Vol. 151, no 18 — Le 6 septembre 2017

Enregistrement

TR/2017-42 Le 6 septembre 2017

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret renvoyant au CRTC les décisions CRTC 2017-143 à 2017-151 de renouveler les licences de radiodiffusion

C.P. 2017-1060 Le 14 août 2017

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») a, dans ses décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-151 du 15 mai 2017, renouvelé les licences de radiodiffusion pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise;

Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite de ces décisions de renouveler les licences de radiodiffusion pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise, a reçu des demandes écrites requérant l’annulation des décisions ou leur renvoi au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir examiné ces demandes, est convaincu que les décisions ne vont pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a), et en particulier à l’alinéa 3(1)s) de cette loi,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Répondre aux demandes écrites, en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), requérant du gouverneur en conseil d’annuler ou de renvoyer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour réexamen et nouvelle audience les décisions de renouveler les licences de radiodiffusion pour les services de télévision des grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise, rendues le 15 mai 2017, dans le cadre des décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-151.

Objectifs

Communiquer la décision du gouverneur en conseil de renvoyer au CRTC pour réexamen et nouvelle audience les décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-151, rendues le 15 mai 2017, pour renouveler les licences de radiodiffusion des services de télévision des grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise.

Contexte

Ces décisions de radiodiffusion ont été rendues à la suite d’une audience publique, tenue la semaine du 22 novembre 2016, pour les grands groupes de propriété de langue française — Bell Média inc. (Bell), Corus Entertainment inc. (Corus), Québecor Média inc. (QMi) et le Groupe V Média inc. (V) — et la semaine du 28 novembre 2016, pour les grands groupes de propriété de langue anglaise — Rogers Media inc. (Rogers), Bell et Corus.

Les décisions en question visaient tous les grands groupes de propriété de langue française et de langue anglaise, y compris 141 services individuels.

Ensemble, ces décisions ont fait l’objet de 89 demandes écrites, réclamant au gouverneur en conseil d’annuler ou de renvoyer lesdites décisions au CRTC pour réexamen et nouvelle audience.

Les principaux points soulevés dans ces demandes écrites dans le cas du marché anglophone étaient liés à la réduction des exigences relatives aux dépenses minimales pour les émissions d’intérêt national (EIN) et l’élimination des conditions de licence relatives au financement de la programmation musicale, des courts-métrages et des documentaires de courte durée. Les EIN, telles qu’elles sont définies par le CRTC, englobent les émissions dramatiques et comiques, les documentaires de longue durée et les émissions canadiennes de remise de prix spécifiques qui rendent hommage à des créateurs et artistes canadiens. Dans le cas du marché francophone, les principaux points soulevés étaient liés à l’absence d’exigences relatives aux émissions originales de langue française et l’élimination des conditions de licence relatives au financement de la programmation musicale.

La Loi stipule que le gouverneur en conseil peut annuler ou renvoyer au CRTC pour réexamen et nouvelle audience une décision d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence s’il est convaincu que la décision va à l’encontre des objectifs de la politique énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi.

Dans ce cas, après avoir étudié les demandes, le gouverneur général en conseil est convaincu que les décisions relatives aux licences de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-151 du 15 mai 2017 ne vont pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion, et notamment l’alinéa 3(1)s) de cette Loi qui prévoit que « les réseaux et les entreprises de programmation privés devraient, dans la mesure où leurs ressources financières et autres le leur permettent, contribuer de façon notable à la création et à la présentation d’une programmation canadienne tout en demeurant réceptifs à l’évolution de la demande du public. »

Ainsi, en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur général en conseil a renvoyé ces décisions au CRTC pour réexamen et audience.

Répercussions

Par conséquent, les décisions de radiodiffusion CRTC 2017-143 à 2017-151 sont renvoyées au CRTC pour réexamen et nouvelle audience, et le gouverneur général en conseil est d’avis qu’il est essentiel que, dans le cadre de son réexamen et de sa nouvelle audience, le CRTC :

Personne-ressource du ministère

Helen C. Kennedy
Directrice générale
Direction générale de la radiodiffusion et des communications numériques
Ministère du Patrimoine canadien
Téléphone : 819-997-7449