Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de certains articles de cette loi : TR/2019-93

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 19

Enregistrement
TR/2019-93 Le 18 septembre 2019

LOI SUR LES LANGUES AUTOCHTONES

Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de certains articles de cette loi

C.P. 2019-1289 Le 28 août 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 50 de la Loi sur les langues autochtones, chapitre 23 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe :