Décret fixant au 1er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi : TR/2019-77

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement

TR/2019-77 Le 21 août 2019

LOI MODIFIANT LA LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA — ISRAËL ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES À D’AUTRES LOIS

Décret fixant au 1er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi

C.P. 2019-1114 Le 26 juillet 2019

Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu de l’article 12 de la Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, chapitre 6 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois au 1er septembre 2019.

Objet

Faciliter la mise en œuvre du Protocole portant amendement de l’Accord de libre-échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’État d’Israël, fait à Montréal le 28 mai 2018.

Contexte

L’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) est entré en vigueur en 1997. En plus de garantir un accès préférentiel aux exportations canadiennes, l’ALÉCI renforce l’engagement global du Canada auprès d’Israël. La relation bilatérale entre le Canada et Israël est solide et diversifiée, et repose sur d’étroits liens politiques, économiques, sociaux et culturels. Cette relation est en outre renforcée par des relations étroites entre les peuples des deux pays puisque 35 000 Canadiens vivent en Israël, de nombreux Canadiens ont de la famille en Israël, et près de 350 000 Canadiens d’origine juive vivent au Canada.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALÉCI, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et Israël a plus que triplé pour atteindre 1,9 milliard de dollars en 2018. Les principales exportations du Canada vers Israël incluent les aéronefs et les pièces d’aéronefs, le matériel, les pierres précieuses (surtout les diamants), l’équipement électrique et électronique et le papier. Les principales importations canadiennes en provenance d’Israël comprennent l’équipement électrique et électronique, le matériel, les produits pharmaceutiques, les pierres et métaux précieux (surtout les diamants) et les instruments scientifiques et de précision.

En 1997, l’ALÉCI a éliminé les droits de douane sur tous les produits industriels et sur certains produits agricoles, poissons et produits de la mer. Des concessions tarifaires additionnelles ont été mises en œuvre en 2003 sur d’autres produits agricoles et de la pêche.

En juillet 2015, la conclusion des négociations sur l’élargissement et la modernisation de l’ALÉCI a été annoncée. Cela inclut la modernisation des structures institutionnelles de l’ALÉCI ainsi que de ses dispositions relatives au règlement des différends, qui sont mises en œuvre au moyen de la Loi. Entre 2017 et 2018, de nouveaux chapitres sur le commerce et le genre et sur les petites et moyennes entreprises (PME) ont également été négociés, en plus de nouvelles dispositions concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les chapitres sur le commerce et le genre et sur les PME établissent un cadre pour la réalisation d’activités de coopération dans les domaines concernés, et chacun de ces chapitres met en place un comité bilatéral institué en vertu de l’accord de libre-échange, qui est chargé de superviser les activités de coopération et d’examiner le fonctionnement du chapitre en question. L’article sur la RSE énonce l’engagement des Parties à encourager les entreprises à respecter, sur une base volontaire, les normes en matière de RSE, et fait explicitement référence aux Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales.

L’ALÉCI modernisé améliorera l’accès au marché pour les produits agricoles et agroalimentaires et pour le poisson et les produits de la mer originaires du Canada. Dès son entrée en vigueur, presque toutes les exportations canadiennes actuelles de produits agricoles et agroalimentaires et de poisson et de produits de la mer bénéficieront d’un accès préférentiel au marché israélien, par rapport à 90 % à l’heure actuelle, ce qui permettra aux exportateurs canadiens d’affronter plus équitablement leurs concurrents des autres pays, notamment ceux des ÉtatsUnis et de l’Union européenne. En contrepartie, le Canada a accepté de lever graduellement les droits de douane sur les importations agricoles et agroalimentaires israéliennes, à l’exception des droits hors contingent visant les produits soumis à la gestion de l’offre (les produits laitiers, la volaille et les œufs), qui sont exclus de toute réduction tarifaire et de toute augmentation ou création de contingents tarifaires.

L’Accord portant amendement comprend aussi de nouvelles dispositions destinées à réduire les barrières non tarifaires et à mettre en place des mécanismes qui permettront au Canada et à Israël de coopérer pour discuter d’éventuelles barrières non tarifaires injustifiées, et pour prévenir et éliminer celles-ci.

La première partie de la Loi modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël de façon à mettre à jour les définitions et les dispositions interprétatives de la Loi, de même que la disposition relative à l’objet de la Loi afin de tenir compte des chapitres additionnels et des nouveaux domaines couverts par l’Accord portant amendement. La Loi met également en œuvre d’autres modifications découlant de l’Accord portant amendement, incluant la nomination de représentants auprès des organismes institutionnels, le processus de sélection pour les membres de groupes spéciaux, et le pouvoir de prendre des mesures de représailles contre l’autre Partie dans l’éventualité d’une contestation fructueuse en vertu de mécanisme de règlement des différends.

La seconde partie de la Loi concerne des modifications connexes à d’autres lois (par exemple, le Tarif des douanes et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social) qui vise à mettre en œuvre certaines obligations en vertu de l’Accord portant amendement et à mettre en application les compensations pécuniaires prévues en vertu du chapitre sur le travail.

La troisième partie de la Loi, qui constitue le pouvoir habilitant pour le présent décret, prévoit que la Loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

La Loi et l’Accord portant amendement entreront en vigueur le même jour.

Répercussions

Une fois l’Accord portant amendement mis en œuvre dans son intégralité, le gouvernement du Canada subira des pertes annuelles d’environ 2,9 millions de dollars en recettes douanières.

La lettre de mandat du ministre de la Diversification du commerce international soulignait l’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre, à élargir et à diversifier les accords de libre-échange du Canada à l’échelle mondiale. À cet égard, l’ALÉCI modernisé s’inscrit clairement dans la stratégie de diversification du commerce du gouvernement. L’ALÉCI modernisé est également conforme aux objectifs de politique étrangère du gouvernement ayant trait au renforcement de l’engagement du Canada au Moyen-Orient et à son programme commercial inclusif.

L’ALÉCI modernisé ne devrait pas avoir d’importants impacts négatifs différenciés selon le sexe au Canada. Bien que l’Accord sera profitable pour les producteurs, les transformateurs et les exportateurs canadiens, ainsi que leurs travailleurs et travailleuses, son incidence économique globale sera modeste dans le contexte de l’économie canadienne. Dans le cadre des négociations sur la modernisation de l’ALÉCI, les négociateurs ont pris en compte les considérations d’égalité entre les sexes liées au commerce. À titre d’exemple, dans le chapitre sur le travail, le Canada et Israël réaffirment leur engagement à éliminer la discrimination en matière d’emploi et de profession, qui englobe la discrimination fondée sur le sexe. L’ajout du chapitre sur le commerce et le genre, qui met en place un cadre permettant aux Parties de collaborer en vue d’éliminer les barrières et les difficultés liées au commerce auxquelles se heurtent les femmes, pourrait aider à compenser tout impact différencié selon le sexe de l’ALÉCI, aussi minime qu’il soit.

Consultation

De vastes consultations ont été menées auprès de l’industrie canadienne et des intervenants concernés, avant et pendant les négociations sur les amendements de l’ALÉCI, dans le but de connaître les intérêts et les priorités des Canadiens en ce qui a trait à ces négociations. Un processus de consultation publique a été lancé et annoncé dans la Gazette du Canada et sur le site Web d’Affaires mondiales Canada en octobre 2011, et la période du 29 octobre au 30 décembre 2011 a été fixée pour la présentation des observations. L’intérêt des intervenants a été modeste, et seul un petit nombre d’intervenants du secteur privé ont exprimé de manière proactive leur intérêt pour la modernisation de l’ALÉCI. Affaires mondiales Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont également communiqué avec d’autres intervenants ciblés de l’industrie durant les négociations. De plus, en 2014, un avis d’évaluation environnementale a été publié dans la Gazette du Canada en vue de recueillir des observations pour éclairer les négociations. La période de présentation des observations a débuté le 26 avril et a pris fin le 26 mai 2014. Deux intervenants publics ont présenté des commentaires. Affaires mondiales Canada a mené d’autres consultations ciblées en 2017, y compris auprès des provinces, des territoires et d’importantes organisations de la société civile, au sujet des questions concernant le genre et les autres éléments progressistes. Cinq réponses ont été reçues.

Certains groupes de la société civile ont exprimé des préoccupations concernant le traitement préférentiel accordé aux marchandises produites dans les colonies israéliennes, tandis que d’autres groupes ont accueilli avec satisfaction la conclusion des négociations.

Personne-ressource du Ministère

Mary-Catherine Speirs
Directrice
Politiques et négociations commerciales — Europe, Moyen-Orient et Afrique
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑203‑4087
Courriel : mary-catherine.speirs@international.gc.ca