Vol. 151, no 20 — Le 4 octobre 2017

Enregistrement
DORS/2017-195 Le 22 septembre 2017

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

C.P. 2017-1171 Le 22 septembre 2017

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Ontario (2007), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

Modifications

1 La définition de zone des eaux limitrophes, au paragraphe 1(1) du Règlement de pêche de l’Ontario (2007) (voir référence 1), est abrogée.

2 L’article 20 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 Le passage de l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 1

Permis de pêche

Zone 5

2

Permis de pêche sportive (résident)

4 La partie 4 de l’annexe 3 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

PARTIE 4

Contingents quotidiens de prise et de garde et limites de taille pour non-résidents

(article 20)

Article

Colonne 1


Permis

Colonne 2


Eaux

Colonne 3


Espèce

Colonne 4

Contingent quotidien et limite de taille

1

Permis de pêche sportive ou permis écologique (non-résident)

Zone 5

Doré jaune ou doré noir ou un mélange des deux

2 dorés, au total, dont seulement un de plus de 46 cm

2

Permis de pêche sportive ou permis écologique (non-résident)

Zone 5

Touladi

1, de toute taille

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En Ontario, la limite de prises et de garde est le nombre de poissons qu’il est permis de prendre et de garder dans une même journée. La limite de possession est le nombre de poissons qu’il est permis d’avoir en sa possession, à portée de main, en entreposage sous froid, en transit ou n’importe où ailleurs. Si une personne attrape un poisson après avoir atteint sa limite de prises quotidiennes ou de possession pour cette espèce, elle doit immédiatement remettre le poisson à l’eau. Sauf indication contraire, les limites de possession sont les mêmes que les limites de prises et de garde. Cependant, il existe des zones limitées où les limites de prises et de possession sont différentes. Lorsque cela se produit, on dit qu’il y a des limites différentielles. La zone de gestion des pêches 5 (ZGP 5) et sa zone des eaux limitrophes (ZEL) sont un exemple de zones où il y a des limites différentielles.

La zone de gestion des pêches 5 (voir la note i dans l’annexe), située dans le nord-ouest de l’Ontario, couvre une vaste région géographique de près de 44 360 km2. La ZGP 5 s’étend sur trois districts administratifs du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), y compris l’ensemble du district de Fort Frances et les portions sud des districts de Kenora et de Dryden.

La zone des eaux limitrophes (voir la note ii dans l’annexe), qui est un sous-ensemble de la ZGP 5, est un programme de gestion qui a été mis en œuvre au milieu des années 1990 et qui a été conçu pour réduire les répercussions des voyages d’une journée des pêcheurs à la ligne non-résidents (voir référence 2) sur la durabilité des pêches de dorés jaunes, de dorés noirs et de truites grises (également connues sous le nom de touladis) dans cette zone. Les limites de prises et de garde du doré (voir référence 3) et de la truite grise pour les pêcheurs à la ligne non-résidents sont plus faibles dans la ZEL (voir la note iii dans l’annexe) que dans le reste de la ZGP 5. En plus des limites plus basses, il y a également une différence entre les limites de prises et de garde et les limites de possession dans la ZEL.

À l’heure actuelle, le Règlement de pêche de l’Ontario (2007) [RPO (2007)] établit des limites différentielles pour les non-résidents pour le doré jaune, le doré noir et la truite grise dans la ZEL. Les limites quotidiennes de prises et de garde associées aux permis de pêche sportive pour les pêcheurs non-résidents sont de deux dorés jaunes ou noirs et d’une truite grise, mais peuvent varier dans certains plans d’eau de la ZEL. À l’extérieur de la ZEL (c’est-à-dire dans le reste de la zone), la limite quotidienne de prises et de garde est de quatre dorés jaunes ou noirs et de deux truites grises.

Selon de récentes évaluations des pêches menées dans certains cours d’eau de la ZGP 5, près de la moitié des lacs évalués comptent des populations de dorés jaunes et de dorés noirs montrant des signes de stress dû à la pêche, entraînant une diminution des populations de dorés jaunes et noirs de plus grande taille et plus jeunes.

L’objectif de ces modifications est d’appliquer la limite quotidienne de prises et de garde du doré jaune, du doré noir et de la truite grise par des pêcheurs non-résidents dans la ZEL à toute la ZGP 5 (c’est-à-dire une limite quotidienne de deux dorés jaunes/noirs et d’une truite grise). Aucun changement de la limite de possession n’est proposé, puisqu’elle est la même pour les deux espèces à l’intérieur et à l’extérieur de la ZEL. Les modifications rendraient inutile la distinction entre la ZGP 5 et la ZEL et permettraient :

Il convient toutefois de noter qu’il y a plusieurs exceptions sur des plans d’eaux individuels au sein de la ZGP 5, comme des préoccupations uniques en matière de gestion des pêches, le niveau d’effort de pêche à la ligne, et la répartition des ressources dans les compétences partagées (c’est-à-dire la pêche internationale). Par conséquent, ces exceptions demeureront en vigueur malgré cette modification.

Contexte

La compétence fédérale en vertu de la Loi sur les pêches comprend la responsabilité de la protection et de la conservation des pêches en milieu marin et en eau douce et de l’habitat du poisson. La Loi sur les pêches et ses règlements, y compris le RPO (2007), régissent les pêches récréatives et commerciales au Canada.

Le RPO (2007) a été adopté dans le but de régir les activités de pêche et la gestion des ressources halieutiques dans l’ensemble des eaux de la province de l’Ontario, à quelques exceptions près. Les exceptions sont les suivantes : les cours d’eau régis par le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, les activités menées dans le cadre d’un permis d’aquaculture, les activités d’aquacultures exercées par les employés du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario, ou, dans certaines conditions, les plans d’eaux artificiels dans lesquels seul du poisson provenant d’un titulaire de permis d’aquaculture ou d’un titulaire de permis de pêche commerciale est relâché à des fins non commerciales.

Le RPO (2007) confère au ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario le pouvoir d’utiliser des ordonnances modificatives pour modifier les saisons, les limites de taille et les quotas existants; toutefois, certains changements requièrent la modification du RPO (2007) et ne relèvent pas du pouvoir délégué du ministre des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario. Les modifications des dispositions relatives aux limites des réserves ichtyologiques, aux engins permis et à l’établissement des limites quotidiennes demeurent de la compétence fédérale et le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements à cet égard. Cette modification fixe des limites quotidiennes uniformes pour les non-résidents pour le doré jaune, le doré noir et la truite grise dans toute la ZGP 5.

Objectifs

Le cadre réglementaire associé à la ZGP 5 et à sa ZEL est complexe. L’établissement de la zone des eaux limitrophes a créé essentiellement une sous-zone dans la ZGP 5. En modifiant le RPO (2007) pour créer des limites uniformes de prises et de garde dans toute la zone, on élimine pratiquement la ZEL afin d’atteindre les objectifs suivants :

Les objectifs de gestion des pêches concernant le doré jaune, le doré noir et la truite grise dans la ZGP 5 sont les suivants :

Doré jaune et doré noir :

Truite grise :

Description

Les modifications concernent les limites de prises et de garde quotidiennes pertinentes pour les pêcheurs à la ligne non-résidents, pour les dorés jaunes, les dorés noirs et les truites grises dans l’ensemble de la ZGP 5. Les modifications changent les limites de prises quotidiennes, tout en maintenant les limites de possession actuelles. Cela signifie que les pêcheurs à la ligne non-résidents pourront repartir chez eux avec la même quantité de poissons à la fin de leur voyage; toutefois, la limite de prises quotidienne dans les zones en dehors de la ZEL changera, passant de quatre à deux dorés jaunes ou noirs et de deux truites grises à une seule.

Les modifications établissent les quotas quotidiens de prises et de garde suivants pour les pêcheurs à la ligne non-résidents détenant un permis de pêche sportive ou écologique dans l’ensemble de la zone 5 :

Permis de pêche sportive ou permis écologique (non-résidents) — dorés jaunes ou noirs
 

Limites existantes

Modification

Zone des eaux limitrophes

À l’extérieur de la zone des eaux limitrophes

(c’est-à-dire dans le reste de la ZGP 5)

Limite pour l’ensemble de la ZGP 5

Permis de pêche sportive ou permis écologique non-résident (prises et garde quotidiennes)

2, 1 seulement de plus de 46 cm (voir référence 6)

4, 1 seulement de plus de 46 cm

2, 1 seulement de plus de 46 cm

Permis de pêche sportive ou permis écologique non-résident (possession)

4, 1 seulement de plus de 46 cm

4, 1 seulement de plus de 46 cm

aucun changement à la limite de possession n’est proposé

Permis de pêche sportive ou permis écologique
(non-résidents) — truite grise
 

Limites
existantes

Modification

Zone des eaux limitrophes (voir référence 7)

À l’extérieur de la zone des eaux limitrophes

(c’est-à-dire dans le reste de la ZGP 5) (voir référence 8)

Limite pour l’ensemble de la ZGP 5

Permis de pêche sportive ou permis écologique non-résident (prises et garde quotidiennes)

1 (aucune restriction de taille)

2, 1 seulement de plus de 56 cm du 1er au 30 septembre

1 (aucune restriction de taille)

Par conséquent, les modifications suivantes sont apportées :

  1. la définition de « zone des eaux limitrophes » au paragraphe 1(1) est abrogée;
  2. la formulation de l’article 20 est modifiée pour refléter les nouvelles exigences pour les pêcheurs non-résidents au sujet des quotas quotidiens de prises et de garde et des limites de taille;
  3. le passage de l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 3 dans la colonne 1, qui fait référence au permis de pêche sportive pour les pêcheurs non-résidents est supprimé;
  4. la partie 4 de l’annexe 3, qui établit les quotas quotidiens de prises et de garde et les limites de taille pour les pêcheurs non-résidents pour le doré jaune ou le doré noir et la truite grise, est modifiée afin de refléter le fait que les exigences s’appliquent à l’ensemble de la zone 5. La référence aux eaux limitrophes est supprimée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement proposé, puisque celui-ci n’entraîne aucun changement aux coûts administratifs des opérations.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au règlement proposé, puisqu’il n’y a pas de coûts (ou que des coûts minimes) pour les petites entreprises.

Les propriétaires de petites entreprises ont été invités à participer aux consultations (voir ci-dessous pour plus de détails) et ont fait partie d’un comité consultatif qui a apporté son soutien général pour garantir la gestion appropriée des espèces de doré.

Consultation

Les parties intéressées, les groupes de pêcheurs à la ligne résidents, les groupes de pêcheurs à la ligne et de chasseurs, les entreprises locales, les entreprises et les associations de tourisme et le grand public ont été invités à participer aux consultations et à faire des observations sur les changements proposés. Les communautés des Premières Nations et les groupes autochtones ont également participé à ces séances.

Les consultations ont eu lieu en 2012, puis en 2015. Les méthodes de consultation suivantes ont été utilisées :

La plupart des parties intéressées ont soutenu les modifications ou se sont montrées neutres quant aux changements apportés au RPO (2007). Dans les aires comme les parties sud et ouest de la ZGP 5, où les populations ont tendance à être plus stressées, il est souhaitable de voir des améliorations en ce qui concerne les populations de dorés jaunes. Dans les parties nord et est de la ZGP 5, les conditions actuelles des populations de dorés jaunes sont satisfaisantes. Certains pourvoyeurs touristiques, comme la Northwestern Ontario Tourism Association (NWOTA), ont soutenu la proposition de diminution des limites de prises quotidiennes. Certains exploitants individuels se sont opposés à la proposition, notamment ceux relevant de la Kenora District Camp Owners Association (KDCA). Ces exploitants individuels ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que les limites quotidiennes pour le doré jaune auraient une incidence négative sur leurs activités.

Les autres parties intéressées qui ont soutenu les changements apportés comprennent :

Justification

Les répercussions économiques de l’adoption de la modification au Règlement de pêche de l’Ontario (2007) dans la ZGP 5 sont mineures pour les parties intéressées, les Canadiens et le ministère des Pêches et des Océans. La réduction de la limite de prises quotidiennes du doré jaune ou noir devrait avoir un impact limité sur les établissements touristiques et leurs services. Comme les limites de possession par voyage demeurent les mêmes, les non-résidents peuvent toujours retourner avec la même quantité de dorés jaunes ou noirs à des fins de consommation personnelle après leur voyage. Les modifications n’entraîneront aucune augmentation des coûts administratifs ou du fardeau des établissements touristiques, à l’exception des coûts négligeables associés à la communication des changements de réglementation aux clients (par une mise à jour de leur site Web ou de leur matériel promotionnel ou par des communications verbales). Il n’y a aucun coût économique ou avantage supplémentaire perçu associé à cette modification réglementaire.

Mise en œuvre, application et normes de service

En janvier 2018, le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario publiera un sommaire annuel sur la pêche récréative afin d’informer le public des règlements de pêche et d’attirer l’attention sur les changements récents aux règlements qui ont des répercussions sur la pêche récréative en Ontario. Les modifications seront publiées dans ce document public et au moyen d’avis locaux dans les secteurs touchés par les modifications réglementaires.

Le règlement modifié sera mis en application par les agents des pêches fédéraux et les agents de conservation provinciaux dans le cadre d’une surveillance régulière de la conformité et d’activités de gestion des pêches.

Personne-ressource

Samia Hirani
Conseillère principale en politiques
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
Ottawa (Ontario)
Courriel : samia.hirani@dfo-mpo.gc.ca

ANNEXE

Note i

La zone de gestion des pêches 5 comprend les aires de la région du nord-ouest de l’Ontario : Fort Frances, Kenora et Dryden. Cette zone couvre une aire de 44 360 kilomètres carrés et comprend 5 000 lacs et des milliers de kilomètres de cours d’eau et de rivières. Il s’agit d’une zone importante pour les pêches récréatives, commerciales et basées sur le tourisme, qui comprennent les pêches prédominantes de dorés jaunes, de dorés noirs, de truites grises, de grands brochets, d’achigans à petite bouche, de mariganes noires, de grands corégones et de maskinongés.

Note ii

Carte de la zone des eaux limitrophes

Carte-Detailed information can be found in the surrounding text.

Note iii

La zone des eaux limitrophes est un sous-ensemble de la ZGP 5, qui comprend : le lac des Bois (y compris les lacs Cul de Sac et Obabikon et les eaux des péninsules d’Aulneau et de l’Ouest), la rivière à la Pluie (de Wheeler Point en amont jusqu’au barrage de Fort Frances), le lac à la Pluie (y compris la partie du réseau de la rivière Seine en amont jusqu’au barrage Crilly et la rivière à la Pluie du lac à la Pluie au barrage de Fort Frances), ainsi que les lacs restants de Fort Frances et de Dryden District. Les lacs intérieurs suivants sont considérés comme faisant entièrement partie de la zone des eaux limitrophes (zone colorée en vert sur la carte de la zone 5) : les lacs Rowan, Katimiagagimak, Dibble, White Otter, Nora, Kanoshay, Pine, Elsie, Guliver, Cloven, Campus, Fish, Adele, Portage, Pyramid, Mack, Saganagons, Amit, Moose Bay, Lower Scotch et quatre lacs sans noms situés aux coordonnées suivantes (49°12′N., 91°37′O.), (49°12′N., 91°56′O.), (49°12′N., 91°58′O.), et (48°22′N., 90°58′O.).

Note iv

Registre environnemental : Le Registre environnemental contient des « avis publics » portant sur différentes questions environnementales faisant l’objet d’une proposition de la part des ministères touchés par la Charte des droits environnementaux. Les avis publics peuvent contenir de l’information sur les lois, les règlements, les politiques et les nouveaux programmes ou encore sur des propositions visant à modifier ou éliminer des lois, des règlements, des politiques et des programmes existants.

Chaque avis contient l’information suivante :

Une fois que les décisions finales sont prises, les personnes intéressées seront informées du nombre et du type d’observations reçues, ainsi que de leur effet sur la décision, le cas échéant. Ils sauront également s’ils peuvent en appeler de la décision ou la contester et, le cas échéant, de quelle façon.

Par contre, le Registre est beaucoup plus qu’un simple classeur électronique.

Mais surtout, le Registre environnemental donne l’occasion de participer aux décisions touchant l’environnement.

https://www.ebr.gov.on.ca/ERS-WEB-External/content/about.jsp?f0=aboutTheRegistry.info&menuIndex=0_1