Vol. 151, no 20 — Le 4 octobre 2017

Enregistrement
DORS/2017-205 Le 22 septembre 2017

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela)

C.P. 2017-1197 Le 22 septembre 2017

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (voir référence b).

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2017-204, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela.