Proclamation dissolvant le Parlement : TR/2019-98
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 19
Enregistrement
TR/2019-98 Le 12 septembre 2019
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Proclamation dissolvant le Parlement
(Publiée en édition spéciale le 12 septembre 2019)