Vol. 151, n^o 18 — Le 6 septembre 2017

Enregistrement
DORS/2017-161 Le 15 août 2017

LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DES VÉTÉRANS

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

C.P. 2017-1061 Le 14 août 2017

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu des articles 5.1 (voir référence a), 5.93 (voir référence b) et 94 (voir référence c) de la Loi sur le bien-être des vétérans (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Modifications

1 Le titre du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur le bien-être des vétérans

2 La définition de Loi, à l’article 1 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

Loi La Loi sur le bien-être des vétérans. (Act)

3 Les articles 2 à 4 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• 2 Pour l’application de la partie I de la Loi, les services de réorientation professionnelle suivants peuvent être fournis :
  • a) la fourniture de renseignements sur le marché du travail;
  • b) l’orientation professionnelle;
  • c) l’aide à la recherche d’emploi.
• 3 La demande faite au titre du paragraphe 3(1) de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée, sur demande du ministre, des renseignements ou documents dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.
• 4 (1) Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, les absences du Canada du militaire sont réputées ne pas interrompre sa résidence au Canada.
• (2) Pour l’application des paragraphes 3(3) et (4) de la Loi, les intervalles d’absence dont la durée totale ne dépasse pas cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une année civile sont réputés ne pas interrompre la résidence d’une personne au Canada.
• 4.1 (1) Pour l’application de l’article 5 de la Loi, le ministre peut suspendre la fourniture des services de réorientation professionnelle tant que la personne ne participe pas au programme de réorientation professionnelle de manière à en atteindre pleinement les objectifs.
• (2) Avant de suspendre la fourniture des services, le ministre envoie à la personne un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de la suspension.
• 4.2 (1) Pour l’application de l’article 5 de la Loi, le ministre peut annuler la fourniture de services de réorientation professionnelle dans les circonstances suivantes :
  • a) l’admissibilité de la personne résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants;
  • b) la suspension visée à l’article 4.1 demeure en vigueur au moins six mois.
• (2) Lorsque le ministre annule la fourniture des services, il envoie à la personne un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que de son droit d’en demander la révision.

PARTIE 1.1

Allocation pour études et formation

• 5 La demande faite au titre du paragraphe 5.2 de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée :
  • a) des renseignements sur la durée du service et le type de service;
  • b) sur demande du ministre, de tout document ou autre renseignement dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.
• 5.01 Pour l’application de l’alinéa 5.2(1)a) de la Loi, la durée du service dans la force de réserve est calculée conformément à l’article 3 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
• 5.02 Pour l’application du paragraphe 5.3(2) de la Loi, le vétéran fournit au ministre :
  • a) à l’égard de la période d’études initiale, un plan d’études et de formation comprenant :
    • (i) le nom et la description du programme d’études,
    • (ii) le montant des droits de scolarité et de tous frais connexes dont le versement est demandé,
    • (iii) la durée prévue du programme d’études;
  • b) à l’égard de toute période d’études subséquente :
    • (i) le montant des droits de scolarité et de tous frais connexes dont le versement est demandé,
    • (ii) les résultats obtenus à l’égard de la période d’études qui la précède.
      
• 5.03 Pour l’application de l’article 5.4 de la Loi, le montant de la prime à l’achèvement des études et de la formation est de 1 000 $.
• 5.04 La demande faite au titre de l’article 5.4 de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée de la preuve d’obtention du diplôme, du certificat ou du titre.
• 5.05 Pour l’application du paragraphe 5.5(2) de la Loi, la somme cumulative maximale est de 5 000 $.
• 5.06 Pour l’application du paragraphe 5.5(3) de la Loi, le vétéran fournit au ministre :
  • a) les renseignements sur la durée des cours ou de la formation;
  • b) la preuve d’inscription.
• 5.07 Pour l’application du paragraphe 5.9(3) de la Loi, le ministre peut verser l’allocation pour études et formation après la date à laquelle elle ne pourrait plus être versée si, à la fois :
  • a) des circonstances indépendantes de la volonté du vétéran l’empêchent d’achever le programme d’études avant la date prévue au paragraphe 5.9(1) de la Loi;
  • b) le vétéran avise le ministre aussitôt que possible après que les circonstances surviennent.
• 5.08 (1) Les sommes cumulatives maximales prévues au paragraphe 5.2(2) de la Loi et la somme prévue à l’article 5.05 du présent règlement sont rajustées annuellement, le 1^er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation, arrondie au dixième près et mesurée le 31 octobre de l’année précédente.
• (2) L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada.
• 5.09 Pour l’application de l’alinéa 5.2(1)b) de la Loi, la libération honorable s’entend de la libération du vétéran pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
  • a) son état de santé;
  • b) son départ volontaire;
  • c) l’arrivée à terme de son service.
• 5.1 (1) Pour l’application de l’article 5.92 de la Loi, le ministre peut suspendre le versement de l’allocation pour études et formation si les résultats obtenus à l’égard des périodes d’études antérieures démontrent que le vétéran, selon le cas :
  • a) ne progresse pas dans ses études de manière à atteindre pleinement les objectifs du plan d’études et de formation;
  • b) ne maintient pas un rendement scolaire jugé satisfaisant par l’établissement d’enseignement.
• (2) Avant de suspendre le versement de l’allocation, le ministre envoie au vétéran un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de la suspension.
• 5.11 (1) Pour l’application de l’article 5.92 de la Loi, le ministre peut annuler l’allocation pour études et formation si, selon le cas :
  • a) l’admissibilité du vétéran résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants;
  • b) dans le cas où l’allocation fait l’objet d’une suspension au titre du paragraphe 5.1(1) à l’égard d’une période d’études antérieure, les résultats obtenus à l’égard de cette période continuent de démontrer que le vétéran, selon le cas :
    • (i) ne progresse pas dans ses études de manière à atteindre pleinement les objectifs du plan d’études et de formation,
    • (ii) ne maintient pas un rendement scolaire jugé satisfaisant par l’établissement d’enseignement;
  • c) le vétéran ne s’est toujours pas conformé à la demande visée aux paragraphes 5.3(2) et (3) ou 5.5(3) et (4) de la Loi au moins six mois après la date où la demande à été faite.
• (2) Lorsque le ministre annule l’allocation pour études et formation, il envoie au vétéran un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que de son droit d’en demander la révision.

4 L’intertitre de la partie 3.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Allocation de reconnaissance pour aidant

5 L’article 65.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 65.1 La demande faite au titre de l’article 65.1 de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et des documents suivants :
  • a) le nom, la date de naissance et l’adresse de la personne désignée pour l’application du paragraphe 65.1(1) de la Loi;
  • b) une déclaration du vétéran attestant la véracité des renseignements fournis et indiquant qu’il consent à ce que des renseignements personnels le concernant soient communiqués par le ministre à la personne désignée pour l’application de la partie 3.1 de la Loi;
  • c) une déclaration de la personne désignée :
    • (i) attestant qu’elle répond aux exigences prévues à l’alinéa 65.1(1)c) de la Loi,
    • (ii) indiquant qu’elle consent :
      • (A) à sa désignation pour l’application du paragraphe 65.1(1) de la Loi,
      • (B) à ce que des renseignements personnels la concernant soient communiqués au ministre par le vétéran pour l’application de la partie 3.1 de la Loi,
      • (C) à ce que des renseignements personnels la concernant soient communiqués au vétéran par le ministre pour l’application de la partie 3.1 de la Loi;
  • d) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont celui-ci a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.

6 L’alinéa 65.2b) du même règlement est abrogé.

7 Les articles 65.5 et 65.6 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• 65.5 (1) La personne désignée et le vétéran à l’égard duquel l’allocation de reconnaissance pour aidant lui est versée doivent, sur demande du ministre, communiquer les renseignements et documents dont celui-ci a besoin pour établir si le vétéran a encore droit à l’allocation.
• (2) Pour l’application de l’article 65.31 de la Loi, le ministre peut suspendre le versement de l’allocation jusqu’à ce que :
  • a) le vétéran ou la personne désignée fournissent les renseignements ou les documents demandés au titre du paragraphe (1);
  • b) le vétéran subisse l’évaluation visée à l’article 65.3 de la Loi.
• (3) Avant de suspendre le versement de l’allocation, le ministre envoie au vétéran et à la personne désignée un avis écrit les informant des motifs et de la date de prise d’effet de la suspension.
• 65.6 (1) Pour l’application de l’article 65.31 de la Loi, le ministre peut annuler l’allocation de reconnaissance pour aidant si, selon le cas :
  • a) la suspension visée au paragraphe 65.5(2) demeure en vigueur au moins six mois;
  • b) l’admissibilité du vétéran résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants.
• (2) Lorsque le ministre annule l’allocation, il envoie au vétéran et à la personne désignée un avis écrit les informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que du droit du vétéran à en demander la révision.

8 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 65.7, de ce qui suit :

• 65.8 (1) La somme prévue à l’article 5 de l’annexe 2 de la Loi, dans la colonne 2, est rajustée annuellement, le 1^er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation arrondie au dixième près et mesurée le 31 octobre de l’année précédente.
• (2) L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada.

9 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 67, de ce qui suit :

Dispense

• 67.1 (1) Pour l’application du paragraphe 78.1(2) de la Loi, le ministre avise la personne oralement ou par écrit.
• (2) Pour l’application du paragraphe 78.1(3) de la Loi, la personne qui accepte d’être dispensée de l’obligation de présenter une demande peut en aviser le ministre oralement ou par écrit.

Terminologie

10 Dans les passages ci-après, « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » est remplacé par « Loi sur le bien-être des vétérans » :

• a) dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants :
  • (i) les définitions de client, déficience grave, droit à une indemnité d’invalidité et droit à une indemnité d’invalidité en raison du service spécial, à l’article 2,
  • (ii) l’alinéa 3(4)a) et le sous-alinéa 3(6)b)(iv),
  • (iii) le paragraphe 13(3),
  • (iv) les paragraphes 15(1.11) et (3),
  • (v) le paragraphe 22(1.11),
  • (vi) l’article 27,
  • (vii) l’alinéa 34.1(3)c);
• b) dans le Règlement sur les sépultures des anciens combattants :
  • (i) la définition de droit à une indemnité d’invalidité, à l’article 1,
  • (ii) le sous-alinéa 2b)(vi);
• c) dans le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social :
  • (i) le sous-alinéa 3.1d)(i),
  • (ii) le sous-alinéa 3.2d)(i);
• d) l’alinéa 3(1)a) du Règlement sur les sommes de peu de valeur.

