Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde) : DORS/2020-243

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 24

Enregistrement
DORS/2020-243 Le 9 novembre 2020

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2020-877 Le 7 novembre 2020

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 221 référence a de la Loi de l’impôt sur le revenu référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu no 3 (COVID-19, subvention salariale pour les employés en congé sans solde)

Modification

1 L’article 8901.2 du Règlement de l’impôt sur le revenu référence 1 est remplacé par ce qui suit :

8901.2 Le montant déterminé par règlement relativement à une entité admissible pour l’application de la division b)(iv)(B) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi pour une semaine dans une période d’admissibilité :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 25 octobre 2020.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 17 juillet 2020, le gouvernement a annoncé que la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) serait prolongée pour cinq périodes additionnelles de quatre semaines prenant fin le 21 novembre 2020, avec la possibilité de prolonger davantage la SSUC jusqu’à la fin de décembre 2020. Les règles relatives à cette prolongation sont énoncées dans la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 11), qui a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020.

Les règles précisent le traitement de la SSUC des employés en congé sans solde (c’est-à-dire les employés temporairement mis à pied) pour les périodes cinq et six (du 5 juillet au 1er août 2020 et du 2 août au 29 août 2020, respectivement). Pour ces périodes, la SSUC offre aux employeurs une subvention hebdomadaire maximale de 847 $ pour chaque employé en congé sans solde qui a été rémunéré pour la semaine. Pour la période sept (du 30 août au 26 septembre 2020) et toute période qui suit, les règles relatives à la SSUC confèrent le pouvoir de prescrire par règlement les sommes qui seront utilisées dans le calcul de la SSUC offerte à un employé en congé sans solde.

Le 23 septembre 2020 et le 14 octobre 2020, les modifications au Règlement de l’impôt sur le revenu ont étendu, respectivement, aux périodes sept et huit, le traitement des employés en congé sans solde en vertu des règles de la SSUC pour les périodes cinq et six, en accordant la même subvention maximale de 847 $ par semaine à l’égard de la rémunération versée à un employé en congé sans solde.

Le 14 octobre 2020, le gouvernement a proposé d’aligner la subvention salariale pour les employés en congé avec les prestations fournies par l’assurance-emploi (a.-e.) afin d’assurer un soutien équitable aux travailleurs canadiens.

Objectif

Description et justification

Les modifications apportées à la législation sur la SSUC qui ont été adoptées le 27 juillet 2020 prévoient que le montant de la subvention salariale versée à un employé en congé sans solde pour une semaine est le moindre du montant de la rémunération admissible versée à l’employé et une somme visée par règlement. Cette modification au Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) prévoit que la somme visée par règlement à l’égard des employés en congé sans solde pour les périodes neuf et dix est égale au plus élevé des montants suivants :

La subvention est similaire à la somme disponible au titre de la nouvelle Prestation canadienne de relance économique qui a été annoncée le 20 août 2020, qui fournit 500 $ par semaine, jusqu’à un maximum de 26 semaines, aux travailleurs qui sont des travailleurs autonomes ou qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi et qui ont encore besoin d’un soutien du revenu. Le plafond de 573 $ représente le montant maximal qui peut être demandé par un demandeur admissible de l’a.-e. L’objectif est de faire en sorte que les employeurs puissent offrir aux employés en congé sans solde les mêmes prestations que celles offertes aux employés au titre de l’a.-e. (ou au titre de la nouvelle prestation de relance économique) si l’employé avait été mis à pied, et de limiter les situations dans lesquelles le système d’a.-e. serait autrement utilisé.

Le traitement des employés en congé sans solde, grâce aux modifications du Règlement, continuera de promouvoir le maintien de la relation entre les employeurs et les employés, en particulier lorsque les entreprises sont partiellement fermées ou font face à une diminution de la demande de produits ou de services. Il donnera également aux employeurs la certitude de pouvoir réembaucher rapidement les travailleurs dont ils ont besoin pendant la reprise économique post pandémique, et pourrait également alléger la pression sur le système d’assurance-emploi au cours des prochains mois. Le traitement permet également de veiller à ce que les employés qui sont en congé sans solde en raison de la pandémie de la COVID-19 continuent de bénéficier d’un soutien rapide et efficace.

Consultation

Par l’entremise de réunions publiques, de tables rondes, de sondages en ligne et de correspondance, le gouvernement ne cesse de consulter le public, y compris des représentants d’entreprises et de syndicats, concernant des ajustements potentiels aux mesures mises en œuvre pour soutenir les travailleurs pendant leur transition de retour au travail par la phase de rétablissement de la pandémie.

Ces modifications réglementaires prennent en compte les points de vue d’un bon nombre d’intervenants sur la SSUC.

Analyse coûts-avantages

L’alignement de la prolongation du traitement de la SSUC pour les employés en congé sans solde avec l’a.-e. du 25 octobre au 19 décembre 2020 continuera de respecter la priorité du gouvernement du Canada selon laquelle les Canadiens puissent accéder au soutien dont ils ont besoin pendant la crise de la COVID-19. Il contribuera également à préserver la relation employé-employeur dans les situations pour lesquelles les employeurs ont reçu l’ordre de fermer ou font face à une diminution de la demande, tout en maintenant l’incitation au travail.

Le coût révisé des mesures de la SSUC pour le gouvernement a été estimé à environ 68,5 milliards de dollars, dont 865 millions de dollars en ce qui concerne l’harmonisation de la SSUC avec l’a.-e. du 25 octobre au 19 décembre 2020 pour les employés en congé sans solde. Cependant, tout coût supplémentaire pour le gouvernement en vertu de la SSUC est égal aux avantages que les employés en congé sans solde auraient pu retirer de l’a.-e.

Les entités déterminées et les employeurs qui présentent une demande de SSUC pour ces deux périodes d’admissibilité supplémentaires de quatre semaines pour leurs employés engageront des frais administratifs mineurs pendant le processus. Toutefois, ces frais ne devraient pas dépasser les sommes reçues à titre de prestation dans le cadre de ce programme.

Lentilles des petites entreprises

Les petites entreprises peuvent présenter une demande de SSUC, mais ne sont pas tenues de le faire. Toutes les petites entreprises qui font une demande pour avoir accès à ces prestations peuvent engager des frais administratifs. Néanmoins, ces frais ne devraient pas dépasser les sommes reçues par les petites entreprises à titre de prestation dans le cadre de la SSUC. Les petites entreprises peuvent bénéficier de ces mesures étant donné qu’elles aident à préserver la relation employé-employeur tout en maintenant une incitation au travail en cette période d’activité économique réduite.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique, parce que l’employeur qui devient admissible, ou continue de l’être, et présente une demande de SSUC engagera des frais administratifs. Les modifications traitent d’une situation d’urgence et sont exemptées de l’obligation de compenser les coûts du fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En raison de l’urgence et de la spécificité de cette mesure, il n’y avait aucune exigence concernant le règlement sur la SSUC et, par conséquent, aucune mesure n’a été prise pour coordonner ou les aligner avec d’autres compétences réglementaires.

Mise en œuvre

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre la SSUC. L’ARC appliquera les modifications relativement à une période d’admissibilité, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour les deux périodes additionnelles de quatre semaines, à l’égard des employeurs admissibles.

La période dix de la subvention salariale n’a pas encore été visée par règlement ou légiférée. Les taux fixés dans ces règlements pour les employés en congé sans solde ne seront effectifs à l’égard de la période dix que lorsque cette période sera prescrite ou légiférée.

Le Règlement est assujetti aux mécanismes existants de déclaration et de conformité disponibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces mécanismes permettent à la ministre du Revenu national d’établir une cotisation et une nouvelle cotisation à l’égard de l’impôt à payer, de mener des audits et de saisir les registres et documents pertinents.

Personnes-ressources

Lori Merrigan
Législation de l’impôt sur le revenu
Direction de la politique de l’impôt
Téléphone : 343‑542‑6855
Courriel : lori.merrigan@canada.ca

Dominique D’Allaire
Services juridiques de Finances
Téléphone : 613‑668‑6650
Courriel : dominique.dallaire2@canada.ca