Décret fixant au 30 avril 2021 et au 30 avril 2020 les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-17

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 7

Enregistrement
TR/2019-17 Le 3 avril 2019

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

Décret fixant au 30 avril 2021 et au 30 avril 2020 les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2019-222 Le 25 mars 2019

Sur recommandation du ministre des Finances, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu du paragraphe 213(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018, chapitre 12 des Lois du Canada (2018), fixe au 30 avril 2021 la date d’entrée en vigueur de la section 2 de la partie 6 de cette loi, à l’exception de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5);
• b) en vertu du paragraphe 213(2) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018, chapitre 12 des Lois du Canada (2018), fixe au 30 avril 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret, pris en vertu du paragraphe 213(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018, chapitre 12 des Lois du Canada (2018) [LEB1 2018], fixe au 30 avril 2021 la date d’entrée en vigueur de la section 2 de la partie 6 de cette loi, à l’exception de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5).

De plus, ce décret, pris en vertu du paragraphe 213(2) de la LEB1 2018, fixe au 30 avril 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5) de cette loi.

Objectifs

Ce décret vise à établir les dates d’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (Loi sur la SADC) qui moderniseront et amélioreront le cadre canadien de l’assurance-dépôts afin de mieux protéger les déposants et de soutenir la stabilité continue du système financier au Canada.

Contexte

L’assurance-dépôts représente un élément important du filet de sécurité financière. Elle contribue au maintien de la confiance du public à l’égard du système financier en protégeant l’épargne des déposants dans l’éventualité peu probable de la défaillance d’une institution de dépôt.

Le cadre de l’assurance-dépôts du Canada est établi en vertu de la Loi sur la SADC et administré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), une société d’État fédérale relevant du ministre des Finances. La SADC offre de l’assurance-dépôts aux déposants des banques canadiennes, aux sociétés de fiducie et de prêt constituées en vertu d’une loi fédérale, aux coopératives de crédit fédérales, aux sociétés de fiducie et de prêt constituées en vertu d’une loi provinciale et aux associations coopératives de détail. La SADC assure les dépôts admissibles à chacune de ses institutions membres jusqu’à concurrence de 100 000 $ CA par catégorie d’assurance-dépôts distincte en cas de défaillance. La couverture est gratuite et automatique. Les déposants au Canada n’ont pas à demander une couverture ou à présenter une demande en cas de défaillance. La SADC est financée par les cotisations versées par les institutions membres et ne reçoit pas de fonds publics pour fonctionner. La SADC compte actuellement 85 membres.

Examen du cadre d’assurance-dépôts

Le système financier du Canada s’est révélé résilient pendant la crise financière de 2008. À l’époque, il n’a pas été nécessaire de modifier le cadre de l’assurance-dépôts du Canada pour maintenir la confiance dans le secteur financier. Depuis la crise de 2008, le paysage bancaire mondial a considérablement changé, notamment par l’introduction de réformes de la réglementation financière visant à réduire la probabilité d’une future crise financière. À la lumière de ces changements, le gouvernement du Canada a annoncé, dans le budget de 2014, le lancement d’un examen exhaustif du cadre de l’assurance-dépôts du Canada afin de s’assurer qu’il continue d’offrir une protection adéquate des économies des Canadiens.

Par suite de l’examen, qui comprenait des consultations publiques tenues en 2016, plusieurs modifications proposées à la Loi sur la SADC ont été apportées à la section 2 de la partie 6 de la LEB1 2018. Ces modifications, appelées dispositions de l’Examen du cadre d’assurance-dépôts (ECAD), ont reçu la sanction royale le 21 juin 2018, mais elles doivent entrer en vigueur par décret.

Plus précisément, les dispositions de l’ECAD modernisent la portée de la couverture de l’assurance-dépôts, simplifient et rationalisent les exigences et reflètent mieux les produits actuellement offerts sur le marché en :

• éliminant les chèques de voyage, qui ne sont plus émis par les institutions membres, en tant que dépôt admissible;
• éliminant la limite de cinq ans sur les certificats de placement garanti (CPG) puisque des produits à plus long terme sont maintenant disponibles;
• élargissant la portée en vue d’inclure les dépôts en devise étrangère qui sont couramment utilisés par les Canadiens;
• traitant tous les produits enregistrés de la même façon en ajoutant de nouvelles catégories de dépôt pour les régimes enregistrés d’épargne-études et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité afin que chaque produit enregistré soit couvert jusqu’à concurrence de la même limite de 100 000 $;
• éliminant la protection distincte pour les comptes d’impôt hypothécaire (les fonds détenus dans les comptes d’impôt hypothécaire continueront d’être couverts par d’autres catégories de protection tant que les fonds sont détenus comme dépôt admissible, par exemple, comme dépôt individuel ou conjoint);
• améliorant les règles pour les comptes de dépôt en fiducie, en clarifiant les exigences en matière de tenue de dossiers et en facilitant les paiements plus rapides en cas de faillite d’une banque.

Répercussions

Ce décret établit les dates d’entrée en vigueur des dispositions de l’ECAD. Le Décret fixe au 30 avril 2020 la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ECAD relatives aux chèques de voyage, à l’élimination des limites de durée des CPG et à l’extension de la couverture aux dépôts en devises. Le Décret fixe également au 30 avril 2021 la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ECAD relatives aux dépôts enregistrés, aux comptes d’impôt foncier sur des biens hypothéqués et aux dépôts en fiducie.

Les dispositions de l’ECAD entreront en vigueur à des dates différentes afin de tenir compte des points de vue des principaux groupes d’intérêt, y compris les groupes de consommateurs, les institutions financières, le secteur financier et les associations du secteur juridique. Ces intervenants appuient généralement les dispositions de l’ECAD et les objectifs de protection des déposants et de stabilité financière. Toutefois, certaines préoccupations ont été soulevées au sujet du temps nécessaire pour mettre à jour les systèmes d’information internes afin de mettre en œuvre les dispositions de l’ECAD. Dans l’ensemble, les intervenants ont convenu que, tant qu’il y a suffisamment de temps pour mettre à jour les systèmes en fonction de la complexité des différents changements, les dispositions de l’ECAD seraient applicables.

On ne s’attend pas à ce que l’entrée en vigueur des dispositions de l’ECAD ait des répercussions différentes en fonction du sexe, du genre, de l’âge, de la race, de l’origine ethnique, de la sexualité, de la religion ou des déficiences mentales ou physiques. On s’attend à ce que tous les déposants au Canada bénéficient des mesures proposées, qui favorisent une plus grande stabilité financière.

Il n’y a aucune incidence financière pour le gouvernement du Canada lié à ce décret.

Dans l’ensemble, ces modifications aideront à protéger les déposants; à améliorer la compréhension de la couverture d’assurance; et, en fin de compte, à mieux soutenir la stabilité financière continue du Canada. Les dispositions de l’ECAD moderniseront la portée de la couverture de l’assurance-dépôts afin de mieux protéger les déposants (par exemple les devises étrangères et les limites à plus long terme des CPG) tout en clarifiant et en simplifiant le cadre de l’assurance-dépôts pour les déposants, ce qui en facilitera la compréhension (par exemple les dépôts enregistrés et les comptes d’impôt foncier sur des biens hypothéqués).

Consultation

À l’automne 2016, le ministère des Finances Canada a mené des consultations publiques sur des changements envisagés au cadre de l’assurance-dépôts. Environ 15 présentations ont été reçues d’une gamme d’intervenants. De plus, la SADC a tenu des consultations publiques sur les changements proposés au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’ECAD.

La décision d’ordonnancer les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions de l’ECAD tient compte des commentaires formulés par les intervenants et les parties intéressées.

Personne-ressource du Ministère

Yuki Bourdeau
Conseillère principale
Stabilité financière
Division des marchés des capitaux
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : yuki.bourdeau@canada.ca