Décret de transfert d'attributions : TR/2021-9

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 7

Enregistrement
TR/2021-9 Le 31 mars 2021

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d'attributions

C.P. 2021-170 Le 17 mars 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil transfère les attributions du ministre du Revenu national prévues à l'article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence c au ministre de l'Environnement.