Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent : TR/2018-66

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 8 août 2018

LOI N° 3 DE 1976 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent

C.P. 2018-1009 Le 18 juillet 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du crédit n^o 65 (Santé nationale et Bien-être social) figurant à l’annexe de la Loi n^o 3 de 1976 portant affectation de crédits ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2017-4 du 10 janvier 2017 ^{référence b};
• b) désigne le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent.