Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) : DORS/2020-142
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14
Enregistrement
DORS/2020-142 Le 26 juin 2020
LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE
En vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence référence a, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend, avec l’approbation du ministre des Finances, le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), ci-après.
Gatineau, le 26 juin 2020
La ministre de l’Emploi et du Développement social
Carla Qualtrough
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines)
Nombre maximal de semaines
Vingt-quatre semaines
1 Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-quatre semaines.
Entrée en vigueur
Enregistrement
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Parlement a promulgué la Loi sur la prestation canadienne d’urgence (la Loi) afin d’autoriser le versement d’une allocation de soutien du revenu aux personnes qui cessent de travailler pour des raisons liées à la maladie à coronavirus (COVID-19). Comme le prévoit la Loi, le montant du paiement de soutien du revenu doit être fixé par règlement par la ministre de l’Emploi et du Développement social, avec l’approbation du ministre des Finances.
Contexte
La COVID-19 est une maladie respiratoire aiguë. Les personnes atteintes font de la fièvre, toussent ou ont des difficultés à respirer. La COVID-19 a clairement démontré qu’elle peut provoquer une maladie respiratoire grave et potentiellement fatale. Dans les cas plus sérieux, l’infection peut causer une pneumonie, un syndrome respiratoire aigu sévère, une insuffisance rénale et la mort.
En raison de la quarantaine et des mesures ciblées d’auto-isolement qui ont été mises en place partout au pays pour limiter la propagation de la COVID-19, les Canadiens ont été encouragés à rester chez eu et plusieurs lieux de travail ont fermé temporairement. Cette situation a fait en sorte que de nombreux Canadiens n’ont pas pu travailler pendant ce temps. Plusieurs Canadiens ne touchent pas de prestations d’assurance-emploi ou d’autres revenus au cours de cette période, ce qui peut entraîner d’importantes difficultés financières.
La Loi établit une allocation de soutien au revenu pour les personnes admissibles qui cessent de travailler pour des raisons liées à la COVID-19. Cette aide est versée sous la forme de paiements pour des périodes de quatre semaines, jusqu’à un total de 16 semaines. Puisque des mesures ont été mises en place pour relancer progressivement l’économie, il est prévu que les gens retournent au travail. Toutefois, certains peuvent prendre soin d’enfants ou de membres de leur famille en raison de la COVID-19, être malades ou en quarantaine ou contraints de s’isoler, ou encore ne pas être en mesure de reprendre leur emploi si les conditions de travail ne sont pas sécuritaires. Étant donné que les 16 premières semaines de la prestation d’urgence prendront fin le 4 juillet 2020, plusieurs travailleurs risquent de ne pas pouvoir retrouver un emploi, en fonction de leur situation personnelle, et pourraient continuer à avoir besoin d’un soutien du revenu.
Le nombre maximum de semaines de paiements de soutien du revenu peut être déterminé par voie de règlement par la ministre, avec l’approbation du ministre des Finances, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi.
Objectif
Ce règlement vise à fixer à 24 le nombre total de semaines de versements de soutien du revenu en vertu de la Loi.
Description
En vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, ce règlement est mis en place par la ministre de l’Emploi et du Développement social, avec l’approbation du ministre des Finances, afin de porter à 24 le nombre total de semaines d’allocation de soutien du revenu.
Ce règlement permettra de continuer les versements de soutien au revenu aux personnes qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et qui satisfont aux autres conditions d’admissibilité jusqu’à huit semaines supplémentaires par rapport au total précédent de 16 semaines.
Le règlement entre en vigueur dès l’enregistrement.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Cette modification constitue une réponse directe à l’actuelle situation extraordinaire de santé publique provoquée par l’épidémie de la COVID-19, et vise à fournir une aide supplémentaire aux travailleurs qui pourraient avoir besoin de semaines additionnelles de soutien au revenu pendant la relance progressive de l’économie. Ces mesures doivent être mises en place rapidement pour être efficaces. En conséquence, aucune publication préalable n’a été entreprise.
Choix de l’instrument
Le nombre maximum de semaines peut être modifié par voie de règlement. Le choix de l’instrument n’est pas discrétionnaire.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Il n’y a aucune implication relative aux obligations afférentes aux traités modernes ou à la mobilisation des Autochtones dans ce règlement.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
La Prestation canadienne d’urgence s’inscrit dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, qui fournit un soutien direct aux entreprises et aux travailleurs canadiens pour aider à répondre aux besoins en liquidités des sociétés et des ménages, et pour appuyer la stabilisation de l’économie. Ces mesures contribueront également à faire en sorte que les gens puissent rester chez eux comme demandé, et retourner au travail si les circonstances le permettent, réduisant ainsi le risque de propagation de la maladie.
Lentilles des petites entreprises
Ces modifications ne devraient pas avoir d’impact sur les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
Ces modifications n’ont aucune incidence sur la charge administrative ou les coûts pour les entreprises ou les employeurs.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ces modifications ne sont liées à aucun engagement concernant d’autres autorités réglementaires.
Évaluation environnementale stratégique
Une analyse préliminaire de l’environnement n’a révélé aucun impact environnemental lié à cette modification réglementaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Ce règlement aidera tous les travailleurs qui ne peuvent pas retrouver un emploi en raison de la pandémie de la COVID-19. Bien que le règlement ne cible pas les personnes d’un sexe particulier ou d’un groupe identifiable, les données préliminaires concernant les travailleurs qui ont eu accès à la Prestation canadienne d’urgence indiquent que 48 % des bénéficiaires sont des femmes et 51 % sont des hommes; 19 % sont âgés de 15 à 24 ans, 23 % sont âgés de 25 à 34 ans, 20 % sont âgés de 35 à 44 ans, 17 % sont âgés de 45 à 54 ans, 15 % sont âgés de 55 à 64 ans, et 5 % sont âgés de 65 ans ou plus. Ces nombres reflètent ceux qui ont demandé la prestation via le portail de l’Agence du revenu du Canada ou le portail de l’assurance-emploi.
Justification
Ces modifications permettront au gouvernement du Canada de soutenir les travailleurs touchés par la COVID-19 et faciliteront de la reprise progressive de l’économie.
Mise en œuvre, conformité, application et norme de service
Mise en œuvre
Ce règlement sera mis en œuvre dès son entrée en vigueur.
Personne-ressource
Andrew Brown
Directeur général
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
140, Promenade du Portage, 7e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819‑639‑3532