Licence générale d’exportation no 47 — articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis : DORS/2019-230

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement
DORS/2019-230 Le 17 juin 2019

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

En vertu du paragraphe 7(1.1) référence a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence b, la ministre des Affaires étrangères délivre la Licence générale d’exportation no 47 — articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis, ci-après.

Ottawa, le 17 juin 2019

La ministre des Affaires étrangères
Chrystia Freeland

Licence générale d’exportation no 47 — articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.

Direction des opérations des contrôles à l’exportation La Direction des opérations des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. (Export Controls Operations Division)

Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)

Loi La Loi sur les licences d’exportation et d’importation. (Act)

Dispositions générales

Autorisation

2 Sous réserve des articles 3 à 6, tout résident du Canada peut exporter les marchandises ci-après à partir du Canada vers les États-Unis :

Marchandises non autorisées

3 La présente licence n’autorise pas :

Conditions

Loi sur les armes à feu

4 Le résident du Canada qui exporte une arme à feu en vertu de la présente licence est tenu d’être titulaire :

Renseignements

5 (1) Le résident du Canada qui exporte au titre de la présente licence des marchandises visées au groupe 9 de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est tenu de fournir, par écrit, à la Direction des opérations des contrôles à l’exportation :

Exception

(2) Malgré l’alinéa (1)b), le résident du Canada qui fournit les renseignements au titre de l’alinéa (1)a) au cours de la période de six mois se terminant le 31 décembre, n’est pas tenu de fournir un rapport pour la période de six mois se terminant le 30 juin de la même année civile.

Exportation temporaire

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une exportation, si les marchandises sont destinées à être retournées au Canada au résident du Canada qui les a exportées dans les deux ans suivant la date de l’exportation.

Marchandises non retournées dans les deux ans

(4) Si les marchandises visées au paragraphe (3) ne sont pas retournées au résident du Canada dans les deux ans suivant l’exportation, celui-ci est tenu de fournir à la Direction des opérations des contrôles à l’exportation, par écrit, le rapport et les renseignements visés au paragraphe (1) dans les trente jours suivant la fin de la période de deux ans.

Registre

6 Le résident du Canada qui exporte une marchandise en vertu de la présente licence est tenu de conserver, pendant six ans après l’année de l’exportation, un registre dans lequel les renseignements ci-après sont consignés pour chaque transaction :

Entrée en vigueur

L.C. 2018, ch. 26

7 La présente licence entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de la Licence.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada souhaite adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA ou le Traité).

Le TCA établit des normes relatives au commerce international d’une vaste gamme d’armes classiques dans le but de veiller à ce que les États disposent d’un système national efficace pour assurer l’examen et le contrôle du commerce des armes; il offre donc au Canada l’occasion de renforcer davantage son régime de contrôle à l’exportation. L’article 13 du TCA exige que les États parties déclarent l’exportation de huit catégories de systèmes complets d’armes classiques définis au paragraphe 2(1) du Traité : chars de combat, véhicules de combat blindés, systèmes d’artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères d’attaque, navires de guerre, missiles et lanceurs de missiles, armes légères et de petit calibre. Jusqu’ici, le Canada contrôlait l’exportation de tous les articles visés par le TCA vers toutes les destinations autres que les États-Unis et n’exigeait des licences que pour l’exportation de certains articles du TCA aux États-Unis (par exemple les armes à feu prohibées et les missiles).

Le 13 décembre 2018, la Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) [la Loi] a reçu la sanction royale. Toutefois, conformément aux préoccupations soulevées par les intervenants au cours des débats parlementaires sur la Loi, et dans le but d’accroître la transparence et d’assurer le plein respect du TCA, le gouvernement du Canada met en œuvre des modifications réglementaires qui lui permettront de consigner et de déclarer les exportations d’articles du TCA aux États-Unis sans exiger de licences individuelles.

Par l’entremise d’une réglementation distincte soumise au gouverneur en conseil (voir le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de la Liste des marchandises de courtage contrôlé), la mise en œuvre d’une modification à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est en cours afin d’exiger une licence pour l’exportation vers les États-Unis d’articles inscrits sur la liste des marchandises assujetties au TCA. La présente licence générale d’exportation (LGE) facilite ce processus et réduit le fardeau administratif des entreprises canadiennes et l’impact sur l’économie canadienne, tout en assurant la déclaration des exportations d’articles du TCA aux États-Unis.

Contexte

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (ci-après appelée « la LLEI ») autorise le gouverneur en conseil à établir une liste de marchandises et de technologies appelée Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui répertorie les marchandises et les technologies devant faire l’objet d’un contrôle lorsqu’elles sont exportées ou transférées du Canada vers d’autres pays. La plupart des articles qui figurent sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée le sont en raison d’engagements pris par le Canada à l’égard de pays d’optique commune qui adhèrent à des régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation ou en raison d’obligations contractées par le Canada à titre de signataire de divers accords internationaux bilatéraux et multilatéraux (l’Arrangement de Wassenaar, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe d’Australie et le Traité sur le commerce des armes, entre autres).

L’objectif principal du régime de contrôle des exportations du Canada est de faire en sorte que l’exportation des marchandises et des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée se fasse conformément à la politique étrangère et à la politique en matière de défense du Canada. À moins d’avis contraire, pour pouvoir exporter ou transférer légalement du Canada des marchandises et des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, il faut obtenir une licence délivrée par le ministre des Affaires étrangères.

Conformément au paragraphe 7(1.1) de la LLEI, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer aux résidents du Canada une licence générale d’exportation autorisant, sous réserve des conditions qui y sont prévues, l’exportation ou le transfert des marchandises ou des technologies inscrites sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Les licences générales d’exportation autorisent l’exportation ou le transfert de certains articles vers des destinations admissibles au moyen d’un processus simplifié, plutôt qu’au moyen du long et plus lourd processus d’obtention d’une licence d’exportation individuelle. Lorsqu’ils font usage d’une licence générale d’exportation, les exportateurs doivent se conformer à toutes les modalités connexes, y compris toute exigence de préavis ou de déclaration.

Au cours des débats entourant l’adhésion du Canada au TCA et les récentes consultations publiques sur le « renforcement proposé du régime de contrôle des exportations d’Affaires mondiales Canada » (13 décembre 2018 au 11 février 2019), la société civile et certains intervenants du milieu universitaire ont demandé une plus grande transparence sur l’exportation des articles du TCA vers les États-Unis. Des intervenants de l’industrie ont indiqué que la libre circulation de la plupart des articles contrôlés entre le Canada et les États-Unis est essentielle à la préservation du secteur canadien de la défense. Les parlementaires ont tenu compte des deux points de vue, et le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner les solutions visant à accroître la transparence sans exiger de nouvelles licences individuelles pour l’exportation aux États-Unis.

Objectif

L’objectif de la Licence générale d’exportation no 47 – Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis (LGE-47 ou Licence générale d’exportation no 47) est de simplifier le processus de délivrance de licence pour l’exportation de la plupart des articles du TCA aux États-Unis. Les exigences de déclaration figurant dans la LGE-47 permettent également au gouvernement du Canada de combler une lacune importante en matière de rapports et d’accroître la transparence en rendant compte de l’exportation permanente d’articles du TCA aux États-Unis.

Description

Le Canada contrôle actuellement tous les articles visés par le TCA destinés à l’exportation vers toutes les destinations, autres que les États-Unis. Les contrôles sur l’exportation d’articles visés par le TCA vers les États-Unis se limitent actuellement à des articles tels que les armes à feu prohibées et certains missiles. Bien que tous les articles du TCA soient énumérés dans différentes parties du groupe 2 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, un nouveau groupe 9 (Traité sur le commerce des armes) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est en voie d’être établi au moyen d’un ensemble de propositions réglementaires distinctes soumises au gouverneur en conseil pour enregistrer tous les articles du TCA dans un groupe distinct et identifiable.

L’actuelle circulation sans licence réciproque de la plupart des articles militaires entre le Canada et les États-Unis est en vigueur depuis la Seconde Guerre mondiale, conformément à divers arrangements conclus entre les gouvernements des deux pays. Une série d’échanges de notes entre le Canada et les États-Unis qui résultent de l’accord de Hyde Park conclu en 1941 fait référence au besoin et aux principes généraux nécessaires à une intégration accrue en matière d’économie et de défense. L’un de ces échanges de notes, datée du 26 octobre 1950, indique que l’« [o]n devra autant que possible supprimer les barrières qui entravent le mouvement entre le Canada et les États-Unis des marchandises nécessaires à l’effort de défense commune ». Les modifications réglementaires à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et la création de la nouvelle Licence générale d’exportation no 47 ne sont pas destinées à modifier la circulation sans licence existante et de longue date de ces biens militaires. Le Canada continue de bénéficier de ses relations étroites en matière de défense et de sécurité avec les États-Unis et continue d’avoir confiance dans la nature très rigoureuse du système de contrôle des exportations des États-Unis. Cette situation n’est pas touchée par la décision récente de l’administration américaine de renier la signature du TCA. Bon nombre de nos principaux partenaires et alliés du TCA ont mis en place des mesures visant à accélérer l’octroi de licences d’exportation vers les États-Unis, ce qui est révélateur du degré de confiance élevé à l’égard du système de contrôle des exportations des États-Unis, même si ces derniers ne sont pas un État partie au Traité.

Le gouvernement du Canada estime donc que le Canada a encore tout intérêt à s’assurer d’avoir un processus accéléré pour la circulation de biens militaires entre le Canada et les États-Unis. Donc, parallèlement aux modifications à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui exige des licences individuelles pour l’exportation de tous les articles du groupe 9 vers les États-Unis, la ministre des Affaires extérieures a créé la licence générale d’exportation. Cette licence générale autorise les entreprises canadiennes et les résidents canadiens qui ont l’intention d’exporter la majorité des biens qui font partie du groupe 9 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée de le faire sans demander de licence individuelle s’ils informent à l’avance Affaires mondiales Canada de leur intention d’exporter ces articles dans une année civile et font des rapports semestriels de leurs exportations par la suite.

La Licence générale d’exportation no 47 autorise, sous réserve de certaines conditions, l’exportation de certaines marchandises inscrites dans le nouveau groupe. L’obligation de déclarer les exportations permanentes d’articles du groupe 9 accroît la transparence à des exportations canadiennes d’articles du TCA vers les États-Unis, ce qui est conforme à l’engagement du gouvernement du Canada à renforcer davantage la rigueur et la transparence du contrôle des exportations canadiennes.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Résultats des consultations publiques

Affaires mondiales Canada a consulté de manière proactive les intervenants que cette proposition intéresse. Pour simplifier, il y a trois principaux groupes d’intervenants : les industries canadiennes de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale; les organisations de la société civile canadienne, y compris des universitaires dont les travaux portent sur le commerce mondial des armes, les droits de la personne, et la prévention et l’atténuation des conflits; et les propriétaires et utilisateurs canadiens d’armes à feu. Ces groupes ont été consultés lors de la récente consultation en ligne intitulée le « renforcement proposé du régime de contrôle des exportations d’Affaires mondiales Canada » qui a été entreprise du 13 décembre 2018 au 31 janvier 2019. Outre la consultation en ligne, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont rencontré des représentants de l’industrie et de la société civile dans le cadre d’une série de réunions, d’ateliers, de webinaires et de tables rondes, qui ont eu lieu partout au pays du 13 décembre 2018 au 11 février 2019. En plus de ces consultations récentes, ces groupes d’intervenants ont été activement consultés au cours du processus parlementaire au sujet des modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de la négociation du TCA.

Au cours de ces consultations, les intervenants de l’industrie ont appuyé l’intention du gouvernement du Canada de se joindre au TCA et ont soutenu la proposition de créer une licence générale d’exportation assortie d’exigences de déclaration pour l’exportation aux États-Unis d’articles visés par le TCA. Les intervenants de la société civile ont également salué la volonté du Canada d’adhérer au TCA et ont exhorté le gouvernement à faire preuve de plus de rigueur et de transparence dans ses évaluations des exportations contrôlées du Canada. Au cours du processus législatif, certaines représentantes de la société civile ont exprimé leurs préoccupations concernant la pratique actuelle qui consiste à ne pas exiger de licence pour l’exportation aux États-Unis de tous les articles visés par le TCA. Au cours de l’examen parlementaire de la Loi et lors des dernières consultations, ils ont demandé au gouvernement du Canada d’accroître sa transparence au moins en faisant rapport sur ces exportations avec la même rigueur que pour les exportations vers toutes les autres destinations.

Des groupes de propriétaires canadiens d’armes à feu ont exprimé leur crainte que le TCA puisse servir à rétablir un registre des armes à feu et que les exigences en matière de production de rapports du TCA puissent inclure des renseignements sur les propriétaires individuels d’armes à feu, ce qui mènerait de facto à un registre des armes à feu. Des fonctionnaires ont tenté de préciser que ni le TCA ni sa mise en œuvre au Canada n’entraîneraient de tels changements.

Résultats de la période de commentaires du public suivant la publication préalable du Règlement

Le règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires du public s’étendant du 16 mars au 15 avril 2019. Des courriels et des avis concernant la période de commentaires ont été envoyés à plus de 3 500 groupes et personnes, y compris à l’ensemble des participants aux consultations publiques sur le « renforcement proposé du régime de contrôles des exportations d’Affaires mondiales Canada » ayant eu lieu en décembre 2018 et en janvier 2019, aux membres et aux associations de l’industrie, aux organisations non gouvernementales et à d’autres intervenants. Pendant la période de commentaires du public, des séances d’échanges en personne et par téléphone ont permis de communiquer de l’information et de répondre aux questions au sujet du Règlement.

Au total, 12 réponses (par courriel, par téléphone et dans le cadre de réunions) ont été reçues pendant la période de commentaires du public de 30 jours. Tous les répondants ont appuyé les mesures prises par le Canada pour adhérer au Traité sur le commerce des armes, ou ils avaient une opinion neutre au sujet des grandes lignes du Règlement. L’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité (AICDS) et l’Association des industries aérospatiales du Canada ont envoyé une lettre d’appui commune indiquant qu’elles demeurent résolues à poursuivre leur collaboration avec Affaires mondiales Canada afin de faciliter la transition en douceur vers les nouvelles mesures de contrôle. Dans une communication commune, la Croix-Rouge canadienne et le Comité international de la Croix-Rouge ont, en tant que représentant de la société civile, affirmé qu’ils appuyaient les consultations en cours et les mesures prises pour assurer la conformité au TCA.

Toutefois, des questions et des préoccupations ont été soulevées au sujet de certains éléments du Règlement. À l’instar des commentaires reçus pendant les consultations publiques antérieures, les préoccupations relevées par les représentants de l’industrie portaient sur les répercussions inattendues éventuelles liées au champ d’application du Règlement. Comme dans le cas des commentaires formulés dans le cadre de l’examen parlementaire de la Loi et les consultations publiques antérieures, les organisations de la société civile ont expliqué qu’elles voudraient que le gouvernement du Canada en fasse plus dans certains domaines afin de renforcer davantage la réglementation et le respect du TCA, surtout en ce qui a trait à l’accroissement de la transparence et la prise en compte des préoccupations relatives au détournement des échanges. Ces commentaires ont été présentés dans un communiqué commun d’Amnistie internationale, de Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient, d’Oxfam-Québec, du Project Ploughshares et de l’Institut Rideau, ainsi que dans un communiqué commun de la Croix-Rouge canadienne et du Comité international de la Croix-Rouge.

En ce qui concerne la LGE-47, les organisations de la société civile susmentionnées estiment que, dans le contexte de la délivrance d’une licence générale à l’ensemble des Canadiens, le gouvernement ne pourrait pas se conformer aux articles 6 et 7 du TCA, qui exigent une évaluation du risque potentiel associé aux exportations individuelles. Le TCA exige que les États s’acquittent de leurs obligations de manière cohérente, objective et non discriminatoire, mais il n’interdit pas la mise en place d’un processus d’octroi accéléré de licences, et de nombreux alliés ont déjà adopté des mesures semblables. Il est à noter que la politique de longue date du Canada selon laquelle une licence individuelle n’est pas requise à l’exportation de la plupart des articles vers les États-Unis est fondée sur une évaluation approfondie révélant que les États-Unis sont une destination d’exportation sûre où un système rigoureux et efficace de contrôle à l’exportation est en place. Si la situation devait changer, le gouvernement conserve sa capacité de modifier le règlement à la base de toute licence générale d’exportation ou de courtage.

Les représentants de la société civile ont également demandé que le gouvernement modifie l’exigence en matière de tenue de dossiers qui s’applique aux utilisateurs de la licence générale d’exportation afin de faire passer la période obligatoire de conservation des dossiers de six ans à dix ans, ce qui serait conforme à l’article 12 du TCA. Il importe de préciser que les exigences de l’article 12 s’appliquent uniquement aux États parties et ne s’appliquent pas aux exportateurs individuels. Le Canada conservera durant la période prescrite de dix ans des dossiers électroniques comportant les rapports reçus des exportateurs. En ce qui concerne les dossiers détenus par les exportateurs, la durée de six ans exigée dans le Règlement est conforme au paragraphe 10.3(6) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), qui fixe la norme en ce qui concerne les règlements liés au contrôle des exportations au titre de la LLEI.

Un intervenant de l’industrie a également suggéré que les exigences relatives aux rapports liés à la Licence générale d’exportation fassent l’objet d’une dispense dans le cas des articles importés temporairement au Canada des États-Unis et qui sont retournés sans avoir été modifiés. Le gouvernement comprend le raisonnement sous-jacent à cette suggestion et examine des licences générales d’exportation qui pourraient, à l’avenir, s’appliquer aux articles ayant été importés temporairement au Canada aux fins d’exposition dans le cadre d’une foire, de réparation ou de retour.

Des mesures de sensibilisation et de mobilisation, dont la tenue d’autres réunions en personne, seront prises dans le but de mieux cerner les incidences du Règlement et de pouvoir répondre aux questions ou apaiser les préoccupations.

Choix de l’instrument

Bien que d’autres instruments non réglementaires aient été envisagés, Affaires mondiales Canada a déterminé que le mécanisme le plus efficace pour saisir les données sur l’exportation d’articles du TCA vers les États-Unis, tout en maintenant la libre circulation de ces articles et sans imposer un fardeau indu à l’industrie, consistait à modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée pour exiger une licence pour l’exportation de ces articles vers les États-Unis et à créer une licence générale d’exportation connexe pour les articles nouvellement inscrits, à assortir d’exigences de déclaration.

Une option non réglementaire envisagée consistait à utiliser les données déjà disponibles par l’entremise de Statistique Canada sur l’exportation de matériel de défense aux États-Unis. Ces chiffres sont tirés des données recueillies par l’Agence des services frontaliers du Canada à partir du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (codes SH). Toutefois, comme il n’existe aucune corrélation entre les codes SH utilisés par Statistique Canada et les classifications du TCA pour les armes classiques, il est impossible de comparer efficacement les renseignements provenant de ces sources. À titre d’exemple, le même code SH peut inclure à la fois des articles du TCA contrôlés et des biens non militaires, tels que des aéronefs civils homologués ou des armes à feu conçues exclusivement pour un usage industriel, comme celles utilisées pour l’allumage des torches à gaz des puits de pétrole. Affaires mondiales Canada s’est également entretenu avec des partenaires internationaux qui ont aussi tenté sans succès d’utiliser les codes SH à cette fin.

Certains intervenants ont recommandé que le gouvernement du Canada envisage d’instituer une politique de déclaration volontaire pour les exportateurs d’articles du TCA. Le nombre d’entreprises qui exportent de tels articles aux États-Unis et qui connaissent déjà le système de contrôle des exportations est limité. Toutefois, une politique de déclaration volontaire manquerait de rigueur, car l’absence d’obligation légale de déclaration rendrait difficiles le suivi par Affaires mondiales Canada auprès des exportateurs et l’assurance de la conformité, en particulier pour les personnes et les entités qui ne connaissent pas les contrôles à l’exportation du Canada et les mécanismes de déclaration.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes) entraîne pour les entreprises et les particuliers des coûts supplémentaires qui découlent de l’obligation de demander l’obtention de licences individuelles d’exportation des articles du TCA aux États-Unis qui ne nécessitaient pas antérieurement de licences d’exportation individuelles (armes à feu prohibées, armes et dispositifs prohibés et les marchandises figurant aux alinéas 2-4.a et 2-2.a de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, y compris les armes de gros calibre, les bombes, les torpilles et les missiles). La Licence générale d’exportation no 47 annule en grande partie ces coûts. Cependant, il y a une nouvelle obligation supplémentaire de préavis et de déclaration pour les entreprises ou les particuliers exportant de manière permanente des articles du TCA vers les États-Unis.

Puisque les articles visés par le TCA sont contrôlés par le groupe 2 et le groupe 9 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, les exportateurs d’articles visés par le TCA qui sont exportés vers des destinations autres que les États-Unis sont incités à évaluer également les marchandises qu’ils ont l’intention d’exporter en fonction du nouveau groupe 9 au moment de remplir leur demande de licence individuelle, conformément à la pratique actuelle. Quelque 25 entreprises demandent des licences pour l’exportation d’articles visés par le TCA vers des destinations autres que les États-Unis. Affaires mondiales Canada conseillera ces entreprises et collaborera avec elles pour veiller à ce qu’elles comprennent ce changement mineur qui ne devrait pas entraîner de coûts différentiels (aucun ajout de champ ou de case à la demande de licence à l’exportation).

Les entreprises qui exportent des armes classiques et complètes de plus grande taille qui relèvent du champ d’application du TCA connaissent déjà le processus de déclaration de leurs exportations et importations de ces articles et ont donc déjà mis en place des procédures administratives pour répondre à cette exigence. Il pourrait y avoir des coûts modestes pour ceux qui ne sont pas habitués à rendre compte de leurs exportations, comme ceux de l’industrie cinématographique qui transportent des articles du TCA de l’autre côté de la frontière américaine. On s’attend à ce qu’il s’agisse d’un petit nombre de cas. En ce qui concerne les exportateurs d’armes à feu, des mesures ont été mises en place pour limiter le fardeau lié à l’obligation de déclaration, puisque les exportateurs n’ont à déclarer que les exportations permanentes destinées à être utilisées par la police ou les forces militaires aux États-Unis. C’est une portée conforme aux exigences de déclaration du TCA (article 13.3) et du Registre des armes classiques des Nations Unies.

Lentille des petites entreprises

Dans l’ensemble, aucune incidence importante ou disproportionnée n’est prévue sur les petites entreprises. Le nombre d’exportateurs d’articles du TCA provenant du Canada est très faible (moins de 25 exportateurs sont destinés à exporter vers des destinations autres que les États-Unis). La nouvelle licence vise à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier les petites entreprises, qui peuvent également bénéficier de ce processus rationalisé. Les petites entreprises ne fabriquent pas les articles qui nécessitent une déclaration pour l’exportation aux États-Unis en vertu de cette modification réglementaire, à l’exception des armes légères et de petit calibre.

Il y a moins de 10 petites entreprises qui exportent des armes à feu aux États-Unis. Il peut également y avoir des petites entreprises qui exercent des activités dans d’autres secteurs, comme l’industrie cinématographique, qui peuvent exporter des articles du TCA aux États-Unis. Affaires mondiales Canada comprend que les petites entreprises ont des besoins spéciaux, et les fonctionnaires sont prêts à les aider à comprendre si les nouvelles obligations imposées par la licence les touchent et à respecter leurs obligations de déclaration en vertu de la présente licence générale d’exportation.

De plus, les petites entreprises bénéficieront des mesures qu’Affaires mondiales Canada mettra en œuvre pour appuyer toutes les entreprises dans leurs efforts de conformité aux contrôles à l’exportation du Canada, à savoir :

Règle du « un pour un »

Le présent règlement est lié au Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes), qui a été approuvé par le gouverneur en conseil. La règle du « un pour un » s’applique au Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes), car il entraîne une augmentation du fardeau administratif dans le contexte d’un règlement existant. La licence générale d’exportation réduit le fardeau supplémentaire imposé par la modification de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée puisqu’elle simplifie le processus d’autorisation de telles exportations. Plutôt que d’être obligés de demander une licence individuelle, les exportateurs n’ont qu’à informer Affaires mondiales Canada de leur intention d’utiliser la licence générale d’exportation et à faire rapport deux fois par an sur les exportations effectives réalisées avec le permis ou à signaler qu’aucune exportation n’a eu lieu. Comme le fardeau administratif supplémentaire des activités associées au Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes) est exempté de la règle du « un pour un » puisqu’il est nécessaire pour respecter les obligations internationales du Canada en vertu du TCA, Affaires mondiales Canada ne recevra pas de crédit pour l’extrant associé à la licence générale d’exportation.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette licence s’aligne sur les pratiques de presque tous les principaux alliés du Canada, qui maintiennent des mesures accélérées pour les transactions à faible risque vers certaines destinations, tout en respectant les exigences du TCA. À titre d’exemple, au Royaume-Uni, les Open General Export Licences (OGEL) sont une forme de licence générale ouverte à toute entreprise enregistrée au Royaume-Uni pour exporter certains articles militaires vers certaines destinations, y compris le Canada et les États-Unis. La plupart des OGEL exigent que les entreprises qui les utilisent déclarent toute exportation effectuée au cours de l’année civile précédente. De même, la Directive 2009/43/CE de l’Union européenne autorise l’établissement de licences générales communes dans des circonstances définies où les exportations sont jugées à faible risque. Les entreprises de l’Union européenne qui utilisent ces licences générales doivent également rendre compte des exportations réalisées dans le cadre de la licence.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire. L’analyse préliminaire approuvée a déterminé qu’il était peu probable que le Règlement entraîne des effets environnementaux importants et qu’aucune analyse supplémentaire n’est nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une évaluation indique qu’il n’y a pas d’impact sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans cette licence. Cependant, il existe des considérations pertinentes dans le contexte plus large de l’adhésion du Canada au TCA. Le TCA est le premier traité international qui mentionne spécifiquement la prévention de la violence sexiste. En adhérant au Traité, le Canada appuie cet objectif.

Justification

Le régime de contrôle à l’exportation du Canada a pour but d’établir un équilibre entre les inquiétudes relatives à la sécurité nationale et internationale associées à l’exportation de marchandises et technologies stratégiques et militaires, et les intérêts du pays à titre de nation axée sur le commerce. L’introduction de ce processus simplifié pour les exportations vers les États-Unis permet au gouvernement du Canada de fournir aux entreprises canadiennes un mécanisme leur permettant de demeurer concurrentielles sur le marché mondial, tout en augmentant la transparence et en veillant à ce que le Canada respecte clairement toutes ses obligations en vertu du TCA.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La Division des opérations de contrôle des exportations d’Affaires mondiales Canada, qui est chargée de la délivrance des licences d’exportation, comprend désormais une section dédiée à la conformité. Cette section favorisera le respect de cette licence par le biais de ses mécanismes habituels, tels que l’examen de la documentation. Affaires mondiales Canada étudie actuellement de nouveaux mécanismes pour accroître la conformité, notamment par le biais de produits de communication et de sensibilisation en personne.

La LGE-47 est assortie de certaines conditions auxquelles les exportateurs doivent se conformer afin de mener des activités d’exportation en toute légalité. L’une des conditions de la licence générale d’exportation est que les exportateurs notifient au préalable leur intention d’utiliser cette licence sur une base annuelle et présentent un rapport semestriel de toutes les exportations permanentes qui ont été effectuées en vertu de la licence.

Le non-respect d’une condition de la présente licence d’exportation générale pourrait donner lieu à des poursuites en vertu des dispositions pertinentes de la Loi. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation.

Personne-ressource

Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction de la politique des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4332
Télécopieur : 613‑996‑9933
Courriel : judy.korecky@international.gc.ca