Décret modifiant le Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches : TR/2020-48

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14

Enregistrement

TR/2020-48 Le 8 juillet 2020

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2020-499 Le 25 juin 2020

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 43.2 ^{référence a} de la Loi sur les pêches ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches, ci-après.

Décret modifiant le Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches

Modifications

1 (1) L’alinéa 3a) du Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• a) l’article 2.4;
• a.1) les alinéas 2.5a), c) à g) et i);
• a.2) le paragraphe 4.01(1);
• a.3) les paragraphes 4.1(1) et (3) à (8);

(2) L’alinéa 3e) du même décret est remplacé par ce qui suit :

• e) l’alinéa 37(1)b) et les paragraphes 37(2) à (6);

(3) L’article 3 du même décret est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

• h.1) l’article 42.2;
• h.2) les alinéas 42.3(1)a) et c), le paragraphe 42.3(2) et l’alinéa 42.3(4)b);
• h.3) les articles 42.4 et 42.5;
• h.4) l’alinéa 43(1)j.1);
• h.5) le paragraphe 56.1(1);
• h.6) les paragraphes 61.1(1) à (3) et (5) à (8);
• h.7) les paragraphes 61.2(1) et (2.1) à (5);

(4) L’article 3 du même décret est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

• i.1) le paragraphe 71.01(2);

(5) L’article 3 du même décret est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

• o.1) l’article 79.61;

(6) L’article 3 du même décret est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

• p.1) l’alinéa 86.2(1)c);
• p.2) l’alinéa 86.4 (1)a);
• p.3) les paragraphes 86.6(1) et (6);
• p.4) le paragraphe 86.8(1);
• p.5) le paragraphe 86.92(1);
• p.6) les articles 86.94 et 86.95;

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La proposition mettrait à jour le Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches (le décret) pour qu’il reflète les modifications apportées à la Loi sur les pêches en juin 2019.

Parmi les modifications au décret figurent la suppression de certaines dispositions, la renumérotation des dispositions existantes et l’ajout de nouvelles dispositions dans la Loi sur les pêches qui décrivent les nouvelles responsabilités en matière de réconciliation avec les communautés autochtones, d’amélioration du processus de consultation des Canadiens, de transparence et d’intendance environnementale.

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale. La modification de la Loi a déclenché un examen du décret. Après l’examen de juin 2019 des modifications apportées à la Loi sur les pêches, il a été déterminé que des changements au décret étaient requis.

Objectif

Ces changements ont pour objectif de permettre au ministre de l’Environnement de continuer à agir indépendamment du ministre des Pêches et des Océans dans son rôle et dans le cadre de ses responsabilités au titre de la Loi sur les pêches. Toutefois, les modifications au décret ne changent pas la division des pouvoirs entre le ministre des Pêches et des Océans et le ministre de l’Environnement établie en 2014.

Contexte

En mars 2014, le gouverneur en conseil a publié en vertu de l’article 43.2 de la Loi sur les pêches un décret permettant la désignation officielle du ministre de l’Environnement à titre de ministre responsable de l’administration et l’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches. Ces responsabilités sont à l’égard de toute fin et de tout sujet, à l’exception des fins et des sujets suivants, qui demeurent la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans :

• la construction, l’exploitation, la modification et la désaffectation d’installations d’aquaculture et toute autre activité liée à celles-ci ainsi que les effets de ces activités sur des eaux où vivent des poissons;
• le contrôle ou l’élimination des espèces aquatiques envahissantes ou des espèces aquatiques considérées comme nuisibles aux pêches.

En outre, le présent décret indique les dispositions de la Loi sur les pêches où une mention du ministre vaut mention du ministre de l’Environnement pour l’administration et l’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches, à l’égard des fins et des sujets établis dans le décret.

Incidences

Certaines dispositions de la Loi sur les pêches ont changé et ont été renumérotées, ce qui crée un mauvais alignement, qui, à son tour, fait en sorte que la répartition prévue des rôles et des responsabilités du ministre de l’Environnement et du ministre des Pêches et des Océans n’est pas maintenue.

En outre, il faut ajouter au décret les nouvelles dispositions de la Loi sur les pêches afin de fournir au ministre de l’Environnement le pouvoir de mettre en œuvre ses rôles et ses responsabilités conformément aux objectifs de la Loi sur les pêches modifiée.

Les modifications au décret maintiennent l’attribution des rôles et des responsabilités à chaque ministre, telle qu’elle avait été établie dans le décret initial publié en 2014.

Puisque les nouvelles dispositions qui seront intégrées au décret sont actuellement gérées par le ministère des Pêches et des Océans, il n’est pas prévu que cela aura des incidences financières pour le gouvernement du Canada.

Consultation

Les modifications constituent une mise à jour administrative d’une répartition des rôles et des responsabilités existants du ministre des Pêches et des Océans et du ministre de l’Environnement et ne confèrent aucun nouveau pouvoir à la Loi sur les pêches. Par conséquent, aucune consultation externe n’a été tenue.

Personne-ressource du Ministère

Matthew Street
Analyste principal des politiques
Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Environnement et Changement climatique Canada
Téléphone : 819‑420‑7806
Courriel : Matthew.Street@canada.ca