Décret fixant au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de cette loi : TR/2019-96

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 19

Enregistrement
TR/2019-96 Le 18 septembre 2019

LOI CONCERNANT LES ENFANTS, LES JEUNES ET LES FAMILLES DES PREMIÈRES NATIONS, DES INUITS ET DES MÉTIS

Décret fixant au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de cette loi

C.P. 2019-1320 Le 6 septembre 2019

Sur recommandation du ministre des Services aux Autochtones et en vertu de l’article 35 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, chapitre 24 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 35 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la « Loi »), le présent décret établit au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de la Loi.

Objectif

Pour que les peuples autochtones puissent bénéficier des dispositions de la Loi, celle-ci doit entrer en vigueur. La Loi maintient le droit des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l’autonomie gouvernementale, confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, laquelle comprend la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille. Elle établit aussi des principes nationaux comme l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle afin de guider la prestation de services à l’enfance et à la famille destinés aux Autochtones. Ces principes guideront les communautés autochtones, les provinces et les territoires dans la prestation des services à l’enfance et à la famille, contribueront à maintenir les familles ensemble et aideront à réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge.

Contexte

La Loi a été déposée au Parlement comme projet de loi C-92 le 28 février 2019. Elle a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Cette loi est l’aboutissement d’une importante mobilisation qui a débuté à l’automne 2016. Le gouvernement du Canada a dirigé un processus visant à solliciter les commentaires de divers partenaires sur la manière d’améliorer le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et sur ce que la réforme du programme permettrait d’atteindre. Ce processus de mobilisation a été l’occasion pour le gouvernement d’entendre des organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, les communautés, les jeunes et les familles, les dirigeants et les organisations autochtones, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux.

La Loi s’appuie également sur une réunion d’urgence sur les services à l’enfance et à la famille destinés aux Autochtones, tenue en janvier 2018 avec des partenaires, des représentants provinciaux et territoriaux, des jeunes, des experts et des alliés autochtones. À la suite de la réunion d’urgence, le gouvernement fédéral s’est engagé à prendre six mesures pour répondre à la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones pris en charge au Canada et réformer les services offerts aux enfants et aux familles autochtones, y compris l’élaboration conjointe d’une législation sur les services à l’enfance et à la famille destinés aux Autochtones.

Tout au long de l’été et de l’automne 2018, Services aux Autochtones Canada a entrepris un processus de mobilisation avec des dirigeants et des experts des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi qu’avec des nations signataires des traités, des provinces et des territoires et des personnes ayant une expérience concrète de la question, sur les options de législation fédérale potentielle sur les services offerts aux enfants et aux familles autochtones. Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement du Canada a organisé plus de 65 séances de mobilisation tenues dans l’ensemble du pays et rencontré près de 2 000 participants. Des mobilisations supplémentaires ont été entreprises avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux en janvier 2019 afin de recueillir des commentaires sur le contenu du projet de loi.

Répercussions

La Loi est conçue pour que les peuples autochtones exercent leur autorité sur les services aux enfants et à la famille, et ce, en tout ou en partie. Dépendamment du chemin choisi par une communauté autochtone pour exercer son autorité conformément à la Loi, cet exercice peut faire en sorte que les lois autochtones l’emportent sur les lois fédérales, provinciales et territoriales en cas de conflit. Une fois en vigueur, la Loi s’appliquera aux services à l’enfance et à la famille fournis par n’importe quel organisme, que ce soit directement par les provinces et les territoires ou par des organismes délégués par les Premières Nations, les Inuits ou les Métis.

La Loi vise aussi à atteindre les objectifs suivants : contribuer au passage progressif des programmes de services à l’enfance et à la famille à des programmes de prévention et d’intervention précoce; faire en sorte que les enfants autochtones demeurent dans leurs familles et leurs communautés; veiller à ce que les enfants autochtones reçoivent des services adaptés à leur culture et grandissent au sein de leurs communautés et de leurs cultures; défendre le principe de l’intérêt de l’enfant afin qu’il soit toujours appliqué dans la prise de décisions dans le contexte de la prestation de services à l’enfance et à la famille destinés aux enfants autochtones et fournir un cadre facilitant l’exercice de la compétence des communautés en matière de services à l’enfance et à la famille.

L’article 35 de la Loi indique que ses dispositions entrent en vigueur à une date ou des dates fixées par décret par le gouverneur en conseil. Ce décret fixe au 1er janvier 2020 le jour d’entrée en vigueur de la Loi.

Ce décret n’entrera pas en vigueur avant janvier 2020 afin de tenir compte du temps de préparation demandé par les provinces et les territoires. Les provinces et les territoires ont exprimé leur soutien à la Loi, mais ils ont demandé du temps pour se préparer à la mise en œuvre. Cela comprend le temps nécessaire pour apporter les ajustements à leurs régimes et former convenablement les fournisseurs de services.

Communautés, groupes et peuples autochtones

L’entrée en vigueur de la Loi assurera que les peuples autochtones pourront bénéficier du cadre prévu dans celle-ci et pourront exercer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille. Il est attendu qu’un certain nombre d’organisations autochtones prennent des mesures pour amorcer l’élaboration de leur propre loi et encourager la participation interne de leurs membres dès l’entrée en vigueur de la Loi.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, les services à l’enfance et à la famille continueront d’être fournis sous le régime actuel.

Provinces et territoires

L’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 répondra aux demandes formulées par les provinces et les territoires d’avoir plus de temps pour se préparer à la mise en œuvre de la Loi dans leurs territoires respectifs, notamment pour apporter les modifications ou les ajustements nécessaires à leurs régimes, pour former correctement les fournisseurs de services et préparer les tribunaux quant aux nouveaux principes établis par la Loi.

L’entrée en vigueur de la Loi en janvier 2020 réconciliera les intérêts des peuples autochtones et des provinces et des territoires et contribuera à renforcer les relations entre le Canada et ces partenaires. Cela facilitera la transition vers la mise en œuvre de la Loi et contribuera, par conséquent, à réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge dans les systèmes de services à l’enfance et à la famille des provinces et des territoires.

Finances

On prévoit que la Loi créera de nouvelles pressions sur le financement dans les domaines suivants au cours des premières années suivant son entrée en vigueur : mobilisation des partenaires pour la mise en œuvre de la Loi au moyen de quatre structures de gouvernance de transition fondées sur la distinction; activités de développement des capacités avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits (c’est-à-dire la participation des collectivités, la planification, la recherche, la coordination et l’ébauche initiale de lois sur les services à l’enfance et à la famille destinés aux Autochtones); soutien des groupes autochtones à la discussion sur les accords de coordination.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée afin de guider l’élaboration de la Loi. L’analyse a tenu compte d’un large éventail de renseignements, y compris des rapports d’organisations autochtones, d’articles examinés par des pairs, de rapports tiers et de rapports statistiques de Statistique Canada et de l’Agence de santé publique du Canada, de rapports du représentant spécial de la ministre au Comité sur la réforme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et de rapports de mobilisation.

Le préambule de la Loi reconnaît explicitement les bouleversements que les femmes et les filles autochtones ont connus dans leur vie en ce qui concerne les systèmes de services à l’enfance et à la famille. Il reconnaît également qu’il est important d’aider les femmes et les filles autochtones à surmonter leur désavantage historique et souligne qu’il est important de prendre en compte les circonstances et les besoins uniques des aînés, des jeunes, des enfants, des personnes handicapées, des femmes, des hommes, des personnes de diverses identités de genre et de personnes bispirituelles autochtones dans le cadre des services à l’enfance et à la famille.

La Loi vise à éliminer la surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes de services à l’enfance et à la famille, stipule que les soins préventifs doivent être prioritaires par rapport aux autres services, y compris la prise en charge des enfants, et indique que les enfants autochtones ne doivent pas être pris en charge uniquement sur la base de leurs conditions économiques. Dans l’ensemble, la Loi fait partie d’une réforme globale qui respecte la diversité de tous les peuples autochtones et investit dans les enfants afin de protéger les langues, les connaissances, les identités et les cultures autochtones de manière durable.

Consultation

Le gouvernement du Canada s’est beaucoup investi à tous les niveaux lors de l’élaboration conjointe de la Loi dans le but de faire entendre divers intervenants et points de vue.

Les 25 et 26 janvier 2018, la ministre des Services aux Autochtones Canada a organisé une réunion sur les services à l’enfance et à la famille destinés aux Autochtones, à laquelle ont participé des organisations nationales, régionales et communautaires représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que des nations signataires de traités, les provinces et les territoires, les experts et des personnes ayant une expérience concrète de la question, y compris des aînés, des jeunes et des femmes.

À la suite de cette réunion, le gouvernement fédéral s’est engagé à prendre six mesures pour répondre à la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones pris en charge au Canada. L’une de ces mesures est de « travailler avec nos partenaires pour soutenir les communautés dans l’exercice de leur compétence dans le domaine des services à l’enfance et à la famille, y compris examiner l’élaboration conjointe d’une loi fédérale. »

À la suite de la réunion d’urgence, le gouvernement du Canada a travaillé intensivement avec les partenaires, y compris ceux qui ont participé à la réunion d’urgence. Près de 2 000 participants ont pris part à plus de 65 séances de mobilisation qui ont été organisées dans tout le pays.

En octobre 2018, le gouvernement du Canada a participé à un groupe de référence composé de délégués de l’Assemblée des Premières Nations, des Inuit Tapiriit Kanatami et du Conseil national Métis.

Le groupe de référence a proposé des options législatives fondées sur ce qui avait été entendu lors du processus de mobilisation. Il a recommandé l’adoption d’une législation à large portée qui chercherait à confirmer le droit des peuples autochtones à adopter des lois en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille et qui aiderait à garder les familles ensemble. Le groupe a également recommandé des principes généraux pour orienter la prestation de services à l’enfance et à la famille aux peuples autochtones.

Des séances de mobilisation en personne ont été tenues en 2019 avec les partenaires autochtones et les principaux représentants provinciaux et territoriaux sur le contenu proposé du projet de loi. À la suite des discussions sur le contenu du projet de loi, des ajustements susceptibles de renforcer le projet de loi ont été proposés et le projet de loi a été modifié.

Les provinces et les territoires ont participé à l’ensemble du processus. En ce qui concerne l’entrée en vigueur de la Loi, les provinces et les territoires ont indiqué qu’ils avaient besoin de temps pour bien se préparer à la mise en œuvre de la Loi et sont généralement favorables à l’entrée en vigueur de cette manière.

Le gouvernement du Canada a l’intention de poursuivre l’esprit d’élaboration conjointe pendant la phase de mise en œuvre de la Loi. Pour assurer une transition et une mise en œuvre en douceur, Services aux Autochtones Canada explore, avec ses partenaires, la création de structures de gouvernance de transition dont les fondements reposent sur la distinction. Leur composition pourrait comprendre des représentants des Premières Nations, des Inuits, des Métis, et des Nations qui détiennent l’autonomie gouvernementale et qui sont signataires de traités, des représentants provinciaux et territoriaux, des défenseurs des enfants et d’autres intervenants dont l’expérience et les connaissances sont pertinentes pour donner des avis et formuler des recommandations. Ces structures de gouvernance pourraient, par exemple, indiquer quels outils et processus devraient être mis en place pour aider les communautés dans l’exercice de leur autorité législative en matière de services à l’enfance et à la famille. Ces structures de gouvernance pourraient également évaluer les lacunes et recommander des mécanismes pour orienter les méthodologies de financement futures. Services aux Autochtones Canada continue de travailler avec ses partenaires et continue d’évaluer les besoins à long terme et les lacunes en matière de financement.

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Isa Gros-Louis
Directrice générale
Réforme des services à l’enfance et à la famille
Services aux Autochtones Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819‑718‑0563