Décret fixant au 1er mars 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 22.1 de cette loi au Manitoba, au Yukon et au Nunavut : TR/2021-7

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 6

Enregistrement
TR/2021-7 Le 17 mars 2021

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE DIVORCE, LA LOI D'AIDE À L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES ET LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À UNE AUTRE LOI

Décret fixant au 1er mars 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 22.1 de cette loi au Manitoba, au Yukon et au Nunavut

C.P. 2021-96 Le 26 février 2021

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 126(3.1) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil fixe au 1er mars 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 22.1 de cette loi au Manitoba, au Yukon et au Nunavut.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 126(3.1) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, le Décret fixe au 1er mars 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 22.1 de cette loi (disposition sur les droits linguistiques) au Manitoba, au Yukon et au Nunavut.

Objectif

L'objectif du Décret est de fixer à une date précise l'entrée en vigueur de la disposition sur les droits linguistiques de la Loi sur le divorce modifiée au Manitoba, au Yukon et au Nunavut. Cette disposition vise à accroître l'accessibilité du système de justice familiale du Canada pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM).

Contexte

L'ancien projet de loi C-78, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, améliore et modernise le système de justice familiale du Canada, promeut l'accès à la justice et rend les lois fédérales en matière familiale mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes.

Grâce aux modifications, la nouvelle disposition sur les droits linguistiques de la Loi sur le divorce prévoit que les instances peuvent être menées en français, en anglais, ou dans les deux langues. Cela comprend le droit de déposer les actes de procédure ou tout autre document, de témoigner et de présenter des observations dans l'une ou l'autre langue officielle. Les parties ont également le droit : à des services d'interprétation simultanée dans l'autre langue officielle, sur demande; d'être entendues par un juge qui parle leur langue officielle ou les deux langues; d'obtenir une transcription ou un enregistrement de ce qui a été dit dans la langue officielle dans laquelle cela a été dit. Le tribunal aurait aussi l'obligation, sur demande, de rendre disponible tout jugement ou ordonnance qui a été rendu dans la langue officielle d'une partie. Finalement, la disposition prévoit que les formulaires des tribunaux doivent être offerts en français et en anglais.

L'ancien projet de loi C-78 fournit aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre la nouvelle disposition à différents moments, lorsqu'ils seront prêts à mettre en œuvre la disposition sur les droits linguistiques. Le Manitoba, le Yukon et le Nunavut ont indiqué être prêts à mettre en œuvre les modifications concernant la nouvelle disposition sur les droits linguistiques en même temps que d'autres modifications à la Loi sur le divorce, soit le 1er mars 2021.

Par conséquent, la disposition entrera en vigueur au Manitoba, au Yukon et au Nunavut le 1er mars 2021, par ce décret.

Répercussions

Ce décret indique clairement la date d'entrée en vigueur de la disposition sur les droits linguistiques de la Loi sur le divorce modifiée au Manitoba, au Yukon et au Nunavut.

Les Canadiens vivant dans les CLOSM constituent une population dynamique qui continue de croître. Selon le Recensement de 2016, plus d'un million de francophones vivent à l'extérieur du Québec, et plus 1,1 million d'anglophones vivent au Québec.

Étant donné le paysage linguistique du pays, bon nombre de Canadiens en instance de séparation ou de divorce ont de la difficulté à régler leurs problèmes juridiques dans la langue officielle qui n'est pas celle de la majorité dans leur province ou territoire. Comme les autres Canadiens, ils ont besoin d'avoir accès aux tribunaux dans la langue officielle de leur choix.

La mise en œuvre de la disposition sur les droits linguistiques au Manitoba, au Yukon et au Nunavut garantira que les membres des CLOSM de ces ressorts auront accès à la justice familiale dans la langue de leur choix. Elle permettra aussi d'augmenter la capacité des tribunaux d'instruire les requêtes dans l'une ou l'autre langue officielle.

Consultation

Des consultations avec les provinces et les territoires ont eu lieu par l'entremise du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale (CCHF-JF) à la suite de l'introduction de la disposition sur les droits linguistiques dans la Loi sur le divorce. Des consultations ont aussi eu lieu avec des organisations représentant les CLOSM, qui ont défendu ces droits et ont répondu favorablement à leur ajout dans le projet de loi C-78. Par exemple, dans un communiqué de presse daté du 19 juin 2019, la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law a salué le projet de loi C-78 et a qualifié ces nouveaux droits d'« historiques et significatifs ». Le ministre de la Justice reçoit régulièrement des commentaires de la part des Canadiens au sujet de questions liées au droit de la famille.

Personne-ressource

Marie-Josée Poirier
Avocate
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice Canada
Courriel : marie-josee.poirier@justice.gc.ca