Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole : DORS/2019-157

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement

DORS/2019-157 Le 29 mai 2019

LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

C.P. 2019-594 Le 28 mai 2019

Attendu que le ministre des Finances souscrit à la recommandation de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de prendre le règlement ci-après,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’alinéa 40(1)c) ^{référence a} de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

Modification

1 Le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

Montants fixés

10 (1) Pour l’application du paragraphe 5(5) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 7,5 milliards de dollars.

(2) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est, pour les producteurs de canola, de 500 000 $ pour l’année de programme 2019.

(3) Pour l’application de l’alinéa 20(1)b) de la Loi, le montant fixé par règlement est de un million de dollars.

(4) Pour l’application du paragraphe 20(1.1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de un million de dollars.

(5) Au paragraphe (2), année de programme 2019 s’entend de l’année de programme prenant fin le 31 mars 2021.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Depuis la dernière augmentation des limites de prêt au titre du PPA en 2007, les dépenses d’exploitation agricole ont augmenté de plus de 50 % après ajustements pour l’inflation. Le nombre d’exploitations agricoles, dont les ventes dépassent 1 million de dollars, est passé de 4 % de la population agricole à 10 %, entre 2007 et 2017. Au cours des dernières années, les producteurs et les organisations sectorielles ont fait part de leurs préoccupations concernant les limites de prêt au titre du PPA, qui d’après eux ne sont plus suffisantes pour répondre aux besoins financiers de nombreux producteurs. C’est pourquoi l’industrie a demandé l’augmentation de ces limites de prêt afin de mieux refléter les coûts encourus dans la gestion des entreprises agricoles.

Outre l’augmentation normale des coûts d’exploitation agricole au fil du temps, des problèmes liés au marché, tels que les récentes restrictions commerciales imposées par la Chine sur le canola canadien, peuvent entraîner des coûts supplémentaires tout en réduisant les revenus agricoles. Le canola est la culture la plus précieuse du Canada, et la Chine, son principal marché d’exportation. En volume, les exportations de graines de canola vers la Chine ont représenté près de 50 % des exportations canadiennes totales de graines de canola sur tous les marchés en 2018, pour une valeur de 2,7 milliards de dollars en 2018.

Si les perspectives du marché pour le prix du canola devaient se détériorer davantage, les producteurs pourraient continuer de conserver leurs stocks à la ferme plutôt que de les vendre, ce qui leur créerait des problèmes de flux de trésorerie.

Le PPA est spécialement conçu pour répondre aux problèmes de trésorerie et de marché auxquels font face les producteurs agricoles canadiens. Les producteurs peuvent continuer de profiter de leurs avances du PPA jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de commercialiser leurs produits; cela leur permettra d’utiliser le programme pour accéder aux fonds dont ils ont besoin pour poursuivre leurs activités jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de vendre leurs produits.

Contexte

Le PPA est un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs agricoles l’accès à des avances en espèces sans intérêt et à faible taux d’intérêt; ce programme leur permet une flexibilité dans la commercialisation de leurs produits agricoles en les vendant à des prix plus avantageux. Présentement, les producteurs peuvent profiter d’avances en espèces pouvant aller jusqu’à 50 % de la valeur estimée de leurs produits agricoles admissibles, en production ou en stocks. Avant ces modifications réglementaires, l’avance maximale en vertu du PPA était de 400 000 $ (soit 400 000 $ contre une valeur de récolte de 800 000 $), le gouvernement fédéral payant les intérêts sur les premiers 100 000 $ avancés à un producteur. Le programme est livré par 36 associations sectorielles à travers le pays.

Les avances sont généralement disponibles à partir d’avril de chaque année et doivent être remboursées dans les 60 jours suivant la vente du produit par le producteur. La plupart des principaux produits agricoles sont admissibles au programme, y compris le canola, les céréales et les oléagineux. Pour les céréales et les oléagineux, la période de remboursement peut aller jusqu’à 18 mois à compter du début de la période de production. La date limite de demande pour les avances 2018 a été clôturée le 31 mars 2019 et avait comme échéance de remboursement le 30 septembre 2019. De nouvelles avances pour l’année de programme 2019 étaient disponibles à compter du 1^er avril 2019, avec une échéance de remboursement du 30 septembre 2020.

Les données du programme au 30 avril 2019 indiquaient que les demandes d’avance pour 2019 avaient augmenté par rapport à la même période l’an dernier. La valeur totale des avances du canola a progressé de 10 %. De nombreux producteurs de canola produisent également d’autres céréales et oléagineux et alternent ces cultures d’année en année afin de maximiser la production et les revenus et réduire les risques liés à la production.

Ces modifications réglementaires augmentent à un million de dollars la limite globale des prêts en vertu du PPA pour tous les producteurs agricoles admissibles de manière continue. La limite actuelle de la portion des avances sans intérêt pour tous les producteurs agricoles admissibles demeurera à 100 000 $, à l’exception d’une augmentation temporaire à 500 000 $ pendant l’année de programme 2019 pour les avances sur le canola. Ces modifications du programme visent à rendre le PPA plus réactif aux besoins de trésorerie des producteurs tout au long de leurs cycles de production et de commercialisation, tout en offrant un soutien supplémentaire temporaire aux producteurs directement touchés par les récentes restrictions commerciales imposées par la Chine sur le canola canadien.

Le PPA est un programme législatif établi sous le régime de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et du Règlement sur les programmes de commercialisation agricole.

Objectif

L’objectif de ce projet est le suivant :

• augmenter de manière permanente la limite de prêt globale dans le cadre du PPA afin de permettre au programme de mieux répondre aux besoins de trésorerie des producteurs agricoles;
• augmenter de manière temporaire la limite de prêt sans intérêt pour aider les producteurs directement touchés par les récentes restrictions commerciales imposées par la Chine sur le canola canadien.

Description

Les paragraphes 5(5), 9(1), 20(1.1) et l’alinéa 20(1)(b) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole permettent d’augmenter, par règlement, les limites imposées par le PPA.

Les modifications proposées au Règlement sur les programmes de commercialisation agricole nécessiteraient l’ajout d’un nouvel article. L’article 10 (Montants fixés) a été ajouté et comprend les paragraphes suivants :

• le paragraphe 5(5) de la Loi porte à 7,5 milliards de dollars la limite actuelle globale du principal impayé, de la limite actuelle de 5 milliards de dollars, afin de tenir compte de l’augmentation des limites de prêt dans le cadre du PPA;
• le paragraphe 9(1) de la Loi, pendant l’année 2019 du programme, augmente la limite de la portion exempte d’intérêt des avances du PPA sur le canola à la première tranche de 500 000 $, plutôt que l’actuelle tranche de 100 000 $, versés à un producteur au cours d’une année de programme, et ce, jusqu’au 31 mars 2021. La limite de la portion sans intérêt des avances sur les produits agricoles admissibles autres que le canola restera à 100 000 $ et reviendra à 100 000 $ pour les avances sur le canola le 1^er avril 2020, pour l’année 2020 du programme;
• le paragraphe 20(1) de la Loi augmente la limite globale des avances du PPA à un million de dollars, de 400 000 $ par producteur et année de programme, pour tous les produits agricoles admissibles;
• le paragraphe 20(1.1) de la Loi augmente à un million de dollars, le montant maximal que les avances par producteur ne peuvent en aucun moment dépasser, plutôt que le montant maximal actuel de 400 000 $.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 1^er avril 2019, un groupe de travail comprenant des intervenants de l’industrie et des représentants du gouvernement a été formé et chargé de mettre au point une approche coordonnée et collaborative pour résoudre le problème des restrictions imposées par la Chine au canola canadien, notamment d’examiner les possibilités d’autres marchés. Le groupe de travail est coprésidé par le Conseil canadien du canola et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). II comprend des représentants de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, de la Canadian Canola Growers Association, des entreprises Richardson et Viterra, ainsi que des gouvernements de l’Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan.

En outre, en tant qu’agent d’exécution du PPA le plus important, la Canadian Canola Growers Association (CCGA) a été consultée sur les conséquences, pour les producteurs de canola participants, des restrictions imposées par la Chine à la frontière sur le canola canadien.

Les producteurs et les associations sectorielles ont indiqué à plusieurs reprises que les limites du programme précédentes étaient trop basses pour fournir des flux de trésorerie suffisants pour faire face aux coûts d’exploitation actuels, en particulier dans les grandes exploitations. Le gouvernement a été invité à augmenter ces limites pour remédier à ce problème.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Il n’y a aucune obligation découlant de traités modernes associée à ce projet.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Le PPA est un programme législatif dont les fonds proviennent du Trésor. Les autorisations actuelles prévoient une affectation fédérale annuelle de 72,4 millions de dollars.

Cette proposition se traduirait par un coût différentiel de 66,8 millions de dollars pour l’année de programme 2019-2020 et par la suite un coût additionnel annuel estimé à 46,4 millions de dollars, soit un coût total projeté de 139,2 millions de dollars pour l’année 2019-2020, et de 118,8 millions de dollars, chaque année par la suite.

Lentille des petites entreprises

Les modifications apportées à la réglementation ne devraient pas entraîner de coûts directs supplémentaires pour les petites ou grandes entreprises agricoles. Compte tenu de l’augmentation des limites de prêt sans intérêt et des avances totales, les producteurs auront accès à davantage de crédit à un taux inférieur.

Les associations sectorielles à but non lucratif qui livrent le programme supporteront des coûts supplémentaires. Ces associations ont plusieurs sources de revenus, telles que les frais de demande des producteurs, les intérêts et les frais de gestion en cas de défaillance, pour aider à supporter ces coûts.

Règle du « un pour un »

Le projet, visant à augmenter temporairement les limites de prêt dans le cadre du PPA, n’entraînera ni augmentation ni réduction du fardeau administratif imposé aux exploitations agricoles.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen initial a été réalisé pour ce projet. L’examen a révélé que la proposition ne nécessitait pas une analyse environnementale approfondie, parce qu’elle demande le renouvellement ou la prolongation d’un programme existant qui présente un faible risque pour l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été entreprise pour cette proposition. Les conclusions de cette évaluation sont les suivantes :

• la majorité des avances accordées dans le cadre du programme de paiements anticipés ont été émises dans le secteur des céréales et des oléagineux, qui est principalement composé d’hommes;
• le programme est ouvert à tous les producteurs agricoles de produits admissibles répondant à la définition de « producteur » énoncée dans la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, des facteurs tels que le sexe, l’âge, la culture, l’éducation, etc. ne sont pas pris en compte pour déterminer l’admissibilité au programme;
• le programme continuera de profiter proportionnellement à tous les producteurs admissibles du secteur;
• alors que des avances seront accordées à un plus grand nombre d’hommes compte tenu de la composition du secteur, il est très peu probable que l’augmentation des limites d’emprunt aggrave les différences entre les sexes dans le secteur.

L’initiative proposée est conforme aux obligations statutaires d’AAC concernant les considérations liées à l’égalité entre les sexes et à la diversité et aux principes énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et appuie l’engagement plus général du gouvernement du Canada envers l’égalité des sexes. Dans le cadre du budget 2019, AAC s’est engagé à élaborer une stratégie visant à réduire les écarts entre les sexes dans la chaîne de valeur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’année de programme du PPA 2019 a débuté le 1^er avril dernier et les agents d’exécution du PPA ont déjà émis des avances pour 2019.

Le 1^er mai dernier, il a été annoncé que le gouvernement modifierait le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole afin d’augmenter les limites de prêt. Une fois les autorisations requises en place, les agents d’exécution et les associations sectorielles seront informés que l’augmentation de la limite de prêt globale devient un élément permanent du programme pour les producteurs de tous les produits éligibles au PPA.

Les 36 agents d’exécution du PPA devront ajuster leurs opérations pour pouvoir émettre des avances dans le cadre des nouvelles limites de prêt. Plusieurs changements seront nécessaires, notamment des modifications aux accords de garantie d’avance de 2019, des mesures visant à minimiser le risque d’augmentation des défaillances et des modifications des systèmes informatiques utilisés pour administrer le programme. Une fois que les modifications requises auront été mises en place, les agents d’exécution du PPA effectueront des avances conformément aux nouvelles limites offertes aux producteurs agricoles admissibles.

Personne-ressource

Scott Pellow
Directeur
Division des programmes de garanties financières
Direction générale des programmes
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Courriel : scott.pellow@canada.ca