Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI) : DORS/2019-278

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement

DORS/2019-278 Le 30 juillet 2019

TARIF DES DOUANES

C.P. 2019-1117 Le 26 juillet 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI), ci-après.

Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Disposition générale

2 Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, les marchandises originaires bénéficient du tarif de l’Accord Canada-Israël si :

Abrogation

3 Le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI) référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, chapitre 6 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2019-276, Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI).