Vol. 151, n^o 20 — Le 4 octobre 2017

Enregistrement
TR/2017-53 Le 4 octobre 2017

LOI N^o1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2017-1159 Le 21 septembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 191 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 126 à 129 et 131 à 190 de cette loi.