Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail : DORS/2018-247

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25

Enregistrement

DORS/2018-247 Le 23 novembre 2018

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

C.P. 2018-1429 Le 22 novembre 2018

Attendu que, en vertu du paragraphe 157(3) ^{référence a} du Code canadien du travail ^{référence b}, les règlements du gouverneur en conseil prévus par les paragraphes 157(1) ^{référence c} ou (1.1) ^{référence d} de cette loi en matière de sécurité et de santé au travail se prennent, dans le cas d’employés travaillant à bord de navires, d’aéronefs ou de trains, en service, sur la recommandation de la ministre du Travail et du ministre des Transports,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Travail et du ministre des Transports et en vertu de l’article 157 ^{référence e} du Code canadien du travail ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail, ci-après.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

1 L’alinéa 7.2(1)a) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• a) est recommandé à cette fin aux termes de l’article 4.3 de la norme CAN/CSA-Z107.56-F13 de l’ACNOR intitulée Mesure de l’exposition au bruit;

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

2 L’alinéa 4.2(1)a) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) ^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

• a) est recommandé à cette fin à l’article 4.3 de la norme CAN/CSA-Z107.56-F13 de la CSA intitulée Mesure de l’exposition au bruit;

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

3 L’alinéa 2.2(1)a) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) ^{référence 3} est remplacé par ce qui suit :

• a) est recommandé à cette fin aux termes de l’article 4.3 de la norme CAN/CSA-Z107.56-F13 de la CSA intitulée Mesure de l’exposition au bruit;

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les règlements sur la santé et la sécurité au travail (SST) utilisent un renvoi dynamique à la plus récente norme de l’Association canadienne de normalisation (CSA) sur la mesure de l’exposition au bruit en milieu de travail. En 2018, la cinquième édition de cette norme (CSA-Z107.56-2018, Mesure de l’exposition au bruit) remplacera l’édition actuelle publiée en 2013. Des changements considérables seront apportés au sein de l’édition 2018, et ces changements s’avéreront incompatibles avec d’autres aspects des règlements sur les niveaux acoustiques. De ce fait, la référence à la norme sera remplacée par une référence par renvoi statique à l’édition de 2013 afin de permettre au Programme du travail d’entreprendre une révision complète de la partie VII (Niveaux acoustiques) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

Contexte

Le Programme du travail cherche à promouvoir et à maintenir des relations industrielles stables, ainsi que des milieux de travail sécuritaires, justes, sains, équitables et productifs dans les secteurs de compétence fédérale. L’exécution de ce mandat repose sur l’élaboration et la mise en œuvre de règlements sur la SST (notamment ceux qui sont énumérés ci-dessous) qui visent à réduire le nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles dans les milieux de travail de compétence fédérale en vertu de la partie II du Code canadien du travail :

• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), lequel établit des normes de santé et de sécurité en vue de contrer les dangers et de prévenir les accidents et les blessures dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) [RSSTT], lequel établit des normes de santé et de sécurité qui visent à protéger les employés travaillant à bord d’un train en service et qui concernent les risques propres à l’environnement de travail à bord d’un train, en plus des risques généraux pour la santé et la sécurité au travail.
• Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) [RSSTA], lequel établit pour l’industrie de l’aviation assujettie à la réglementation fédérale des normes de santé et de sécurité qui visent à protéger les employés travaillant à bord d’un aéronef en service et les personnes à qui l’employeur en permet l’accès.

Objectifs

L’objectif du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail consiste à éviter tout différend réglementaire entre les règlements et la nouvelle édition de la norme.

Description

Les modifications suivantes ont été apportées au RCSST, au RSSTT et au RSSTA :

• Le renvoi dynamique à l’article 4.3 de la norme de la CSA CAN/CSA-Z107.56-M86 (RCSST) et Z107.56-F06 (RSSTT), Méthode de mesure de l’exposition au bruit en milieu de travail, est remplacé par un renvoi statique à l’édition 2013 (CAN/CSA-Z107.56-F13, Mesure de l’exposition au bruit) dans le RCSST et RSSTT.
• Le renvoi statique à l’article 4.3 de la norme CSA CAN/CSA-Z107.56-F06, Méthode de mesure de l’exposition au bruit en milieu de travail, est remplacé par l’édition 2013 dans le RSSTA à des fins d’uniformité avec les autres règlements.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, car il n’y a aucun changement en ce qui a trait aux coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car les modifications n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Puisque les modifications sont considérées de nature administrative, elles ne changent pas l’intention des règlements et n’ont pas d’incidence pratique sur les employeurs ni les employés assujettis à la réglementation fédérale, il a été déterminé qu’aucune consultation officielle n’était requise.

Justification

Les renvois à la norme de la CSA sur la mesure des niveaux de bruit qui figurent dans le règlement sur la SST doivent être remplacés par des renvois statiques à l’édition 2013. Les modifications requises à la réglementation doivent être effectuées rapidement afin d’éviter que des employeurs ne soient pas en mesure de respecter les nouvelles exigences de l’édition 2018. Ce changement fait en sorte que les employeurs peuvent continuer à utiliser l’équipement qu’ils utilisent actuellement pour satisfaire aux exigences du règlement actuel.

Le Programme du travail procédera à un examen de l’ensemble de la partie VII — Niveaux acoustiques du RCSST afin de tenir compte des nouvelles exigences qui seront intégrées lors de la mise à jour de la norme en 2018 lorsque d’autres initiatives réglementaires seront achevées. Pendant que le Programme du travail entreprend ce vaste examen, les modifications feront en sorte que la norme visée par les renvois correspondra à l’édition 2013 actuelle.

De plus, le renvoi statique à l’édition 2013 de la norme de la CSA n’obligera pas les employeurs à effectuer des changements pour se conformer et fera en sorte que les employeurs posséderont le matériel et les renseignements adéquats. En outre, les modifications au RCSST, au RSSTT et au RSSTA préviendront les ambiguïtés entre les règlements actuels et l’édition 2018 de la norme, à laquelle des changements considérables sont apportés. Par conséquent, les modifications ne changent pas l’intention ou l’application des règlements existants et n’entraînent aucun effet concret et aucun coût pour les intervenants.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications proposées sont de nature administrative et n’entraînent aucun changement important des dispositions relevées. Aucune activité supplémentaire de mise en œuvre ou d’application n’est prévue.

Personne-ressource

Sonia Gangopadhyay
Gestionnaire
Unité des politiques sur la santé et la sécurité au travail
Direction du milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Place du Portage, phase II, 10^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 819-654-1581
Courriel : sonia.gangopadhyay@labour-travail.gc.ca