Entrée en vigueur

11 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2018.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

La Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, communément appelée la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC), est entrée en vigueur en avril 2006. La NCAC se veut une « charte en évolution » visant à répondre aux besoins changeants des militaires et des vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) et de leur famille. Elle offre une vaste gamme d’avantages et de services afin de veiller à ce que ces hommes et ces femmes reçoivent les soins et le soutien dont ils ont besoin et qu’ils méritent. Le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est également entré en vigueur en avril 2006 afin d’appuyer la NCAC. Depuis la mise en œuvre de la NCAC, des recherches et des évaluations réalisées par les comités parlementaires, les groupes consultatifs, les organismes de vétérans, l’Ombudsman des vétérans et par Anciens Combattants Canada (ACC), ont mis en évidence des problèmes liés à la gamme d’avantages et de services offerts. Certains de ces problèmes ont été réglés au moyen de modifications législatives à la NCAC en vue de créer deux nouveaux avantages, de remanier un programme existant et de conférer le pouvoir de dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande (lorsque cela est possible). Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1^er avril 2018, changent également le nom de la NCAC pour qu’elle s’intitule désormais la Loi sur le bien-être des vétérans (la Loi). Ces changements sont décrits ci-après :

Allocation pour études et formation (AEF)

À l’heure actuelle, ACC offre des programmes axés sur la réintégration des vétérans dans la vie civile par le biais de la recherche d’emploi. Cependant, soit ces programmes n’offrent pas de financement pour l’éducation postsecondaire, soit ils visent uniquement les vétérans qui sont libérés pour raisons médicales ou qui souffrent d’une maladie ou d’une blessure liée au service et qui se heurtent à des obstacles pendant leur transition. Bien qu’ACC ait établi « l’emploi et la participation à d’autres activités constructives » comme étant l’un des domaines clés qui contribuent au bien-être des vétérans, ACC n’offre aucun programme permettant aux vétérans en bonne santé de retourner aux études en vue d’embrasser une nouvelle carrière après le service militaire. En outre, l’une des principales priorités énoncées dans la lettre de mandat de 2015 du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale consistait à créer une allocation d’études fournissant un soutien complet relativement aux coûts liés aux études collégiales, universitaires ou techniques des vétérans des Forces armées canadiennes après leur service, pour un maximum de quatre années.

Par conséquent, ACC a créé la nouvelle allocation pour études et formation afin d’aider les vétérans à bien réussir leur transition de la vie militaire à la vie civile, à atteindre leurs objectifs en matière d’études et leurs futurs objectifs d’emploi après le service militaire, et de mieux les préparer pour qu’ils soient plus compétitifs au sein de la population active civile. Grâce à cette allocation imposable, les vétérans libérés honorablement (c’est-à-dire qui ont quitté les FAC pour raisons médicales, de façon volontaire ou à la fin du service) et comptant douze années de service pourront recevoir jusqu’à 80 000 $ et les vétérans libérés honorablement et comptant six années de service pourront recevoir jusqu’à 40 000 $ pour participer à un programme d’études postsecondaires ou à un programme de formation. Les six ou douze années de services comprennent toute période de service dans la force régulière, dans la force de réserve ou dans ces deux forces. L’allocation servira à couvrir les frais de scolarité, les frais pour le matériel de cours, ainsi que d’autres dépenses, comme les frais de subsistance, qui ont été engagés par les vétérans pendant qu’ils sont aux études, et ce, pour la plupart des programmes de formation officiels. Une fois qu’ils auront terminé leur programme d’études ou de formation pour lequel ils ont reçu une AEF, les vétérans pourront également bénéficier d’une prime d’achèvement de 1 000 $. De plus, les vétérans pourront utiliser une partie de l’allocation (jusqu’à concurrence de 5 000 $) afin de payer les frais exigés par un fournisseur pour des cours de courte durée visant le développement personnel et la réalisation de soi. Les vétérans libérés des FAC le 1^er avril 2006 ou après cette date et avant le 1^er avril 2018 auront 10 ans pour obtenir le financement (soit jusqu’au 31 mars 2028). Les vétérans libérés des FAC le 1^er avril 2018 ou après cette date auront 10 ans à compter de la date de leur libération pour obtenir le financement.

Remaniement du programme Services de transition de carrière (STC)

Figurant parmi les programmes originaux de la NCAC créés en 2006, les STC visent à aider les vétérans à se préparer à travailler et à trouver un emploi convenable au sein de la population active civile. Comme il a été mentionné précédemment, ACC s’engage à investir dans les multiples domaines du bien-être, l’emploi après le service militaire étant l’un des domaines clés. Les données probantes et la recherche ont aussi confirmé la nécessité de fournir du soutien à l’emploi et des services de transition aux vétérans et aux membres des FAC, de manière à ce qu’ils puissent avoir les outils, les connaissances et les compétences nécessaires pour réussir leur transition vers un emploi civil. Certains problèmes ont toutefois été cernés dans la structure actuelle des STC.

Les STC sont actuellement offerts aux vétérans, aux membres des FAC et aux survivants qui satisfont aux critères d’admissibilité. Dans le cadre des STC, ces vétérans, membres des FAC et survivants admissibles peuvent être remboursés jusqu’à concurrence de 1 000 $ au cours de leur vie pour les services de transition de carrière offerts par des organismes communautaires du secteur privé. Les vétérans admissibles disposent d’une période de deux ans à compter de la date de leur libération pour présenter une demande à cet égard, et les survivants admissibles disposent d’une période de deux ans à compter de la date de décès du vétéran ou du membre des FAC pour présenter une telle demande. Or, ce modèle ne permet pas de répondre aux besoins en matière de soutien à l’emploi qui peuvent se présenter tout au long de la carrière des vétérans après la libération. De plus, la structure actuelle fait en sorte que les membres des FAC ne peuvent pas avoir accès aux STC avant d’être libérés, ce qui nuit à la capacité d’ACC de répondre aux besoins en matière de transition de carrière. Enfin, la structure actuelle ne permet pas d’offrir les STC aux époux/conjoints de fait; toutefois, la capacité de ces derniers à obtenir un emploi a été établie comme étant un facteur à considérer par les membres lorsque vient le moment de décider s’ils quittent ou non les FAC.

En réaction à ces lacunes, les STC ont été remaniés afin d’élargir les critères d’admissibilité pour inclure les membres des FAC, ainsi que les époux/conjoints de fait des vétérans pendant une période de deux ans après la libération; d’éliminer la limite de temps imposée aux vétérans et aux survivants pour présenter une demande, de manière à ce que ceux-ci aient accès aux STC tout au long de leur carrière civile; et de remplacer le modèle de remboursement actuel pour la prestation de services, qui offre jusqu’à concurrence de 1 000 $ au cours de la vie, par un modèle de prestation de services de première ligne offert par un tiers retenu par contrat. Le remaniement des STC aidera ainsi à assurer que les personnes admissibles continuent d’avoir accès aux STC afin de leur permettre d’être mieux outillées pour trouver un emploi et contribuer à la société. Le programme renouvelé Services de transition de carrière comprendra : (1) des renseignements généraux sur le marché du travail; (2) de l’orientation professionnelle (par exemple tests d’aptitudes, aide au transfert des compétences avec les outils existants et à la rédaction de curriculum vitae, techniques de recherche d’emploi, planification des études, soutien à la transition vers un emploi); (3) de l’aide à la recherche d’emploi (par exemple conseils et avis pour entrer en contact avec les organismes qui aident les vétérans à trouver un emploi, accompagnement et techniques d’entrevue, et aide au placement, ce qui comprend l’aide en matière de jumelage et mise en rapport avec des employeurs favorables aux militaires et autres employeurs susceptibles d’avoir des débouchés adaptés aux compétences et aux habiletés de la personne, afin d’aider le participant à trouver un emploi).

Allocation de reconnaissance pour aidant (ARA)

En 2015, l’allocation pour relève d’un aidant familial a été mise en œuvre parmi la gamme d’avantages offerts dans le cadre de la NCAC. Ce programme d’allocation permet de verser une subvention annuelle aux vétérans gravement handicapés afin qu’ils puissent prendre d’autres dispositions pour recevoir le soutien et les soins dont ils ont besoin et qui sont habituellement dispensés par leur aidant naturel (c’est-à-dire une personne non rémunérée), lorsque l’aidant n’est pas disponible. Certains problèmes ont toutefois été cernés dans la structure du programme de l’allocation pour relève d’un aidant familial depuis son introduction. Les aidants des vétérans et les intervenants estiment que l’allocation ne permet pas de reconnaître de façon concrète la contribution des aidants naturels, étant donné que l’allocation est offerte aux vétérans et non pas aux aidants. Enfin, la lettre de mandat de 2015 du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale expose l’orientation générale qui consiste à soutenir les familles des vétérans canadiens.

Afin de combler ces lacunes, l’allocation pour relève d’un aidant familial a été remplacée par l’ARA. Celle-ci reconnaîtra la contribution des aidants à la santé et au bien-être des vétérans souffrant de problèmes de santé mentale ou physique liés au service qui exigent la prestation continue de soins. L’allocation indexée, au montant de 1 000 $ par mois, sera versée directement à l’aidant naturel. L’ARA ne constitue pas une allocation remplaçant une perte de revenus ou créant une relation employeur-employé; il s’agit plutôt d’une reconnaissance des contributions des personnes qui prennent soin d’un vétéran souffrant d’une déficience grave liée au service. L’ARA conservera les mêmes critères d’admissibilité que l’allocation pour relève d’un aidant familial, et tout comme celle-ci, elle sera versée jusqu’à ce que le vétéran soit admis dans un établissement de soins de longue durée de façon permanente ou décède.

Dispense de l’obligation de présenter une demande

Afin de simplifier le processus de demande, la NCAC a été modifiée en 2015 pour permettre de dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande en vue de déterminer l’admissibilité à l’allocation de sécurité du revenu de retraite et à l’indemnité pour blessure grave, si le demandeur a déjà fourni à ACC les renseignements nécessaires pour d’autres avantages et services. En poursuivant sur cette lancée, cette dispense s’appliquera à tous les avantages, STC et services de réadaptation et d’assistance professionnelle offerts en vertu de la Loi. Cela permettra d’éliminer autant que possible le processus parfois fastidieux et répétitif que doivent suivre les vétérans et les autres personnes chaque fois qu’ils présentent une demande distincte pour des programmes et des services. Dans certains cas, ACC aura le pouvoir d’éliminer l’exigence de présenter une demande, ce qui permettra de simplifier le processus d’approbation, tant pour les demandeurs que pour ACC.

Enjeux

Comme il a été mentionné précédemment, la création de l’AEF et de l’ARA, le remaniement du programme STC, ainsi que l’élargissement de la portée de la dispense concernant la présentation des demandes ont été rendus possibles grâce aux modifications apportées à la Loi. Ces modifications exigent ou autorisent que certains aspects de ces allocations et de cette dispense soient précisés dans le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, qui appuie les allocations et explique comment les dispenses doivent être administrées. Sans ces modifications réglementaires, les allocations et les dispenses ne seraient pas mises en œuvre conformément à ce qui était prévu. En outre, le nom actuel du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ne concorde pas avec le nouveau nom de la Loi.

Objectifs

Les objectifs des modifications réglementaires sont les suivants :

• appuyer la création et la prestation de l’AEF et de l’ARA;

• appuyer le remaniement et la prestation des STC;

• élargir la portée de la dispense de l’obligation de présenter une demande afin qu’elle s’applique à tous les avantages et services offerts en vertu de la Loi et appuyer le processus relatif à la dispense;

• remplacer le nom du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes par Règlement sur le bien-être des vétérans, pour l’uniformiser avec le nouveau nom de la Loi;

• démontrer le leadership et l’engagement continu du gouvernement du Canada en vue de favoriser le bien-être des vétérans et de leur famille.

Description

Toutes les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1^er avril 2018. Elles comprendront les éléments suivants :

Modifications administratives

Le nom du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes sera remplacé par Règlement sur le bien-être des vétérans (le Règlement) afin de concorder avec le nouveau nom de la Loi. Des modifications seront également apportées à d’autres règlements (notamment le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et le Règlement sur les sépultures des anciens combattants) afin qu’ils fassent référence au nouveau nom de la Loi.

AEF

La nouvelle partie du Règlement, intitulée « Allocation pour études et formation », appuie les dispositions relatives à l’AEF en précisant l’information et les exigences nécessaires pour la prestation de cette allocation. Par exemple, en ce qui concerne l’admissibilité, le Règlement précise le calcul utilisé pour déterminer le nombre de jours de service dans la force de réserve (soit le même calcul indiqué dans le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes), et décrit ce que l’on entend par « libéré honorablement » (c’est-à-dire libéré des FAC pour raisons médicales, de façon volontaire ou à la fin du service militaire). Le Règlement précise également que les demandes pour cette allocation doivent être présentées par écrit et contenir les renseignements sur le service du vétéran et, sur demande, tout autre renseignement ou document nécessaire pour établir l’admissibilité du vétéran. Le fait d’inclure ces dispositions dans le Règlement permet de fournir des précisions sur les exigences relatives à l’admissibilité et d’aider ACC à rendre des décisions en temps opportun.

L’information que doit fournir le vétéran aux fins de l’AEF est énoncée dans le Règlement. Cela comprend un plan d’études et de formation qui contient les renseignements suivants : le nom et la description du cours ou du programme; le montant des frais de scolarité et des autres frais connexes; le temps nécessaire prévu pour terminer le programme d’études ou la formation; et pour les demandes de paiement subséquentes, les résultats (c’est-à-dire notes, relevés, etc.) du vétéran pour la période d’études la plus récente. ACC pourra déterminer le montant à verser au vétéran en se fondant sur le plan d’études et de formation de ce dernier et sur les renseignements fournis. Le Règlement établit également le montant de la prime d’achèvement de la formation (soit 1 000 $) à verser lorsqu’un vétéran termine son programme d’études ou sa formation, ainsi que les exigences liées à la présentation d’une demande en vue de recevoir cette prime, notamment, que la demande doit être présentée par écrit et comprendre une preuve que le vétéran a achevé son programme d’études ou sa formation (c’est-à-dire grade, diplôme, certification ou titre professionnel).

Pour les cours de courte durée visant le développement personnel et la réalisation de soi, le Règlement précise le montant cumulatif maximal pouvant être versé (soit 5 000 $), ainsi que les renseignements que doit fournir le vétéran pour qu’ACC puisse payer ces cours. Ces renseignements comprennent la durée du cours et une preuve d’inscription.

Les modifications réglementaires comprennent également une disposition relative au paiement lorsqu’un vétéran n’est pas en mesure de terminer son cours dans le délai de 10 ans établi, dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (comme une maladie grave du vétéran ou d’un de ses proches) et qu’ACC en a été avisé le plus rapidement possible. ACC disposera ainsi d’un pouvoir discrétionnaire et d’une certaine marge de manœuvre pour permettre au vétéran de terminer son cours après le délai normal de 10 ans établi, pour des raisons de compassion.

Le Règlement stipule que le paiement de l’allocation peut être suspendu si le vétéran n’atteint pas les objectifs énoncés dans son plan d’études et de formation ou si son rendement académique à l’établissement d’enseignement n’est pas satisfaisant. Le vétéran pourra ainsi prendre une pause pour revoir ses objectifs et s’assurer qu’ils sont appropriés et réalisables, et ACC pourra intervenir pour lui offrir du soutien et l’aider à atteindre ses objectifs. Par la suite, l’allocation peut être annulée si le vétéran n’atteint toujours pas les objectifs énoncés dans son plan d’études et de formation ou si son rendement académique continue d’être insatisfaisant. L’allocation peut également être annulée si, après six mois suivant la date à laquelle ACC a demandé les renseignements, le vétéran ne les a toujours pas fournis, ou si les renseignements fournis par le vétéran s’avèrent faux ou trompeurs. En vertu du Règlement, ACC informera alors le vétéran par écrit des motifs et de la date de la suspension ou de l’annulation de l’AEF, et de son droit de demander un examen de la décision. Ces dispositions permettent à ACC d’administrer l’allocation tout en assurant que les vétérans reçoivent les avantages auxquels ils ont droit.

Enfin, les modifications réglementaires établissent les montants de l’AEF (à l’exception de la prime d’achèvement de la formation) qui sont ajustés le 1^er janvier de chaque année en fonction de l’augmentation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation, arrondie au 0,10 % suivant, pour l’année précédente se terminant le 31 octobre. Le fait d’indexer ces montants de la même façon que les autres avantages offerts dans le cadre de la Loi permettra à l’AEF de suivre l’évolution du coût de la vie. Le Règlement définit également l’indice des prix à la consommation utilisé par ACC dans ce calcul.

Remaniement du programme STC

Les STC remaniés incluent les groupes admissibles précisés à l’article 3 de la Loi. Par conséquent, le paragraphe 2(1) du Règlement n’est plus nécessaire et a été supprimé dans le cadre des modifications réglementaires. De plus, comme le modèle de remboursement pour les STC sera remplacé par un modèle de prestation de services de première ligne, le montant du paiement précisé au paragraphe 2(2) du Règlement et les conditions devant être satisfaites pour accorder un paiement énoncées à l’article 4 du Règlement ne sont plus nécessaires et ont été abrogés.

Comme la résidence canadienne constitue un critère d’admissibilité aux STC, le Règlement précise qu’une personne sera considérée comme une résidente canadienne si le total de jours d’absence du Canada est d’au plus 183 jours au cours d’une année civile. Les membres des FAC seront considérés comme des résidents canadiens aux fins d’admissibilité aux STC, quelles que soient les périodes de service effectuées à l’extérieur du Canada. En outre, afin de mieux faire comprendre en quoi consistent les STC, le Règlement précise que la fourniture de renseignements sur le marché du travail, l’orientation professionnelle et l’aide à la recherche d’emploi sont des services qui peuvent être offerts.

Enfin, pour qu’ACC soit en mesure d’administrer les STC comme il se doit, le Règlement comprend le pouvoir de suspendre les STC lorsque la personne ne participe pas dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs liés aux STC établis dans son plan de transition de carrière. Les STC peuvent être annulés si, après six mois suivant la suspension, la personne ne parvient toujours pas à atteindre ces objectifs, ou si les renseignements fournis s’avèrent faux ou trompeurs. En vertu du Règlement, ACC informera alors le vétéran par écrit des motifs et de la date de la suspension ou de l’annulation des STC, et de son droit de demander un examen de la décision.

ARA

La nouvelle « Allocation de reconnaissance pour aidant » remplace toutes les références à l’allocation pour relève d’un aidant familial, étant donné que celle-ci n’existera plus lorsque l’ARA entrera en vigueur. Les modifications réglementaires appuient les dispositions relatives à l’ARA stipulées dans la Loi en mettant à jour ou en précisant l’information et les exigences nécessaires pour la prestation de cette nouvelle allocation. Par exemple, le Règlement stipule que les demandes d’ARA doivent comprendre, en plus des exigences actuelles applicables aux demandes d’allocation pour relève d’un aidant familial, une déclaration de l’aidant selon laquelle il satisfait aux conditions relatives aux aidants énoncées dans la Loi (c’est-à-dire la personne est âgée d’au moins 18 ans et n’est pas rémunérée pour la prestation au vétéran de soins continus à domicile ou la coordination de ces soins). Cette personne doit également consentir à être désignée comme étant l’aidant du vétéran et à ce que ses renseignements personnels soient fournis à ACC. De plus, la demande requiert le consentement du vétéran et de l’aidant pour qu’ACC puisse communiquer leurs renseignements personnels à l’un et à l’autre aux fins d’administration de l’allocation. Le fait d’inclure ces exigences dans le Règlement aidera ACC à rendre des décisions en temps opportun relativement à l’admissibilité, tout en assurant que l’ensemble des exigences liées à la protection des renseignements personnels ont été prises en considération. Le Règlement précise également l’exigence de fournir tout autre renseignement ou document demandé par ACC pour permettre à ce dernier d’évaluer si le bénéficiaire est toujours admissible à l’allocation.

Comme l’attestation du vétéran pour l’utilisation de l’allocation pour relève d’un aidant familial n’est plus requise, étant donné que c’est maintenant l’aidant qui recevra l’allocation, l’alinéa 65.2b) du Règlement a été abrogé. En outre, la mention du délai pour le paiement de l’ARA figurant à l’article 65.5 du Règlement sera supprimée, vu que le délai est maintenant prescrit dans la Loi. Le Règlement a également été modifié afin que la méthode d’indexation annuelle de l’ARA soit fondée sur l’augmentation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation, arrondie au 0,10 % suivant, pour l’année précédente se terminant le 31 octobre (plutôt que le 30 septembre). Cette modification permet d’assurer la conformité avec les méthodes d’indexation utilisées pour les autres avantages offerts en vertu de la Loi.

Pour qu’ACC soit en mesure d’administrer l’ARA tout en assurant que les aidants reçoivent les avantages auxquels ils ont droit, le Règlement comprend une disposition permettant de suspendre l’ARA lorsque le vétéran ou l’aidant n’a pas fourni à ACC les renseignements nécessaires pour déterminer si le bénéficiaire est toujours admissible à l’allocation ou lorsque le vétéran ne subit pas l’évaluation demandée par ACC. L’ARA peut être annulée si, après six mois suivant la date de la suspension, le vétéran ou l’aidant n’a toujours pas donné suite à la demande d’ACC, ou si les renseignements fournis s’avèrent faux ou trompeurs. Le Règlement précise également qu’ACC a la responsabilité d’informer par écrit le vétéran ou l’aidant des motifs et de la date de la suspension ou de l’annulation, et du droit du vétéran de demander un examen de la décision.

Dispense de l’obligation de présenter une demande

À l’appui de la dispense de l’obligation de présenter une demande pour les avantages et services offerts en vertu de la Loi, le Règlement énonce la façon dont ACC doit informer la personne de son intention de la dispenser de l’obligation de présenter une demande et la façon dont la personne peut accepter la dispense; dans les deux cas, cela peut se faire verbalement ou par écrit.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

ACC a pris en considération deux options : laisser le Règlement tel quel ou modifier le Règlement de manière à fournir le cadre réglementaire nécessaire pour appuyer les deux nouvelles allocations et les STC restructurés offerts en vertu de la Loi.

Approche du statu quo — Sans ces modifications réglementaires, les deux nouvelles allocations (l’AEF et l’ARA) et le remaniement des STC ne pourraient pas être mis en œuvre. L’avantage de cette approche est que le gouvernement du Canada ne subirait aucun nouveau coût. Toutefois, de nombreux vétérans en bonne santé ne pourraient pas retourner aux études en vue d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés en matière d’éducation, de formation et d’emploi après leur libération en raison d’un manque de financement. Les vétérans et les survivants continueraient d’avoir un accès limité aux STC, et les membres des FAC et les époux/conjoints de fait n’auraient toujours pas accès à ces services; les aidants ne pourraient pas bénéficier de la reconnaissance qu’ils méritent à juste titre pour leur contribution à la prestation de soins aux vétérans gravement handicapés; les vétérans et les autres personnes devraient continuer de suivre le processus parfois fastidieux et répétitif chaque fois qu’ils présentent une demande distincte pour des programmes et des services offerts en vertu de la Loi; enfin, le nom du Règlement ne concorderait pas avec celui de la Loi, ce qui sèmerait la confusion chez certains vétérans et intervenants. Par conséquent, l’option non réglementaire n’a pas été retenue.

Approche réglementaire — Les deux nouvelles allocations et le remaniement des STC exigent un règlement d’application pour être mis en œuvre. Selon cette option recommandée, certains vétérans sont admissibles à l’AEF et à l’ARA, et cette dernière allocation doit être versée directement à l’aidant du vétéran. Les dispositions réglementaires relatives à l’admissibilité font en sorte que ces nouvelles allocations sont versées aux bénéficiaires visés, conformément aux fins prévues. En outre, le Règlement assure l’uniformité en ce qui a trait à la prise en considération des demandeurs pour chacune de ces allocations et à certains aspects de celles-ci et des STC remaniés (par exemple méthodes d’indexation, exigences relatives aux demandes, dispositions relatives à la suspension/annulation et droits de révision des décisions d’annulation) avec les autres avantages offerts en vertu de la Loi. Un règlement d’application est également nécessaire pour les STC remaniés afin de préciser les services qui sont offerts, ainsi que les exigences relatives à la résidence au Canada et les absences du Canada autorisées. La Loi exige aussi que certains aspects du processus de dispense de l’obligation de présenter une demande soient exposés en détail dans le Règlement. Par ailleurs, afin d’éviter toute confusion, le nom du Règlement doit être changé pour correspondre au nouveau nom de la Loi.

Avantages et coûts

L’analyse suivante donne un aperçu des coûts et des avantages des modifications réglementaires. Le tableau ci-dessous expose les avantages et les coûts, en tenant compte d’un taux d’actualisation de 7 % par année, selon la recommandation du Secrétariat du Conseil du Trésor. L’année 2017 a été retenue pour l’estimation des coûts et avantages exprimés en valeur monétaire.

La valeur actualisée nette estimative des avantages est de −14,7 millions de dollars sur 10 ans (soit de 2017-2018 à 2026-2027) et la valeur annualisée est de −2,1 millions de dollars. La valeur actualisée (VA) des avantages totaux est de 28,9 millions de dollars pour la période donnée et les coûts sont évalués à 43,6 millions de dollars, pour un ratio avantages-coûts de 0,66.

Énoncé des coûts et avantages (voir la référence 1)

		Première année 2017-2018	Dernière année 2026-2027	Total (VA)	Équivalent annualisé
A. Répercussions quantifiées (en millions de dollars canadiens)
(1) AEF
Avantages	Certains vétérans	0 $	0,5 $	5,4 $	0,8 $
Coûts	Gouvernement du Canada (ACC)	1,9 $	1,6 $	14,8 $	2,1 $
Avantages nets				(9,4 $)	(1,3 $)
(2) STC remaniés
Avantages	Certains membres des FAC, vétérans, époux/conjoints de fait et survivants	1,6 $	4,0 $	23,5 $	3,3 $
Coûts	Gouvernement du Canada (ACC)	3,3 $	4,4 $	28,3 $	4,0 $
Avantages nets				(4,8 $)	(0,7 $)
(3) ARA
Avantages	Aidants des vétérans admissibles	0 $	0 $	0 $	0 $
Coûts	Gouvernement du Canada (ACC)	0,5 $	0 $	0,6 $	0,1 $
Avantages nets				(0,6 $)	(0,1 $)
Total des répercussions quantifiées (AEF, STC, ARA)
Avantages	Certains membres des FAC, vétérans, époux/conjoints de fait et survivants	1,6 $	4,5 $	28,9 $	4,1 $
Coûts	Gouvernement du Canada (ACC)	5,6 $	6,0 $	43,6 $	6,2 $
Avantages nets				(14,7 $)	(2,1 $)
B. Répercussions quantifiées non monétaires (en nombre de prestataires)
Répercussions positives	AEF — Certains vétérans	(voir référence 1*)S.O.	138	2 002	S.O.
	STC — Certains membres des FAC, vétérans, époux/conjoints de fait et survivants	(voir référence 2*)S.O.	1 028	9 238	S.O.
	ARA — Aidants des vétérans admissibles	(voir référence 3*)S.O.	73	1 590	S.O.
Répercussions négatives	Entreprises qui fournissent actuellement des STC aux vétérans — Le nouveau modèle de prestation de services des STC pourrait avoir des effets préjudiciables sur certaines de ces entreprises. Toutefois, compte tenu du taux de participation actuel aux STC (par exemple 409 participants en 2015-2016) et du fait que les clients de ces entreprises ne se limitent pas aux vétérans, on s’attend à ce que les répercussions sur ces entreprises soient minimes.
C. Répercussions qualitatives
Certains membres des FAC, vétérans, époux/conjoints de fait et survivants	Avantages et services nouveaux ou améliorés visant à favoriser une transition réussie de la vie militaire à la vie civile grâce à un emploi valorisant. Dans le cas des vétérans, plus grande sécurité financière grâce à l’allègement du fardeau financier et à la réduction du stress engendré par le fait de devoir payer des études. Certains vétérans qui ne travaillent pas pendant qu’ils sont aux études peuvent subir une perte de salaire durant cette période, mais cette perte serait largement compensée par le revenu potentiellement supérieur qu’ils pourront gagner dans leur carrière civile, grâce aux études qu’ils auront suivies. Plus grande paix d’esprit grâce à l’élimination du fardeau de devoir trouver un fournisseur convenable de STC et du stress que cela engendre, et élimination des préoccupations financières pour certains qui devaient verser une partie du montant des STC directement de leur poche. Bien-être accru en sachant qu’ils peuvent compter sur du soutien et des avantages pour les aider à réussir leur transition vers la vie civile et atteindre leurs objectifs d’emploi, le cas échéant.
Certains aidants	Satisfaction de savoir que le gouvernement reconnaît et apprécie le rôle essentiel que jouent les aidants dans la prestation des soins aux vétérans gravement handicapés. Allègement du fardeau financier pour certains aidants qui ont des difficultés financières.
Familles	Effet résiduel positif sur les familles, compte tenu de l’amélioration du bien-être auquel on s’attend chez les membres des FAC, les vétérans, les époux/conjoints de fait et les survivants, grâce à la prestation d’avantages et de services additionnels visant à appuyer leur transition vers la vie civile. Satisfaction de savoir que les aidants sont reconnus pour le rôle essentiel qu’ils jouent en vue de soutenir la santé et le bien-être des vétérans.
Canadiens, Ombudsman des vétérans et groupes d’intervenants auprès des vétérans	Satisfaction de savoir que les membres des FAC, vétérans, époux/conjoints de fait et survivants admissibles ont accès au soutien et aux services de transition nouveaux ou améliorés. Satisfaction de savoir que les aidants sont reconnus pour le rôle essentiel qu’ils jouent. Réconfort que procure le fait de savoir que le gouvernement du Canada répond à leurs préoccupations.
Gouvernement du Canada (ACC)	Engagement et leadership continus du gouvernement à l’égard du soutien au bien-être des vétérans et de leur famille.

Référence 1 — Le tableau présente les résultats des avantages et des coûts sur une période de 10 ans débutant en 2017-2018 (soit un an avant la date d’entrée en vigueur des modifications réglementaires prévue le 1^er avril 2018) et se terminant en 2026-2027, en tenant compte d’un taux d’actualisation de 7 % par année. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Avantages

Pendant les neuf premières années suivant l’entrée en vigueur, on s’attend à ce que ces modifications réglementaires profitent à jusqu’à 2 002 bénéficiaires de l’AEF (c’est-à-dire des vétérans) et à 9 238 bénéficiaires des STC (c’est-à-dire des membres des FAC, des vétérans, des survivants et des époux/conjoints de fait). De plus, on s’attend à ce que jusqu’à 1 590 aidants tirent avantage de l’ARA au cours des neuf premières années suivant l’entrée en vigueur. La méthode utilisée pour déterminer le nombre de bénéficiaires et les retombées positives sur ces derniers est la suivante :

AEF

Le nombre de vétérans qui devraient bénéficier annuellement de l’AEF a été déterminé en supposant tout d’abord que 99 % des vétérans qui quittent les FAC sont libérés honorablement (selon une étude sur les membres libérés). De plus, les données sur la population de vétérans qui ont été tirées du rapport actuariel sur les futurs avantages pour les vétérans montrent qu’en date du 31 mars 2016, 6 340 vétérans comptaient entre 6 et 12 ans de service et 25 250 vétérans comptaient 12 années ou plus de service. En se fondant sur la même étude, on a également supposé que 22 % de ces vétérans seraient dirigés vers le Programme de réadaptation d’ACC et qu’un autre 2 % recevraient l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes. Ces individus ont donc été retirés de la population admissible, étant donné qu’ils ne peuvent pas recevoir l’AEF pendant qu’ils bénéficient d’une aide dans le cadre du Programme de réadaptation ou qu’ils sont admissibles à l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes. On a ensuite supposé que le taux de participation chez la population restante de vétérans serait semblable au taux de participation aux études postsecondaires chez la population canadienne, selon les données par groupe d’âge de Statistique Canada, avec un léger ajustement en ce qui concerne l’âge pour tenir compte du fait que les vétérans qui entrent pour la première fois à l’université sont plus âgés que la moyenne chez la population canadienne.

Le nombre estimé de vétérans qui recevront l’allocation est indiqué ci-dessous. On a supposé que les vétérans qui auraient pu présenter une demande entre le 1^er avril 2006 (date d’entrée en vigueur de la NCAC) et le 1^er avril 2018 (date de mise en œuvre de l’AEF) présenteraient une demande et recevraient l’allocation au cours des trois premières années suivant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires proposées. Le nombre de décès de vétérans est fondé sur le taux de mortalité pour le groupe d’âge le plus susceptible de présenter une demande et de recevoir l’AEF. Le taux de vétérans cessant de bénéficier de l’AEF chaque année est fondé sur les données fournies par le Bureau de l’actuaire en chef. On a supposé que tous les vétérans suivraient un programme d’études d’une durée de deux ou de quatre ans. Selon cet échéancier et pour établir le taux estimé de vétérans cessant de bénéficier de l’AEF, on a supposé que 40 % d’entre eux termineraient leur programme d’études au terme de la première ou de la deuxième année et que le taux d’achèvement serait de 100 % au terme de la deuxième (pour un programme de deux ans) et de la quatrième année (pour un programme de quatre ans). Le tableau qui suit montre en détail le nombre de vétérans (2 002) qui devraient bénéficier de l’AEF au cours des neuf premières années de la mise en œuvre :

AEF — Vétérans bénéficiaires

Exercice	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
Bénéficiaires existants qui continueront de recevoir l’AEF l’année suivante		0	405	721	827	562	353	277	282	286
Nouveaux bénéficiaires		406	399	388	133	131	133	137	137	138	2 002
Décès de vétérans		0	1	1	1	1	1	1	1	1
Fin de participation à l’AEF		1	82	282	397	339	208	131	133	135
Nombre total de bénéficiaires		405	721	827	562	353	277	282	286	288

Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La valeur monétaire des avantages pour les vétérans par suite des modifications réglementaires devrait correspondre exactement aux coûts de programme pour ACC (voir la section « Coûts » ci-dessous), soit de 7,0 millions de dollars, étant donné que ces montants seront versés aux vétérans admissibles. Même si l’on prévoit que la prestation des fonds permettant aux vétérans de poursuivre des études supérieures contribuera également à l’amélioration de leur bien-être général, cet avantage n’a pas été chiffré.

Remaniement du programme STC

Afin de déterminer le nombre de participants qui devraient bénéficier annuellement des STC remaniés, ACC a considéré les vétérans libérés entre le 1^er avril 2006 et le 1^er avril 2018, les membres des FAC qui seront libérés après le 1^er avril 2018, ainsi que les époux/conjoints de fait. Les survivants ont été pris en compte au sein de la population des vétérans et des membres des FAC. Afin d’obtenir le nombre de participants potentiels aux STC (c’est-à-dire le nombre de vétérans et de survivants) libérés entre le 1^er avril 2006 et le 1^er avril 2018, le taux de participation prévu a été calculé en multipliant le nombre total de membres libérés chaque année par le taux de participation (4,38 %) et en divisant par 10 ans. Le nombre de participants potentiels aux STC (c’est-à-dire le nombre de vétérans, de membres des FAC et de survivants) a été calculé en multipliant le nombre estimé de membres libérés chaque année par le taux de participation. Pour ce qui est des époux/conjoints de fait, le taux de participation aux STC a été calculé en multipliant le nombre estimé de membres libérés par le pourcentage de membres ayant un époux/conjoint de fait (59 % selon les prévisions de 2016), puis en multipliant de nouveau par le taux de participation. Le taux de participation pour chacun de ces calculs est fondé sur une moyenne pour une période de quatre ans établie pendant que les STC étaient offerts par un entrepreneur national (2012). Le tableau qui suit montre en détail le nombre de personnes (9 238) qui devraient bénéficier des STC au cours des neuf premières années de la mise en œuvre :

STC restructurés — Personnes bénéficiaires

Exercice	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
Bénéficiaires existants qui continueront de recevoir les STC l’année suivante			522	1 069	1 263	1 380	1 448	1 485	1 502	1 508
Participation des vétérans, membres des FAC et survivants	0	800	809	809	809	809	809	809	809	809	7 272
Participation des époux/ conjoints de fait	0	214	219	219	219	219	219	219	219	219	1 966
Nombre total de bénéficiaires		1 014	1 746	2 097	2 291	2 408	2 476	2 513	2 530	2 535

Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dans tous les cas, le taux de participation a été calculé en tenant compte du nombre de clients bénéficiant des STC (environ 35 % en 2012) qui ont quitté le programme pendant que celui-ci était offert par un entrepreneur national. Les époux/conjoints de fait quitteront automatiquement le programme des STC deux ans après la libération du membre des FAC.

Comme le modèle de remboursement (permettant d’offrir jusqu’à concurrence de 1 000 $ au cours de la vie) sera remplacé par un modèle de prestation de services de première ligne offerts par un tiers retenu par contrat, il n’y a aucun avantage monétaire réel pour les bénéficiaires. Les STC remaniés ne constituent pas une aide financière; il s’agit plutôt de services offerts aux personnes admissibles (tels que l’information sur le marché du travail, l’orientation professionnelle et l’aide à la recherche d’emploi). Le financement sera offert par l’entremise du tiers retenu par contrat pour fournir ces services au nom d’ACC pour permettre aux personnes admissibles d’acquérir les connaissances, les outils et les compétences nécessaires pour se trouver un emploi au sein de la population active civile ou favoriser leur avancement professionnel.

ARA

L’allocation pour relève d’un aidant familial prendra fin lorsque l’ARA entrera en vigueur. Comme aucun changement n’a été apporté aux critères d’admissibilité, les prévisions relatives au nombre de clients de l’allocation pour relève d’un aidant familial ont été utilisées comme données de substitution pour estimer le nombre de bénéficiaires de l’ARA. Ces prévisions comprennent le nombre de vétérans qui reçoivent une indemnité d’invalidité pour une invalidité évaluée à 98 % ou plus et qui ne sont pas dans un établissement de soins de longue durée. Le tableau qui suit présente en détail le nombre d’aidants qui devraient bénéficier de l’ARA (1 590) au cours des 10 prochaines années. La première année de mise en œuvre (2018-2019) comprend un nombre estimé de 847 aidants. Cette estimation est fondée sur le nombre prévu de vétérans (682) qui recevront l’allocation pour relève d’un aidant familial en date du 31 mars 2018 et dont l’aidant sera automatiquement admissible à l’ARA à compter du 1^er avril 2018, ainsi que sur le nombre de nouveaux aidants (165) qui recevront l’ARA au cours de l’exercice 2018-2019. On a également supposé qu’au cours des deux premières années de mise en œuvre, le nombre estimé de nouveaux aidants serait plus élevé par rapport aux années subséquentes compte tenu de la plus grande visibilité médiatique (notamment les communications concernant les modifications réglementaires). Le tableau qui suit présente en détail le nombre d’aidants qui devraient bénéficier de l’ARA (1 590) au cours des neuf premières années de mise en œuvre :

ARA — Aidants bénéficiaires

Exercice	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
Bénéficiaires existants	0	682									682
Bénéficiaires qui continueront de recevoir l’ARA l’année suivante		0	847	1 030	1 118	1 204	1 286	1 365	1 443	1 517
Nouveaux bénéficiaires	0	165	183	88	86	82	79	78	74	73	908
Nombre total de bénéficiaires		847	1 030	1 118	1 204	1 286	1 365	1 443	1 517	1 590

Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les aidants des vétérans admissibles recevront 1 000 $ par mois (montant qui sera indexé annuellement), pourvu que le demandeur continue de satisfaire aux critères d’admissibilité. La valeur monétaire des avantages pour les aidants par suite des modifications réglementaires devrait correspondre exactement aux coûts de programme pour ACC qui sont versés directement aux vétérans (voir la section « Coûts » ci-dessous). Toutefois, ces montants devraient être négligeables (par exemple la différence découlant de l’indexation) et n’ont pas été chiffrés. Par conséquent, aucun montant n’a été inclus dans les avantages monétaires pour les aidants dans le cadre des modifications réglementaires relatives à l’ARA.

Coûts

Gouvernement du Canada — Tous les coûts liés aux modifications réglementaires qui entreront en vigueur le 1^er avril 2018 seront assumés par le gouvernement du Canada. La valeur actualisée nette des coûts administratifs et de programmes versée par le gouvernement du Canada est évaluée à 43,6 millions de dollars, ce qui représente une moyenne de 6,2 millions de dollars par année sur 10 ans (de 2017-2018 à 2026-2027).

AEF

Le budget de 2017 prévoit un investissement de 133,9 millions de dollars (selon la comptabilité d’exercice) sur six ans pour l’AEF. Toutefois, seuls les coûts de programme pour les cours de courte durée et la prime d’achèvement se rapportent exclusivement aux modifications réglementaires requises pour appuyer cet avantage.

Le coût estimé pour la prestation des cours de courte durée a été fondé sur les données du Bureau de l’actuaire en chef qui prévoit que 220 vétérans (soit 4-5 % de la population de vétérans libérés) devraient suivre des cours de courte durée au cours de la première année de mise en œuvre. ACC a utilisé ce pourcentage pour estimer le nombre de participants au cours des années subséquentes. Aux fins d’établissement des coûts, on a supposé que chaque vétéran recevrait le montant maximal (5 000 $) et que les participants parmi les vétérans qui auraient pu présenter une demande entre le 1^er avril 2006 et le 1^er avril 2018 (date d’entrée en vigueur de l’AEF) utiliseraient le financement au cours des trois premières années de mise en œuvre. De plus, le coût estimé pour la prime d’achèvement de 1 000 $ a été fondé sur le nombre prévu de clients qui devrait quitter le programme chaque année, en supposant que tous auront terminé leur programme d’études et seront admissibles à la prime d’achèvement. Le total des coûts de programme liés aux modifications réglementaires est de 7,0 millions de dollars sur neuf ans (la première année comportant uniquement des coûts administratifs).

Les coûts administratifs relatifs à l’AEF comprennent les salaires, les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), les locaux et les frais de fonctionnement et d’entretien pour 5,75 équivalents temps plein (ETP) en 2017-2018 afin d’appuyer la mise en œuvre de la nouvelle allocation. Le nombre d’ETP passera à 8,5 en 2018-2019, puis à 7,5 en 2020-2021 et par la suite pour la prestation de l’allocation. Aux coûts liés aux ressources humaines requises s’ajoutent des coûts de développement de technologies de l’information (TI) de 1,25 million de dollars en 2017-2018, de 575 000 $ en 2018-2019 et de 350 000 $ en 2019-2020 (et par la suite). Ces coûts appuieront le nouveau système de TI qui sera utilisé par ACC pour offrir l’AEF et d’autres avantages et services. Ils comprennent les coûts des licences de logiciels, les coûts liés au matériel nécessaire pour l’intégration des systèmes, ainsi que les frais liés au système de gestion de cas partagé avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces coûts sont également requis pour appuyer les travaux d’analyse, de conception et de développement du Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) d’ACC, ainsi que les essais, l’intégration à Mon dossier d’ACC et la mise en œuvre du RPSC. Le total des coûts administratifs est de 12,1 millions de dollars sur 10 ans.

Remaniement du programme STC

Les répercussions financières sur les dépenses de programme liées aux STC découlant des modifications réglementaires requises ont été déterminées en fonction des coûts réels et de l’utilisation des STC lorsque ceux-ci étaient fournis par un entrepreneur national, et des dépenses antérieures pour les contrats avec des tiers. Les coûts ont été regroupés sous les volets suivants :

• Coûts contractuels/de mise en œuvre : Ces coûts comprennent l’élaboration des contrats et les exigences relatives à la mise en œuvre. Ils sont fondés sur les coûts des contrats antérieurs et courants avec des tiers et s’appliquent à l’exercice 2017-2018.
• Formation/participation à la recherche d’emploi : Ces coûts comprennent la prestation de services et la communication de renseignements aux membres des FAC. Ils ont été calculés en multipliant le nombre de participants prévu chaque année par le coût moyen pour la prestation des services.
• Orientation professionnelle et aide à la recherche d’emploi : Pour les vétérans, les membres des FAC et les survivants. Les coûts ont été calculés en multipliant le nombre de clients admissibles chaque année par le taux d’utilisation des services (83 % pour l’orientation professionnelle et 16 % pour l’aide à la recherche d’emploi), puis en multipliant par le nombre moyen d’heures nécessaires à chaque client pour obtenir le nombre d’heures total requis par année pour chaque service. Le nombre d’heures total a ensuite été multiplié par le coût moyen par heure (150 $) afin d’obtenir le coût total.
• Orientation professionnelle : Pour les époux/conjoints de fait. La méthode d’établissement des coûts pour ce volet est la même que celle utilisée pour l’orientation professionnelle et l’aide à la recherche d’emploi.
• Déplacements de l’entrepreneur : Un montant, établi en fonction du contrat précédent, est fourni chaque année pour les déplacements de l’entrepreneur.

Le total des coûts de programme prévu sur 10 ans est de 35,4 millions de dollars (ces coûts de programme sont requis dans le cadre du contrat en 2017-2018 pour financer le développement et les mises à l’essai des nouveaux systèmes qui appuieront le modèle de prestation de services de première ligne). Cependant, il faut également tenir compte des économies découlant du modèle de prestation actuel des STC qui sera remplacé. Il s’agit essentiellement des dépenses qu’ACC aurait engagées si les STC avaient continué d’être offerts aux groupes admissibles actuels et selon le modèle de prestation de services qui sera remplacé. Les économies ont été calculées en se fondant sur le nombre prévu de vétérans et de survivants qui recevront des STC chaque année, multiplié par le coût moyen des STC pour 2017-2018 (655 $). Selon ces calculs, on prévoit des économies de 2,6 millions de dollars sur neuf ans. Lorsqu’on tient compte de ces économies, le total des coûts de programme estimé est réduit à 32,8 millions de dollars sur 10 ans.

En ce qui concerne les coûts administratifs, la présente proposition comprend les montants liés aux salaires, aux RASE et aux locaux, ainsi qu’au fonctionnement et à l’entretien pour les ressources additionnelles requises à l’appui des STC restructurés. En complément aux ressources existantes, 4,1 ETP seront requis pendant une période de neuf mois en 2017-2018 afin d’appuyer la mise en œuvre des STC restructurés, puis ce nombre sera réduit à 2,5 ETP en 2018-2019 et par la suite pour la prestation continue des STC. En plus des coûts liés aux ETP requis, un montant annuel de 200 000 $ sera nécessaire (à compter de 2017-2018) pour appuyer le nouveau système de TI qui sera utilisé par ACC pour la prestation des STC et d’autres avantages et services. À cela s’ajoutent les coûts visant à appuyer les travaux de conception, de développement et de mises à jour dans le RPSC d’ACC et Mon dossier ACC, ainsi que les essais fonctionnels qui seront requis en 2017-2018 (1 000 000 $) et en 2018-2019 (250 000 $) pour la prestation des STC restructurés. Le total des coûts administratifs estimé est de 5,9 millions de dollars sur 10 ans.

ARA

Le budget de 2017 prévoit un investissement de 187,3 millions de dollars (selon la comptabilité d’exercice) sur six ans pour l’ARA. Toutefois, les coûts administratifs et de programme décaissés sont exclusivement liés aux modifications réglementaires requises à l’appui de l’ARA.

Pour ce qui est des dépenses de programme de l’ARA découlant des modifications réglementaires, on s’attend à ce que les coûts soient minimes. Des modifications sont requises pour supprimer certaines dispositions du Règlement qui figurent maintenant dans la Loi (notamment en ce qui concerne l’échéancier pour le paiement de l’ARA), tandis que d’autres modifications sont davantage de nature administrative (comme la mise à jour des formulaires de demande pour tenir compte du nouveau nom de l’allocation, ainsi que d’autres documents). La méthode d’indexation de l’ARA sera légèrement modifiée afin d’être harmonisée à celle utilisée pour les autres avantages (c’est-à-dire fondée sur l’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour l’année se terminant le 31 octobre plutôt que le 30 septembre); toutefois, ce changement mineur ne donnera pas lieu à un montant quantifiable pouvant être pris en compte. Les autres modifications réglementaires importantes concernent l’ajout des modalités pour la suspension et l’annulation de l’ARA, ainsi que les responsabilités d’ACC à cet égard. On s’attend à ce qu’il y ait très peu de cas de suspension et à ce que les cas d’annulation soient encore plus rares. Par conséquent, les dépenses de programme découlant des modifications réglementaires devraient être négligeables et n’ont pas été chiffrées.

La présente proposition comprend les coûts administratifs liés aux TI, notamment pour les travaux de conception, de développement et de mises à jour dans le RPSC d’ACC et Mon dossier ACC, ainsi que les essais fonctionnels qui seront requis en 2017-2018 (450 000 $) et en 2018-2019 (112 500 $) pour la mise en œuvre de l’ARA le 1^er avril 2018.

Total des coûts

Le tableau qui suit présente le total des coûts administratifs et de programmes liés aux modifications réglementaires pour les trois initiatives (AEF, STC et ARA) :

Coûts administratifs et de programmes (non actualisés)

Exercice (En millions de dollars)	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
AEF
Coûts de programme	-	1,10 $	1,17 $	1,33 $	0,73 $	0,67 $	0,55 $	0,49 $	0,49 $	0,50 $	7,03 $
Coûts administratifs	1,92 $	1,42 $	1,12 $	1,09 $	1,09 $	1,09 $	1,09 $	1,09 $	1,09 $	1,09 $	12,12 $
Sous-total	1,92 $	2,53 $	2,29 $	2,42 $	1,83 $	1,76 $	1,65 $	1,59 $	1,58 $	1,59 $	19,20 $
STC
Coûts de programme	1,63 $	1,84 $	2,74 $	3,42 $	3,66 $	3,80 $	3,89 $	3,93 $	4,00 $	4,00 $	32,82 $
Coûts administratifs	1,64 $	0,70 $	0,45 $	0,45 $	0,45 $	0,45 $	0,45 $	0,45 $	0,45 $	0,45 $	5,89 $
Sous-total	3,26 $	2,53 $	3,19 $	3,90 $	4,10 $	4,25 $	4,33 $	4,38 $	4,40 $	4,41 $	38,70 $
ARA
Coûts de programme	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Coûts administratifs	0,45 $	0,11 $	-	-	-	-	-	-	-	-	0,56 $
Sous-total	0,45 $	0,11 $	-	-	-	-	-	-	-	-	0,56 $
Total des coûts	5,63 $	5,17 $	5,48 $	6,32 $	5,93 $	6,26 $	6,01 $	5,97 $	5,98 $	6,00 $	58,46 $

Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Avantages non quantifiés

Ces modifications réglementaires auront des répercussions positives à plusieurs égards :

AEF

Les vétérans bénéficieront d’une aide financière pour les aider à atteindre leurs objectifs en matière d’études et d’emploi après leur libération. Ce soutien permettra de mieux les préparer pour qu’ils soient plus compétitifs au sein de la population active civile, ce qui aura pour effet d’accroître leur niveau de confiance en eux-mêmes et leur bien-être, sachant qu’ils sont mieux outillés pour entrer sur le marché du travail. Les vétérans tireront un certain réconfort en sachant que le fardeau financier que représente le fait de devoir payer des études sera réduit, sinon éliminé. Compte tenu du lien direct qui existe entre le niveau de scolarisation et le niveau de revenu dans la population civile, on s’attend à ce que les vétérans qui terminent leur programme d’études ou de formation gagnent davantage dans le cadre de leur carrière civile, ce qui devrait leur donner une plus grande stabilité financière. Ce revenu potentiellement supérieur sera cependant réduit (bien que minimalement) par la perte de revenu subie par certains vétérans qui ne travaillent pas pendant qu’ils sont aux études. L’allocation leur apportera également un soutien non seulement en ce qui a trait aux études et à la formation aux fins d’emploi, mais aussi en les encourageant à poursuivre d’autres intérêts, objectifs et activités dans la vie civile. Enfin, les vétérans se sentiront rassurés par le fait que le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité d’accroître le soutien à la transition des vétérans en les aidant à trouver un emploi valorisant.

Remaniement du programme STC

Les membres des FAC, vétérans, époux/conjoints de fait et survivants auront tous accès aux outils, aux services et aux connaissances nécessaires pour les aider à trouver un emploi au sein de la population active civile. Dans le cas des membres des FAC, ils auront accès à ces services tout au long de leur carrière dans les FAC, ce qui leur permettra de prendre une décision éclairée quant au meilleur moment de quitter la vie militaire et de mieux se préparer à l’emploi après la libération. De plus, comme les époux/conjoints de fait auront accès aux STC pendant une période maximale de deux ans suivant la libération, ils seront satisfaits de savoir que les sacrifices auxquels ils ont consenti au détriment de leur propre avancement professionnel (en raison de la carrière militaire de leur conjoint) sont reconnus par le gouvernement du Canada. Tous jouiront d’une plus grande tranquillité d’esprit grâce à l’élimination du fardeau de devoir trouver un fournisseur convenable de STC et le stress que cela engendre, et à l’élimination des préoccupations financières pour certains qui devaient verser une partie du montant des STC directement de leur poche. Enfin, tous devraient voir leur niveau de confiance et leur sentiment de sécurité rehaussés en sachant qu’ils peuvent compter sur un soutien additionnel pour les aider à réussir leur transition vers la population active civile.

ARA

Les aidants seront satisfaits de savoir qu’ils sont officiellement reconnus pour le rôle essentiel qu’ils jouent dans la prestation des soins aux vétérans gravement handicapés. De plus, le fait de verser l’ARA directement aux aidants permettra à ceux-ci de gérer l’utilisation des fonds. Les vétérans continueront de bénéficier des avantages résiduels de l’allocation grâce aux soins prodigués par leur aidant, qui est le plus souvent un membre de la famille.

Ces modifications réglementaires auront également des répercussions positives sur d’autres intervenants :

Familles — Certains membres de la famille pourront bénéficier d’un effet résiduel positif, étant donné que le fait d’avoir accès à un plus grand soutien (et à un soutien financier dans le cas des vétérans) pour les aider à réussir leur transition vers un emploi civil ou à faire progresser leur carrière donnera aux membres des FAC, aux vétérans, aux époux/conjoints de fait et aux survivants une plus grande confiance en eux-mêmes et améliorera leur bien-être. Les familles pourront également tirer satisfaction du fait que les aidants, qui sont souvent un membre de la famille, seront reconnus directement pour le rôle qu’ils jouent dans la prestation des soins aux vétérans.

Canadiens — Les Canadiens ont exprimé leur appui à l’égard du gouvernement du Canada pour les avantages et services qu’il fournit aux vétérans et à leur famille en vue de faciliter leur transition vers la vie civile. Ils seront donc satisfaits de savoir qu’une aide financière et un soutien accru sont offerts aux vétérans et à leur famille pour les aider à réussir leur transition et à trouver un emploi au sein de la population active civile. Ils seront également heureux de savoir que le gouvernement reconnaît le rôle essentiel que jouent les aidants pour améliorer la santé et le bien-être des vétérans qui souffrent d’une invalidité grave liée au service.

Ombudsman des vétérans et groupes d’intervenants auprès des vétérans — Comme pour les Canadiens, l’ombudsman des vétérans et les groupes d’intervenants auprès des vétérans se réjouiront de savoir qu’ACC instaure de nouveaux avantages et améliore des services existants en vue de faciliter la transition de la vie militaire à la vie civile en concentrant ses efforts sur l’emploi et reconnaît directement les aidants. Ils seront aussi satisfaits de savoir que le gouvernement du Canada prend des mesures pour répondre à certaines de leurs préoccupations concernant la transition et le soutien aux familles.

Gouvernement du Canada — Ces modifications réglementaires permettront au gouvernement du Canada de donner suite à certaines priorités énoncées dans la lettre de mandat de 2015 du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale. Les initiatives sont également liées à l’objectif d’ACC d’assurer que les vétérans et leur famille ont accès aux services et au soutien nécessaires pour garantir la meilleure transition possible de la vie militaire à la vie civile. Bien que l’ARA ne soit pas une priorité explicite dans la lettre de mandat, elle répond à la nécessité de soutenir davantage les familles des vétérans canadiens dont il est question dans la lettre. Enfin, ces avantages et services nouveaux ou améliorés démontreront à tous l’engagement et le leadership continus du gouvernement pour favoriser le bien-être des vétérans et de leur famille.

L’analyse coûts-avantage est disponible sur demande.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’il n’y a aucun coût administratif pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

Ces modifications réglementaires n’entraînent aucune augmentation ou diminution du fardeau administratif ni aucun coût lié à la conformité pour les petites entreprises. On s’attend à ce que les entreprises qui offrent actuellement des STC aux bénéficiaires admissibles soient touchées par l’instauration du nouveau modèle de prestation de services de première ligne, mais les répercussions seront minimes. Compte tenu du taux de participation actuel aux STC et du fait que les clients de ces entreprises ne se limitent pas aux vétérans, mais comprennent aussi les membres de la population en général, les répercussions sur ces entreprises devraient être négligeables.

Consultation

Parmi les priorités énoncées dans la lettre de mandat de 2015 du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale figuraient la création d’une nouvelle allocation d’études pour les vétérans et l’amélioration des services d’aide à la carrière et d’assistance professionnelle offerts aux vétérans. La lettre fournissait également la directive de soutenir davantage les familles des vétérans canadiens. Par conséquent, dans le cadre du budget de 2017, « Bâtir une classe moyenne forte », déposé le 22 mars 2017, le gouvernement a annoncé la création de l’allocation pour études et formation (AEF) et de l’allocation de reconnaissance pour aidant (ARA) ainsi que le remaniement du programme STC. Ces trois initiatives ont été entreprises en partie pour répondre aux préoccupations soulevées par les comités parlementaires, les groupes consultatifs, les organismes de vétérans et l’ombudsman des vétérans.

Les groupes d’intervenants ont été invités à fournir des commentaires et une rétroaction concernant tous les engagements prévus au mandat du ministre dans le cadre de diverses activités de mobilisation et de consultation organisées depuis décembre 2015. De plus, après l’annonce du budget de 2017, ACC a sollicité des commentaires auprès de six groupes consultatifs ministériels au sujet de la création de l’AEF et de l’ARA et du remaniement du programme STC, ainsi que sur d’autres initiatives axées sur les vétérans qui avaient été annoncées dans le cadre du budget. Ces groupes consultatifs ont été établis par le ministre des Anciens Combattants en 2016 afin d’accroître l’engagement, d’améliorer la transparence et de solliciter des consultations auprès des intervenants sur les enjeux importants qui touchent les vétérans et leur famille. Dans l’ensemble, ces initiatives ont été chaleureusement accueillies par les groupes consultatifs. Ils ont particulièrement bien accueilli le fait que l’ARA soit versée directement aux aidants et que l’AEF soit suffisamment généreuse et comprennent une vaste gamme d’activités d’enseignement et des critères d’admissibilité élargis. Par la suite, ACC a fourni à certains de ces groupes des mises à jour et des renseignements additionnels sur la conception du programme et la prestation de ces avantages. Encore une fois, les réactions générales ont été positives.

Au cours du mois de mai 2017, ACC a également entrepris des consultations à plus grande échelle à l’aide de la fonctionnalité « À vous la parole! » qui figure sur son site Web, afin d’inviter la grande communauté des intervenants et tous les Canadiens à faire part de leurs préoccupations, de leurs points de vue et de leurs idées concernant ces trois initiatives prévues au budget. ACC a reçu un bon nombre de commentaires au sujet de l’AEF et de l’ARA, mais aucun concernant le remaniement du programme STC. Dans l’ensemble, les commentaires étaient positifs; un vétéran a notamment exprimé son désir que l’initiative de l’ARA se concrétise en précisant que sa femme avait fait de nombreux sacrifices pour l’aider. Toutefois, la plupart des commentaires portaient sur les questions concernant l’admissibilité des personnes et la conception des programmes qui étaient trop précises pour influer sur la conception plus générale du programme.

Compte tenu des dispositions d’allégement sur lesquelles reposent ces initiatives et de l’absence d’opposition des intervenants et du grand public, on s’attend à ce que les modifications réglementaires continuent d’être bien accueillies par les membres des FAC, les vétérans, les familles et les groupes d’intervenants. Il convient cependant de souligner que, même si ces changements sont bien accueillis, certains groupes d’intervenants continuent d’exercer des pressions sur ACC pour qu’il apporte d’autres améliorations. ACC poursuivra ses consultations auprès des organismes et des groupes d’intervenants, y compris les groupes consultatifs ministériels, afin d’examiner les moyens de tirer profit des améliorations apportées aux avantages et services offerts aux vétérans et à leur famille.

Justification

Anciens Combattants Canada est chargé d’aider les personnes qui, par leurs valeureux efforts, nous ont légué un héritage et ont contribué à la croissance de notre pays. ACC s’acquitte de ce mandat en offrant des avantages et services, en vertu de la Loi et d’autres éléments législatifs, qui répondent aux besoins des membres des FAC, des vétérans et de leur famille. ACC s’est engagé à continuer d’améliorer ces avantages et services et à en créer de nouveaux afin de mieux répondre aux besoins de ceux qui ont servi et de ceux qui continuent de servir le pays, et de leur famille.

Bien que l’énoncé des coûts et avantages montre que, du point de vue financier, les coûts prévus pour le gouvernement du Canada dépassent les avantages monétaires offerts aux bénéficiaires admissibles, les avantages non quantifiés indiquent que les avantages l’emportent sur les coûts financiers.

Ces modifications donnent suite aux préoccupations soulevées par certains groupes d’intervenants auprès des vétérans, concrétisent les engagements pris par le Gouvernement du Canada et aident à démontrer l’engagement soutenu du gouvernement de veiller à ce que les vétérans bénéficient du respect, du soutien, des soins et des possibilités économiques qu’ils méritent, ainsi que sa volonté à faire davantage pour soutenir les familles des vétérans canadiens.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1^er avril 2018. À compter de cette date, ACC pourra traiter les demandes d’AEF. Il commencera également à traiter les demandes d’ARA, mais cessera d’accepter les demandes d’allocation pour relève d’un aidant familial. ACC communiquera avec les vétérans qui reçoivent l’allocation pour relève d’un aidant familial bien avant le 1^er avril 2018 pour les informer que celle-ci prendra fin et qu’elle sera remplacée par l’ARA. Les vétérans et les aidants devront fournir certains renseignements aux fins de considération de l’admissibilité. La plupart des personnes qui bénéficiaient des STC avant le 1^er avril 2018 seront automatiquement admissibles aux STC remaniés et auront jusqu’à 12 mois pour soumettre leurs factures à ACC en vue d’être remboursées pour les services reçus avant le 1^er avril 2018. Également à compter de cette date, compte tenu de l’admissibilité élargie aux STC, les membres des FAC et les époux/conjoints de fait pourront présenter une demande pour ces services, et les vétérans et survivants ne se verront plus imposer le délai de deux ans pour présenter une demande et accéder aux STC. À compter de la date d’entrée en vigueur, ACC aura l’autorité nécessaire pour dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande pour les avantages et services offerts en vertu de la Loi, s’il a en main tous les renseignements requis (obtenus dans le cadre de demandes précédentes) pour déterminer l’admissibilité de la personne, et que celle-ci a donné son accord à cet égard.

ACC utilisera le cadre de prestation de services existant pour les autres avantages et services offerts en vertu de la Loi afin de verser les paiements d’AEF et d’ARA aux vétérans et aux aidants admissibles. En ce qui concerne les STC remaniés, le modèle de remboursement actuel sera mis à jour pour l’adapter au nouveau modèle de prestation de services. De plus, certains travaux de restructuration des systèmes seront requis afin d’intégrer ces avantages dans tous les systèmes d’ACC. Les modalités, politiques, processus opérationnels, lignes directrices, formulaires de demande et lettres seront élaborés ou mis à jour pour appuyer les trois avantages.

La communication continue avec les employés d’ACC constituera un élément essentiel à la réussite de la mise en œuvre de ces changements. Des produits de communication et des plans de formation seront élaborés et fournis aux employés d’ACC avant la date d’entrée en vigueur des modifications réglementaires, afin qu’ils soient bien informés et en mesure d’évaluer efficacement les demandes, de répondre aux questions et de fournir des renseignements et des conseils en tenant compte des nouveaux avantages et des changements.

Pour ce qui est des autres avantages et services offerts en vertu de la Loi, ACC a établi des normes de service pour l’AEF, l’ARA et les STC remaniés. Dotées d’un objectif de 80 %, les normes sont les suivantes :

• AEF — Une décision sera rendue dans les quatre semaines suivant la réception de tous les documents à l’appui de la demande.
• AEF — Les paiements seront traités dans les quatre semaines suivant la réception du plan d’études et de formation complet.
• STC — Une décision sera rendue dans les quatre semaines suivant la réception de tous les documents à l’appui de la demande.
• ARA — La demande sera approuvée et le paiement sera versé à l’aidant dans les neuf semaines.

Mesure de rendement et évaluation

Conformément à la Politique sur les résultats du gouvernement du Canada, ACC a élaboré un cadre ministériel des résultats (CMR) afin de définir plus clairement les résultats qu’il souhaite atteindre et de mesurer ses progrès à l’égard de leur réalisation. Le CMR d’ACC comprend les responsabilités essentielles, ainsi que les résultats et les indicateurs ministériels pour aider à mesurer l’efficience et l’efficacité et à élaborer des paramètres de mesure en vue d’évaluer les répercussions.

La mise en œuvre de ces avantages contribuera à la responsabilité essentielle d’ACC « Avantages, services et soutien », qui consiste à appuyer la prestation des soins et le bien-être des vétérans et de leurs personnes à charge ou de leurs survivants par un éventail d’avantages et de services, la recherche, l’établissement de partenariats et la défense des intérêts.

Plus particulièrement, le résultat à long terme de l’AEF est lié au résultat ministériel « Les vétérans ont le sentiment d’être utiles », dont les indicateurs de rendement sont les suivants :

• pourcentage de participants au programme qui ont terminé leur programme de formation ou d’études postsecondaires (la cible étant de 80 % en date du 31 mars 2024);
• pourcentage de participants au programme qui sont satisfaits de leur emploi ou de leur activité principale (la cible étant de 80 % en date du 31 mars 2024);
• taux d’emploi des participants au programme (la cible étant de 75 % en date du 31 mars 2024).

Les principales sources de données pour ces indicateurs seront la base de données sur les clients, dont les données seront recueillies tous les ans.

Les deux résultats à long terme des STC remaniés sont liés aux résultats ministériels et indicateurs de rendement suivants :

• Les vétérans ont le sentiment d’être utiles
  • pourcentage de participants au programme qui sont satisfaits de leur emploi ou de leur activité principale (la cible étant de 80 % en date du 31 mars 2024);
  • taux d’emploi des participants au programme (la cible étant de 75 % en date du 31 mars 2024).
• Les vétérans sont capables de s’adapter à la vie civile, de la gérer et d’y faire face
  • pourcentage de participants au programme qui disent avoir bien intégré la population active civile (la cible étant de 80 % en date du 31 mars 2024).

Les principales sources de données pour ces indicateurs seront la base de données sur les clients, dont les données seront recueillies tous les ans.

La mise en œuvre de l’ARA contribuera indirectement au résultat ministériel d’ACC « Les vétérans se portent bien physiquement et mentalement ». Plus particulièrement, le résultat à long terme de l’ARA et son indicateur de rendement sont les suivants :

• Les aidants se sentent reconnus par le gouvernement pour le soutien qu’ils fournissent aux vétérans
  • pourcentage d’aidants qui reçoivent l’ARA et qui estiment que cet avantage est une juste reconnaissance de leur rôle de soutien à l’égard des vétérans (la cible étant de 70 % en date du 31 mars 2021).

Ce résultat sera mesuré à l’aide d’un sondage direct qui sera fourni aux aidants afin de savoir s’ils estiment que l’ARA constitue une juste reconnaissance de leur contribution.

Enfin, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation (DGVE) d’ACC réalise des vérifications et des évaluations de tous les avantages et services d’ACC et publie périodiquement les résultats sur le site Web externe du Ministère. Le Plan de vérification et d’évaluation fondé sur les risques 2017-2022 de la DGVE prévoit une évaluation des STC et de l’AEF en 2021-2022. Cette double évaluation comprendra un examen approfondi des services de transition de carrière et du niveau d’études atteint par les vétérans, y compris une évaluation du rendement par rapport aux résultats énoncés dans le CMR. Une évaluation de l’ARA par la DGVE est également prévue en 2020-2021 et le rendement sera évalué par rapport aux résultats énoncés dans le CMR.

Personne-ressource

Katherine Morrow
Gestionnaire
Unité d’information du Cabinet
Surveillance stratégique et Communications
Anciens Combattants Canada
C.P. 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-6890
Courriel : Katherine.Morrow@vac-acc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2017, ch. 20, art. 274
• Référence b
  L.C. 2017, ch. 20, art. 274
• Référence c
  L.C. 2017, ch. 20, art. 285
• Référence d
  L.C. 2005, ch. 21; L.C. 2017, ch. 20, art. 270
• Référence 1
  DORS/2006-50
• Référence 1*
  La date de mise en oeuvre des trois avantages est le 1^er avril 2018; toutefois, des coûts administratifs et certain coûts de programme sont liés à ces propositions pour 2017-2018.
• Référence 2*
  La date de mise en oeuvre des trois avantages est le 1^er avril 2018; toutefois, des coûts administratifs et certain coûts de programme sont liés à ces propositions pour 2017-2018.
• Référence 3*
  La date de mise en oeuvre des trois avantages est le 1^er avril 2018; toutefois, des coûts administratifs et certain coûts de programme sont liés à ces propositions pour 2017-2018.