Décret de remise concernant des produits de l’acier du Mexique : DORS/2019-36

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 4

Enregistrement

DORS/2019-36 Le 31 janvier 2019

TARIF DES DOUANES

C.P. 2019-76 Le 31 janvier 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant des produits de l’acier du Mexique, ci-après.

Décret de remise concernant des produits de l’acier du Mexique

Remise

1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée de la surtaxe payée aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, dans sa version du 25 octobre 2018, à l’égard des marchandises qui sont visées aux catégories 3 et 7 de l’annexe de ce décret et qui sont originaires du Mexique.

Conditions

2 La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le 2 février 2019 ou, si elle postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2019-35, Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier.