Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel : DORS/2020-230

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 23

Enregistrement
DORS/2020-230 Le 22 octobre 2020

CODE CRIMINEL

En vertu du paragraphe 204(9) référence a du Code criminel référence b, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.

Ottawa, le 21 octobre 2020

La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Marie-Claude Bibeau

Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Modification

1 L’alinéa 1d) de l’annexe du Règlement sur la surveillance du pari mutuel référence 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement) a pour but de protéger l’intégrité des paris sur les courses de chevaux autorisés en vertu de l’article 204 du Code criminel. Les drogues et les médicaments administrés aux chevaux de course pourraient influer sur les résultats d’une course. Les drogues qui sont des médicaments à usage vétérinaire dont la vente est approuvée au Canada peuvent être administrées aux chevaux mais, à quelques exceptions près, notamment les vitamines et certains agents antiparasitaires et antimicrobiens, elles ne doivent pas être présentes dans l’organisme des chevaux lorsqu’ils prennent part à une course.

La présente modification au Règlement vise à inscrire les drogues amlodipine, ciclésonide et méthadone à l’article 1 de l’annexe, qui dresse la liste des drogues interdites.

Solutions de rechange

Il n’existe aucune solution de rechange appropriée.

Avantages et coûts

La présente modification aura une incidence positive, car l’interdiction des drogues susceptibles de modifier la performance continuera à protéger les parieurs, l’intégrité de l’industrie des courses de chevaux et la crédibilité du Programme de contrôle des drogues équines de l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM).

La présente modification réglementaire n’a aucune incidence financière ou environnementale d’importance.

Consultation

L’ACPM consulte régulièrement le Comité consultatif des drogues, un groupe composé de vétérinaires, de pharmacologistes et de chimistes de l’industrie des courses, lorsqu’elle se propose d’ajouter une drogue à l’annexe. Ce comité appuie la présente mesure réglementaire.

L’amlodipine est un médicament vétérinaire approuvé pour réduire l’hypertension chez les chats. Il pourrait être utilisé pour aider un cheval souffrant de problèmes cardiaques à courir mieux qu’il ne le ferait autrement. Il existe des produits à base d’amlodipine homologués pour l’usage humain.

Le ciclésonide est un stéroïde inhalé qui sert à traiter les problèmes respiratoires causés par l’asthme chez les chevaux. Ce médicament pourrait être utilisé pour traiter un cheval mal en point, l’amenant à se surmener pendant une course, ce qui pourrait causer d’autres problèmes pulmonaires. Il existe des formulations de ciclésonide homologuées pour l’usage humain.

La méthadone est un analgésique opioïde homologué pour les chats. Les opioïdes sont des analgésiques puissants qui peuvent non seulement masquer la douleur causée par une blessure, permettant ainsi à un cheval mal en point de courir mieux qu’il ne le ferait autrement, mais aussi augmenter le risque de défaillance. La méthadone est également disponible dans des formulations destinées aux humains.

En raison du risque que ces médicaments soient utilisés pour influer sur la performance d’un cheval de course, l’ACPM, de concert avec le Comité consultatif sur les drogues, a déterminé qu’il convenait d’ajouter ces drogues à la liste des drogues interdites à l’annexe du Règlement sur la surveillance du pari mutuel.

Les commissions provinciales des courses continuent d’approuver le Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM, y compris la tenue de l’annexe des drogues interdites.

Conformité et application

L’information sur les ajouts à l’annexe est fournie à tous les secteurs de l’industrie pour qu’ils connaissent les substances à éviter pour soigner les chevaux avant les courses.

L’analyse d’échantillons d’urine ou de sang prélevés sur les chevaux après la course sert à garantir la conformité au Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM. Les résultats positifs sont signalés aux commissions provinciales des courses qui prennent ensuite les mesures appropriées en fonction de leurs propres règles de course.

La présente modification n’ajoutera rien aux exigences actuelles touchant les activités de conformité et d’application.

Personne-ressource

Lydia Brooks
Gestionnaire
Recherche et analyse
Agence canadienne du pari mutuel
Agriculture et Agroalimentaire Canada
C.P. 5904, PF Merivale
Ottawa (Ontario)
K2C 3X7
Téléphone : 613‑949‑0745
Courriel : lydia.brooks@canada.ca