Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements : DORS/2019-138
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12
Erratum
DORS/2019-138
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements
Avis est par les présentes donné que le règlement administratif susmentionné, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 153, no 11, en date du mercredi 29 mai 2019, comportait une erreur. Par conséquent, les modifications suivantes sont apportées.
À la page 2027
Retrancher les trois occurrences du titre de règlement administratif suivant :
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements
Les remplacer par :
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite