Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite : TR/2021-5

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 4

Enregistrement
TR/2021-5 Le 3 février 2021

CODE CRIMINEL

Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite

(Publié en édition spéciale le 3 février 2021)