Arrêté 2019-66-06-01 modifiant la Liste intérieure : DORS/2019-160

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement

DORS/2019-160 Le 29 mai 2019

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que, en application du paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la ministre de l’Environnement tient à jour la Liste intérieure référence b,

À ces causes, en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2019-66-06-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 22 mai 2019

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2019-66-06-01 modifiant la Liste intérieure

Modifications

1 La partie 1 de la Liste intérieure référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

58976-65-1 N

2 La partie 3 de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

18079-7 N

Amino acid, N,N-bis(carboxymethyl)-

Acide N,N-bis(carboxyméthyl)-aminé

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Les ministères d’Environnement Canada et de Santé Canada (le gouvernement) ont évalué les renseignements concernant huit substances nouvelles (sept substances chimiques et polymères et un organisme) au Canada et ont déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la Liste intérieure (LI). Par conséquent, le gouvernement ajoute ces huit substances à la LI. Le gouvernement propose que l’identifiant d’une substance répertoriée initialement sur la partie confidentielle de la LI soit mis à jour. L’industrie a indiqué que l’identité de cette substance n’était plus une information commerciale de nature confidentielle. Par conséquent, l’identifiant de cette substance est déplacé de la partie confidentielle de la DSL à la partie publique.

Contexte

Évaluation des substances nouvelles au Canada

Les substances qui ne figurent pas à la LI sont considérées comme nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation. Ces exigences sont exprimées aux articles 81, 83, 106 et 108 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). La LCPE et ces règlements ont été établis pour s’assurer qu’aucune substance nouvelle ne soit commercialisée au Canada au-delà de certaines quantités avant qu’elle soit évaluée afin d’identifier les risques éventuels pour l’environnement ou la santé humaine et pour que les mesures de contrôle appropriées soient mises en place, si cela est jugé nécessaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les seuils et la portée des règlements, veuillez consulter la partie 1 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères et la partie 2 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : organismes.

Liste intérieure

La LI (DORS/94-311) est une liste de substances qui sont commercialisées au Canada. Celle-ci a été initialement publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994. La structure courante de la LI a été établie en 2001 et révisée en 2012. Pour davantage de renseignements, veuillez vous référer à l’Arrêté 2001-87-04-01 modifiant la Liste intérieure (DORS/2001-214), établissant la structure de la LI et vous référer à l’Arrêté 2012-87-09-01 modifiant la Liste intérieure (DORS/2012-229), qui modifie la LI.

La LI est composée des huit parties suivantes :

Partie 1 

Substances chimiques et polymères non visés aux parties 2, 3, ou 4 et désignés par leur numéro de registre du Chemical Abstract Service (no CAS) ou par leur numéro d’identification de substance attribué par le ministère de l’Environnement et leur dénomination spécifique.

Partie 2

Substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux nouvelles activités (NAc) qui sont désignés par leur no CAS.

Partie 3

Substances chimiques et polymères non visés à la partie 4 et désignés par leur dénomination maquillée et leur numéro d’identification confidentiel (NIC) attribué par le ministère de l’Environnement.

Partie 4

Substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.

Partie 5

Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés aux parties 6, 7, ou 8 et désignés par leur numéro de l’American Type Culture Collection (ATCC), leur numéro d’identification de l’International Union of Biochemistry and Molecular Biology (IUBMB), ou par leur dénomination spécifique.

Partie 6

Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur numéro ATCC, leur numéro IUBMB, ou par leur dénomination spécifique.

Partie 7

Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés à la partie 8 et désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.

Partie 8

Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.

Ajout de substances à la LI

La LI est modifiée en moyenne 10 fois par année afin d’y ajouter, mettre à jour ou d’y radier des substances.

Critères relativement à l’ajout de substances à la LI

Selon l’article 66 de la LCPE, une substance chimique ou un polymère doit être ajouté à la LI si, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, cette substance chimique ou ce polymère a été fabriqué ou importé au Canada par une personne (un individu ou une compagnie) en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année civile ou cette substance chimique ou ce polymère a été commercialisé ou a été utilisé à des fins de fabrication commerciale au Canada.

Un organisme vivant doit être ajouté à la LI aux termes de l’article 105 de la LCPE, si, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, il a été fabriqué ou importé au Canada par une personne (un individu ou une compagnie) et si, pendant cette période, il a pénétré dans l’environnement ou y a été rejeté sans être assujetti à des conditions fixées aux termes de toute loi fédérale ou d’une loi provinciale.

De plus, selon les paragraphes 87(1), 87(5) ou 112(1) de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

Adjonction de huit substances à la LI

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant huit substances nouvelles (sept substances chimiques et polymères et un organisme vivant) et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI, selon les paragraphes 87(1), 87(5) et 112(1) de la LCPE. Par conséquent, ces huit substances sont ajoutées à la LI et ne sont plus assujetties aux exigences de déclaration et d’évaluation visées aux articles 81, 83, 106 et 108 de la LCPE.

De plus, l’identifiant d’une substance répertoriée sur la partie confidentielle de la LI est mis à jour conformément au paragraphe 66(1) de la LCPE. Par conséquent, le gouvernement radie l’identifiant de la partie confidentielle de la LI et l’ajoute à la partie publique.

Objectif

L’Arrêté 2019-87-06-01 ajoute sept substances à la LI, l’Arrêté 2019-112-06-01 ajoute une substance à la LI et l’Arrêté 2019-66-06-01 radie l’identifiant d’une substance de la partie confidentielle de la LI et l’ajoute à la partie publique de cette liste. Ces modifications à la LI devraient faciliter l’accès pour l’industrie aux substances qui y sont ajoutées, en réduisant les coûts et charges administratives occasionnés par les exigences de déclaration et d’évaluation.

Description

L’Arrêté 2019-87-06-01 est pris conformément aux paragraphes 87(1) et 87(5) de la LCPE pour ajouter sept substances (chimiques et polymères) à la LI :

L’Arrêté 2019-112-06-01 est pris conformément au paragraphe 112(1) de la LCPE pour ajouter une substance (organisme) à la LI :

L’Arrêté 2019-66-06-01 est pris conformément au paragraphe 66(1) de la LCPE pour mettre à jour l’identifiant d’une substance actuellement répertoriée sur la LI.

Développement réglementaire

Consultation

Dans la mesure où la LCPE ne prévoit aucune période de consultation publique préalablement à l’ajout d’une substance sur la LI, aucune consultation n’a été jugée nécessaire pour ces arrêtés.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Étant donné qu’aucun impact spécifique de ces arrêtés n’est anticipé sur un groupe autochtone, aucune obligation relative aux traités modernes, à la consultation et à la mobilisation des Autochtones n’a été identifiée.

Choix de l’instrument

En vertu de la LCPE, lorsqu’une substance satisfait aux critères relatifs à son ajout, la ministre doit l’ajouter à la LI dans un délai de 120 jours. Il a aussi été déterminé que l’outil adéquat pour ajouter une substance ainsi que pour mettre à jour l’identifiant d’une substance consiste à modifier la LI.

Analyse de la réglementation

Impacts

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant huit substances nouvelles au Canada qui devaient faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation. Ces exigences sont exprimées aux articles 81, 83, 106 et 108 de la LCPE ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Les résultats de l’évaluation ont permis de conclure que ces huit substances ne posent pas de risques pour l’environnement ou la santé humaine. Ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI et par conséquent sont ajoutées à la LI. Elles ne seront plus assujetties aux exigences de déclaration et d’évaluation aux termes des articles 81, 83, 106 et 108 de la LCPE.

Le gouvernement met également à jour l’identifiant d’une substance sur la LI, car l’industrie a indiqué que l’identité de cette substance n’était plus considérée comme étant une information commerciale de nature confidentielle. Il estime que cette modification améliorera la transparence de la LI.

Lentille des petites entreprises

L’évaluation relativement à la lentille des petites entreprises a mené à la conclusion que ces arrêtés n’auront pas d’impact sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces arrêtés, car ceux-ci n’engendrent pas de fardeau administratif ou de conformité pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Il n’y a pas d’obligations ni d’accords internationaux directement reliés à ces arrêtés. Cependant, lorsqu’un pays exprime des préoccupations et a mis en œuvre une mesure de gestion au sujet d’une substance, cette information est prise en compte dans un but d’harmonisation.

Évaluation environnementale stratégique

En accord avec La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise dans la mesure où un ajout sur la LI est de nature administrative et représente une exigence en vertu de la LCPE.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le gouvernement ne s’attend pas à ce qu’il y ait un impact spécifique de ces arrêtés sur un groupe en particulier, basé sur des facteurs tels que le genre, l’âge, la langue, le niveau d’instruction, l’emplacement géographique, la culture, l’origine ethnique, les revenus, la religion, les handicaps, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre, de stratégie de conformité ou de normes de service lorsque des substances sont ajoutées à la LI.

Si une personne a des questions concernant ses obligations de se conformer aux dispositions de ces arrêtés, si elle pense qu’elle est en situation de non-conformité ou si elle veut demander une consultation avant déclaration, cette personne est invitée à discuter de sa situation particulière en communiquant avec la Ligne d’information de la gestion des substances, par courriel au eccc.substances.eccc@canada.ca, ou par téléphone au 1-800‑567‑1999 (sans frais au Canada) et au 819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada).

Ces arrêtés ne constituent ni une approbation du gouvernement du Canada à l’égard des substances auxquelles ils sont associés, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à ces substances ou à des activités les impliquant.

Les arrêtés 2019-87-06-01, 2019-112-06-01 et 2019-66-06-01 sont maintenant en vigueur. La LCPE est appliquée conformément à la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). En cas de non-conformité, les facteurs comme la nature de l’infraction présumée, de même que le préjudice potentiel, l’intention et l’historique de conformité sont tenus en considération.

Personne-ressource

Nicole Davidson
Directrice exécutive par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819‑938‑5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca