Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) : TR/2019-94

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 19

Enregistrement
TR/2019-94 Le 18 septembre 2019

LOI SUR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

C.P. 2019-1299 Le 4 septembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 55b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

MODIFICATIONS

1 L’article 88 de l’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) référence 1 est abrogé.

2 L’annexe du même décret est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article Colonne I

Secteur de l’administration publique fédérale
Colonne II

Poste
4.2 Agence canadienne d’évaluation d’impact
Impact Assessment Agency of Canada
Président
President
93.1 Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
Président-directeur général
Chief Executive Officer