Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu : DORS/2020-62
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 8
Enregistrement
DORS/2020-62 Le 1er avril 2020
LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE
En vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence référence a, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend, avec l’approbation du ministre des Finances, le Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, ci-après.
Gatineau, le 31 mars 2020
La ministre de l’Emploi et du Développement social
Carla Qualtrough
Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu
Allocation de soutien du revenu
Montant
1 Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le montant de l’allocation de soutien du revenu est fixé à cinq cents dollars, pour toute semaine.
Entrée en vigueur
Enregistrement
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2020-61, Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence).