Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi : TR/2019-128

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement

TR/2019-128 Le 11 décembre 2019

LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADA

Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi

C.P. 2019-1366 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :