFS AUX ARMES À FEU

Décret fixant au 7 juillet 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 2, du paragraphe 4(3) et des articles 6, 8 et 15 de cette loi

C.P. 2021-599 Le 17 juin 2021

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des paragraphes 22(2) et (3) de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, chapitre 9 des Lois du Canada (2019), Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil fixe au 7 juillet 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 2, du paragraphe 4(3) et des articles 6, 8 et 15 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l'article 22 de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu [chapitre 9 des Lois du Canada (2019)], le présent décret fixe au 7 juillet 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 2, du paragraphe 4(3) et des articles 6, 8 et 15.

Objectif

Ce décret a pour objectif de fixer la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Ce décret cadre avec l'engagement permanent du gouvernement du Canada visant à réduire les crimes commis à l'aide d'armes à feu et à renforcer le régime canadien de contrôle des armes à feu pour préserver la sécurité des Canadiens. Il cadre aussi avec l'engagement issu de la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du 15 janvier 2021, de « continuer de réaliser [les] engagements en matière d'armes à feu [du gouvernement du Canada] ».

Contexte

Afin de renforcer les lois sur les armes à feu et de protéger les collectivités contre la violence liée aux armes, le gouvernement a déposé le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (la Loi) en mars 2018. Cette loi venait modifier la Loi sur les armes à feu pour maintenir les engagements que le gouvernement a pris envers les Canadiens d'améliorer les vérifications des antécédents et des permis, de normaliser les pratiques commerciales exemplaires des détaillants en ce qui a trait à la tenue de dossiers, de veiller à ce que les décisions en matière de classification des armes à feu soient prises de façon impartiale, et de renforcer les mesures de protection relatives au transport des armes à autorisation restreinte ou prohibées, et ce, sans faire obstacle à l'utilisation légitime des armes à feu. La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, mais ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur.

Ce décret mettra en application deux composantes des modifications à la Loi sur les armes à feu qui sont prévues dans le projet de loi C-71, notamment : (i) les vérifications des antécédents améliorées; (ii) les mesures de protection relatives au transport des armes à autorisation restreinte ou prohibées.

Vérification des antécédents améliorée (article 2)

Afin de déterminer si une personne est admissible à un permis d'armes à feu, plutôt que de maintenir le caractère facultatif actuel de cette vérification, l'article 2 de la Loi obligera le contrôleur des armes à feu (CAF) à effectuer une vérification qui prendra en compte des renseignements précis sur les antécédents personnels d'une personne pour l'ensemble de sa vie. On s'assurera ainsi que dans leur examen de l'historique complet de chaque nouveau demandeur, les CAF prennent tout de même en considération des incidents qui sont susceptibles d'entraîner un refus, comme un historique d'interactions régulières avec la police pour des cas de violence familiale, mais qui n'ont pas donné lieu à des condamnations criminelles.

L'article 2 ajoutera également des critères qui devront être pris en compte dans la décision d'octroyer un permis d'armes à feu. Avant le projet de loi C-71, aux termes de la Loi sur les armes à feu, les CAF devaient vérifier si le demandeur avait un casier judiciaire, s'il avait des antécédents de comportement violent ou de menaces proférées, ou s'il avait déjà suivi un traitement officiel pour des maladies mentales mettant en cause des comportements violents envers lui-même ou autrui. Une fois les modifications prévues dans le projet de loi C-71 entrées en vigueur, la Loi sur les armes à feu exigera des autorités qu'elles établissent également si le demandeur :

Il est également précisé dans la Loi que la menace de violence et les comportements menaçants transmis par voie numérique (par exemple dans les médias sociaux ou par messages texte) équivalent à des menaces perpétrées en personne. Mises ensemble, ces dispositions sont d'autres moyens de déterminer si un particulier a des antécédents de mauvais traitement ou de violence envers toute autre personne, notamment son partenaire intime, que ce soit en personne ou en ligne. Ces dispositions permettent en retour de faire en sorte que les particuliers qui ont des antécédents de violence ne sont pas autorisés à détenir un permis d'armes à feu.

Transport d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées [paragraphe 4(3) et articles 6, 8 et 15]

Aux termes de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu (2015), lorsque le CAF autorisait à un particulier l'acquisition et la possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée visée par un droit acquis référence 2, une autorisation de transport (qui est habituellement accordée par le CAF) pour six motifs précis était automatiquement émise pour le permis concerné. Cette autorisation permet de transporter l'arme à feu : à son lieu d'entreposage (la résidence, en général) après l'achat (motif 1); pour se rendre chez un armurier, à une exposition d'armes à feu, à un point d'entrée ou de sortie canadien (motifs 2, 3 et 4); à un agent de la paix ou à un CAF aux fins de vérification, d'enregistrement ou de disposition (motif 5) et pour revenir de ces endroits; et pour se rendre dans tous les clubs ou champs de tir agréés dans la province ou le territoire de résidence du propriétaire de l'arme à feu et pour en revenir (motif 6) [sauf si l'arme à feu fait partie d'une collection, ou s'il s'agit d'une arme à feu prohibée autre qu'une arme de poing prohibée visée au paragraphe 12(6.1) de la Loi sur les armes à feu].

La Loi vient modifier la Loi sur les armes à feu pour restreindre l'émission automatique d'autorisations de transport aux deux motifs les plus communs, soit pour se rendre dans un club ou un champ de tir dans la province ou le territoire de résidence du propriétaire de l'arme à feu et pour en revenir, et pour apporter l'arme à feu à son lieu d'entreposage après l'achat. Dans tous les autres cas, les particuliers seront de nouveau tenus d'obtenir une autorisation de transport auprès du CAF. Ce changement renforcera la capacité des autorités à déterminer si une personne a une raison valable et suffisante de transporter des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Les autorisations de transport ne sont pas requises pour transporter des armes à feu sans restriction, qui représentent environ 90 % des armes à feu dont les Canadiens sont propriétaires.

Répercussions

Après que la Loi ait obtenu la sanction royale en juin 2019, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a eu besoin de temps pour se préparer à la mise en œuvre. Notamment, des modifications ont dû être développées pour ses systèmes de gestion de l'information (GI) et technologie de l'information (TI). Il a fallu mettre à jour les systèmes informatiques essentiels du PCAF, dont le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) et les Services en direct destinés aux particuliers (SDDP) et Services en direct destinés aux entreprises (SDDE), pour y appliquer les changements prévus afin que les formulaires de demande de permis d'armes à feu permettent la vérification des antécédents tenant compte de l'historique complet des demandeurs, pour créer un nouveau formulaire de demande d'autorisation de transport en ligne, et pour réimprimer les cartes de quelque 340 000 titulaires de permis afin que les nouvelles conditions relatives aux autorisations de transport automatiques y soient reflétées. Ces changements informatiques sont terminés.

La fixation de la date d'entrée en vigueur au 7 juillet 2021 démontre que ces mesures sont considérées comme étant relativement faciles à mettre en œuvre, et que celles-ci sont du domaine public depuis la sanction royale (en juin 2019). Ni l'une ni l'autre de ces dispositions n'exige l'apport de modifications réglementaires, et elles sont assez simples à mettre en œuvre maintenant que les changements aux systèmes de GI et de TI sont prêts. Dans le cas des vérifications des antécédents, des changements mineurs ont été apportés aux formulaires de demande et de renouvellement du permis. Quant aux dispositions relatives aux autorisations de transport, il existe déjà un processus de demande par téléphone. Ce processus sera complété d'une option de demande en ligne dans le portail des SDDP, qui sera disponible au printemps 2022. Tous les titulaires de permis seront informés de ces changements par courriel et recevront les liens vers les nouveaux formulaires ainsi que les nouvelles ressources affichés sur le site Web du PCAF.

Répercussions sur les propriétaires d'armes à feu

Avec l'entrée en vigueur des modifications législatives portant sur la vérification des antécédents, les questions sur les antécédents personnels auxquelles les demandeurs d'un permis nouveau ou renouvelé doivent répondre ont été quelque peu modifiées. En combinaison avec d'autres sources de données, notamment la base de données du Centre d'information de la police canadienne, le PCAF et les CAF utiliseront les réponses fournies par les demandeurs pour évaluer si ces derniers satisfont à tous les critères d'admissibilité révisés. Dans la grande majorité des cas, le temps déjà requis pour faire une demande de permis nouveau ou renouvelé ne devrait pas s'allonger de plus de cinq minutes (c'est-à-dire pour fournir l'information sur les antécédents sur plus de cinq ans, lorsqu'il y a lieu). En 2020, environ 400 000 permis nouveaux ou renouvelés ont été délivrés au cours de l'année civile.

Par ailleurs, les modifications législatives visant à réduire le nombre de situations pour lesquelles une autorisation de transport peut être accordée automatiquement devraient n'entraîner qu'un fardeau supplémentaire minime pour les titulaires de permis, puisqu'on ne s'attend à recevoir qu'un tout petit nombre de demandes à cet égard. Environ 97 % des déplacements d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées se font entre le lieu d'acquisition et le lieu d'entreposage (qui est habituellement la résidence du propriétaire), ou entre ce lieu et un champ de tir agréé dans la province de résidence du propriétaire.

Par conséquent, moins de 3 % des déplacements exigeront l'obtention d'une autorisation de transport individuelle, ce qui ne devrait pas représenter plus de 6 000 à 10 000 demandes par année pour l'ensemble du pays. Dans la grande majorité des cas, une demande d'autorisation de transport peut être soumise et approuvée en moins de cinq minutes en communiquant avec le CAF du territoire de compétence par l'entremise du centre d'appels du PCAF. De plus, au printemps 2022, une demande d'autorisation de transport individuelle à remplir en ligne sera disponible dans le portail des SDDP, ce qui devrait simplifier ce processus et réduire le fardeau administratif pour le PCAF. Lorsqu'une demande est présentée par téléphone, un préposé aux armes à feu du centre d'appels doit interagir avec le demandeur et saisir les données de ce dernier, puis soumettre le formulaire aux fins de traitement. Avec le formulaire en ligne, le demandeur pourra lui-même saisir ses propres données puis soumettre son formulaire; il ne sera donc plus nécessaire de passer par le préposé aux armes à feu. Dès que le formulaire en ligne sera disponible, les intervenants seront avisés par courriel, et une annonce publique sera affichée sur le site Web du PCAF.

Consultation

Pendant l'élaboration des modifications prévues dans le projet de loi C-71, le gouvernement du Canada a consulté un vaste éventail de groupes et de personnes, par exemple le Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF), dont les membres se sont réunis trois fois entre mars 2017 et mars 2018 pour discuter de cette question. Ce comité a été composé, entre autres, de civils utilisateurs d'armes à feu, d'agriculteurs, de chasseurs et de tireurs sportifs, ainsi que de représentants de services d'application de la loi, d'organisations de la santé publique, de groupes de femmes, d'un représentant d'un organisme autochtone, et de représentants du milieu juridique. En outre, des intervenants et des partenaires de partout au Canada se sont réunis dans le cadre d'un sommet national sur la lutte contre la violence liée aux armes et aux gangs qui s'est déroulé à Ottawa, le 7 mars 2018.

Enfin, pendant que le projet de loi C-71 était à l'étude au Parlement, des intervenants ont eu l'occasion de comparaître devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et d'y présenter des observations.

Personne-ressource

Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca