Vol. 151, no 18 — Le 6 septembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-163 Le 16 août 2017

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2017-87-07-01 modifiant la Liste intérieure

Attendu que la ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés aux alinéas 87(1)a) ou (5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a) concernant celles des substances visées par l’arrêté ci-après qui sont inscrites sur la Liste intérieure (voir référence b) en application des paragraphes 87(1) ou (5) de cette loi;

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que celles de ces substances qui sont inscrites sur la Liste intérieure (voir référence c) en vertu du paragraphe 87(1) de cette loi ont été fabriquées ou importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle fixée par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence d);

Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette loi est expiré;

Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence e), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2017-87-07-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 10 août 2017

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2017-87-07-01 modifiant la Liste intérieure

Modifications

1 La partie 1 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

2 La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

18422-8 N-P

Alkanoic acid, alkyl-, telomer with 2-propenoic acid and sodium hydrogen sulfite (1:1), ester with α-methyl-ω-hydroxypoly(oxy-1,2-ethanediyl), sodium salt

Acide alkylalcanoïque télomérisé avec de l’acide acrylique et de l’hydrogénosulfite de sodium (1/1), ester avec de l’α-méthyl-ω-hydroxypoly(oxyéthane-1,2-diyle), sel de sodium

19171-9 N-P

Poly(oxy-1,2-alkanediyl), α-hydro-ω-hydroxy-, polymer with 5-isocyanato-1-(isocyanatoalkyl)-1,3,3-trialkylcyclohexane, (9Z)-9-octadecenyl ether

α-Hydro-ω-hydroxypoly(oxyalcane-1,2-diyle) polymérisé avec du 5-isocyanato-1-isocyanatoalkyl-1,3,3-trialkylcyclohexane, oxyde (9Z)-octadéc-9-énylique

19172-0 N-P

Oxirane, 2-alkyl-, polymer with oxirane, alkyl 2-5-nitro-1,3-dioxo-1H-benz[de]isoquinolin-2-(3H)-yl)alkyl ether

Alkyloxirane polymérisé avec de l’oxirane, oxyde alkylique et 2-(5-nitro-1,3-dioxo-1H-benz[de]isoquinolin-2-(3H)-yl)alkylique

19173-1 N

N,N′-Alkylenebismorpholine

N,N′-Alkylènebismorpholine

19174-2 N-P

1,3-Benzene di-substituted acid, polymer with 2,2-bis(substituted methyl)-1,3-propanediol, ethylbenzene, 2-alkyl-2-(hydroxymethyl)-1,3-propanediol, alkyl 2-alkyl-2-propenoate and alkenoic acid, benzoate, ethyl 3,3-bis[(1,1-dimethylalkyl)dioxy]butanoate-initiated

Acide benzène-1,3-disubstitué polymérisé avec du 2,2-bis(méthyl substitué)propane-1,3-diol, du styrène, du 2-alkyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol, du 2-alkylacrylate d’alkyle et un acide alcénoïque, benzoate, amorcé avec du 3,3-bis[(2-méthylalcane-2-yl)dioxy]butanoate d’éthyle

19175-3 N

2-Propenoic acid, alkylalkyl ester, reaction products with 2-phenoxyalkanol- and polypropylene glycol mono-alkyl ether-blocked alkylenetriamine- 1,6-diisocyanatohexane-alkyleneimine-2-oxepanone-tetrahydro-2H-pyran-2-one polymer ester with polyalkylene glycol mono-alkyl ether

Acrylate d’alkylalkyle, produits de la réaction avec de l’oxyde de polymère d’alkylènetriamine, de 1,6-diisocyanatohexane, d’alkylazacyclopropane, d’oxépan-2-one et de tétrahydro-2H-pyran-2-one séquencé avec du 2-phénoxyalcanol et de l’oxyde de monoalkyle et de poly(propane-1,2-diol) et d’oxyde de monoalkyle et de poly(alcane-1,2-diol)

19176-4 N

Siliconheteropolycycle, alkoxy-terminated

Hétéropolycyle de silicium à terminaisons alcoxy

19177-5 N-P

1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with 1,2-ethanediamine, alkanedioic acid, alkanediol, 3-hydroxy-2-(hydroxymethyl)-2-methylpropanoic acid and 5-isocyanato-1-(isocyanatomethyl)-1,3,3-trimethylcyclohexane, compd. with N,N-diethylethanamine

Acide isophtalique polymérisé avec de l’éthane-1,2-diamine, un acide alcanedioïque, un alcanediol, de l’acide 2,2-bis(hydroxyméthyl)propanoïque et du 5-isocyanato-1-isocyanatométhyl-1,3,3-triméthylcyclohexane, composé avec de la N,N-diéthyléthanamine

19178-6 N-P

19178-6 N-P 1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with 2-ethyl-2-(hydroxymethyl)-1,3-propanediol and hexanedioic acid, derivative dodecanoate (9Z)-9-octadecenoate

Acide isophtalique polymérisé avec du 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol et de l’acide hexanedioïque, un dérivé de dodécanoate et (9Z)-octadéc-9-énoate

19179-7 N-P

Cashew, nutshell liq., polymer with formaldehyde, 2-hydroxyalkyl ether

Huile de coque de noix de cajou polymérisée avec du formaldéhyde, oxyde 2-hydroxyalkylique

19180-8 N

1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with 1,4-benzenedicarboxylic acid, 2,2-dimethyl-1,3-propanediol, dodecanedioic acid, 1,2-ethanediol, hexanedioic acid, 1,6-hexanediol, 1,6-hexanederivative, α-hydro-ω-hydroxypoly[oxy(methyl-1,2-ethanediyl)], 3-hydroxy-2,2-dimethylpropyl 3-hydroxy-2,2-dimethylpropanoate, 1,3-isobenzofurandione, 1,1′-methylenebis[isocyanatobenzene] and α,α′,α″-1,2,3-propanetriyltris[ω-hydroxypoly[oxy(methyl-1,2-ethanediyl)]]

Acide isophtalique polymérisé avec de l’acide téréphtalique, du 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, de l’acide dodécanedioïque, de l’éthane-1,2-diol, de l’acide hexanedioïque, de l’hexane-1,6-diol, de l’hexane substitué en 1 et 6, de l’α-hydro-ω-hydroxypoly[oxy(propane-1,2-diyle)], du 3-hydroxy-2,2-diméthylpropanoate de 3-hydroxy-2,2-diméthylpropyle, de la 2-benzofurane-1,3-dione, du méthylènebis[isocyanatobenzène] et de l’α,α′,α″-propane-1,2,3-triyltris[ω-hydroxypoly[oxy(propane-1,2-diyle)]]

19181-9 N

Waste plastics, poly(ethylene terephthalate), depolymd. with diethylene glycol, alkanepolyol, polyalkylene polyol and polyethylene polyol

Déchets de poly(téréphtalate d’éthane-1,2-diyle), dépolymérisés avec du 3-oxapentane-1,5-diol, un alcanepolyol, du poly(éthane-1,2-diol) et un poly(alcanepolyol)

19182-0 N

Waste plastics, poly(ethylene terephthalate), depolymd. with diethylene glycol, polyalkylene polyol and polyethylene polyol

Déchets de poly(téréphtalate d’éthane-1,2-diyle), dépolymérisés avec du 3-oxapentane-1,5-diol, du poly(éthane-1,2-diol) et un poly(alcanediol)

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada (le gouvernement) a évalué les renseignements concernant 17 substances nouvelles au Canada et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la Liste intérieure (LI). Par conséquent, le gouvernement a ajouté ces substances à la LI aux termes de l’Arrêté 2017-87-07-01 modifiant la Liste intérieure.

Contexte

Évaluation des substances nouvelles au Canada

Les substances qui ne figurent pas à la LI sont considérées nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation avant leur fabrication ou leur importation au Canada. Ces exigences sont exprimées aux articles 81, 83, 106 et 109 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence 2) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) (voir référence 3). Ces règlements ont été pris pour s’assurer qu’aucune substance nouvelle ne soit commercialisée au Canada au-delà de certains seuils (voir référence 4) avant qu’une évaluation de risque soit complétée et que les mesures de contrôle appropriées soient en place, si cela est jugé nécessaire.

Substances qui figurent à la LI

La LI est une liste de substances qui se retrouvent sur le marché au Canada, publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994 (voir référence 5). La LI elle est modifiée en moyenne 10 fois par année afin d’y ajouter ou d’y radier des substances. Ces modifications peuvent aussi ajouter, modifier ou annuler des obligations de déclarations concernant des substances figurant à la LI, imposées aux termes des dispositions de la LCPE relatives aux nouvelles activités (NAc) (voir référence 6).

La structure courante de la LI a été établie en juillet 2001 (voir référence 7); elle est composée des huit parties suivantes :

Selon le paragraphe 87(1), 87(5) ou 112(1) de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

Adjonction de 17 substances à la LI

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant 17 substances soumis au Programme des substances nouvelles et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI. Par conséquent, ces substances ont été ajoutées à la LI. Ceci les exemptera des exigences de déclaration et d’évaluation visées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Objectifs

L’objectif de l’Arrêté 2017-87-07-01 modifiant la Liste intérieure est de se conformer aux exigences des paragraphes 87(1) et (5) de la LCPE en ajoutant 17 substances à la LI.

Description

Cet arrêté ajoute 17 substances à la LI. Quatre substances désignées par leur no CAS ont été ajoutées à la partie 1 de la LI et 13 substances désignées par leur dénomination maquillée et leur NIC ont été ajoutées à la partie 3 de la LI.

Consultation

Puisque l’Arrêté ne contient aucune information qui pourrait faire l’objet de commentaires du grand public, aucune consultation n’est nécessaire.

Justification

Aux termes de la LCPE, les substances nouvelles au Canada sont assujetties à des obligations de déclaration et d’évaluation avant leur fabrication ou leur importation au Canada au-delà des seuils établis dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Ces règlements ont été pris pour s’assurer qu’aucune substance nouvelle ne soit commercialisée au Canada au-delà de certains seuils avant qu’une évaluation de risque soit complétée et que les mesures de contrôle appropriées soient en place, si cela est jugé nécessaire.

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant 17 substances nouvelles au Canada et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI. Ces substances ont été ajoutées à la LI et, par conséquent, elles sont exemptées des exigences de déclaration et d’évaluation exprimées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

L’Arrêté ne déclenche pas la règle du « un pour un », car il n’engendre pas de coûts additionnels pour les entreprises. De plus, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cet arrêté, car ceux-ci n’engendrent pas de fardeau administratif ou de conformité pour les petites entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre, de stratégie de conformité ou de normes de service lorsque des substances sont ajoutées à la LI.

Personne-ressource

Julie Thompson
Directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca