Vol. 151, no 17 — Le 23 août 2017
Enregistrement
DORS/2017-160 Le 4 août 2017
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion et le Règlement de 1987 sur la télédiffusion
Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion et le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 mars 2017 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion et le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, ci-après.
Gatineau, le 3 août 2017
La secrétaire générale du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Danielle May-Cuconato
Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion et le Règlement de 1987 sur la télédiffusion
Règlement sur la distribution de radiodiffusion
1 (1) La définition de Fonds de production local pour les petits marchés, à l’article 1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (voir référence 1), est abrogée.
(2) La définition de contribution à l’expression locale, à l’article 1 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
contribution à l’expression locale Selon le cas :
- a) contribution à la programmation communautaire pour distribution sur le canal communautaire du titulaire;
- b) contribution à la programmation communautaire pour distribution sur un canal communautaire dans une autre zone de desserte autorisée ou dans une zone de desserte exemptée qui est exploité par le titulaire ou une affiliée;
- c) contribution aux émissions de nouvelles reflétant la réalité locale. (contribution to local expression)
(3) La définition de fonds de production indépendant, à l’article 1 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
fonds de production indépendant Fonds de production, autre que le fonds de production canadien, qui répond aux critères prévus à l’annexe de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-343 intitulée Cadre politique relatif aux fonds de production indépendants certifiés. (independent production fund)
(4) La définition de contrat d’affiliation, à l’article 1 de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
contrat d’affiliation Contrat conclu entre une ou plusieurs stations de télévision et une autre station de télévision, aux termes duquel des émissions fournies par cette dernière sont diffusées par une ou plusieurs de ces stations de télévision à une période fixée d’avance. (affiliation agreement)
(5) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
contribution à la programmation communautaire Contribution faite par le titulaire pour la création et la distribution de programmation communautaire. (contribution to community programming)
contribution à l’expression locale admissible :
- a) Dans le cas d’une zone de desserte autorisée dont la population se compose en majorité de résidents d’un marché métropolitain, toute contribution à l’expression locale;
- b) b) dans le cas d’une zone de desserte autorisée dont la population n’est pas composée en majorité de résidents d’un marché métropolitain, la somme des contributions suivantes :
- (i) les contributions à l’expression locale consacrées à la programmation communautaire pour distribution sur le canal communautaire du titulaire,
- (ii) toute autre contribution à l’expression locale à concurrence des montants consacrés aux contributions visées au sous-alinéa (i). (allowable contribution to local expression)
contribution aux émissions de nouvelles reflétant la réalité locale Contribution faite par le titulaire à une station de télévision désignée par le Conseil pour recevoir les contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion pour la création d’émissions de nouvelles reflétant la réalité locale. (contribution to locally reflective news programming)
émissions de nouvelles reflétant la réalité locale Toute émission de catégorie (1) ou (2)a) visée à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, figurant dans la colonne 1, qui, à la fois :
- a) traite d’un sujet explicitement lié au marché que la station de télévision est autorisée à desservir;
- b) présente à l’écran un portrait de ce marché;
- c) est produite expressément pour la station de télévision par le personnel de cette station ou par un producteur indépendant. (locally reflective news programming)
fonds pour les nouvelles locales indépendantes Fonds visé à l’annexe 1 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224 intitulée Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire. (Independent Local News Fund)
marché métropolitain Région métropolitaine de recensement de Calgary, Edmonton, Montréal, Toronto ou Vancouver au sens du document intitulé Classification géographique type, CGT 2016, publié par Statistique Canada en mai 2016. (metropolitan market)
2 L’article 15.2 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
15.2 Lorsqu’un titulaire fournit un service de programmation canadien, pour lequel il est tenu de payer un tarif de gros, à un seul abonné dans au moins deux logements ou locaux distincts qui appartiennent au même abonné ou sont occupés par lui, le titulaire est tenu de payer le tarif de gros à l’entreprise de programmation canadienne pour chaque logement ou local.
3 Le paragraphe 17(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(4) Si les services de programmation de deux stations de télévision ou plus se classent au même rang dans l’ordre de priorité prévu au paragraphe (1), le titulaire, sauf entente écrite à l’effet contraire entre les exploitants de ces stations, accorde la priorité aux services de programmation des stations qui ont des studios dans la province où est située la zone de desserte autorisée ou dans la région de la capitale nationale décrite dans l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, en fonction de la proximité de leurs studios principaux par rapport à la tête de ligne locale de la zone de desserte autorisée.
4 L’alinéa 17.3(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- b) le service de programmation d’au moins une entreprise de programmation canadienne en plus de ceux visés à l’alinéa a).
5 Le sous-alinéa 20(1)e)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (i) un service de programmation à caractère religieux,
6 L’alinéa 26(1)a) du même règlement est abrogé.
7 (1) Le paragraphe 31(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
31 (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire consacre, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 60 % de la programmation distribuée sur le canal communautaire dans la zone de desserte autorisée à la distribution de programmation locale de télévision communautaire.
(2) Les alinéas 31(2)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- a) consacre au moins 50 % de la programmation diffusée sur le canal communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion à la programmation d’accès à la télévision communautaire;
8 (1) Le passage du paragraphe 32(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
32 (1) Au présent article, dépenses directes de programmation s’entend des dépenses de production ou d’acquisition de programmation, notamment :
(2) Les paragraphes 32(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire consacre, au cours de l’année de radiodiffusion, au moins 50 % de ses dépenses directes de programmation à la programmation d’accès à la télévision communautaire.
(3) À l’exception de la dernière année de la période de validité de sa licence, le titulaire peut reporter jusqu’à 5 % des dépenses directes de programmation qui doivent être consacrées à une année de radiodiffusion visée au paragraphe (2) à l’année suivante de radiodiffusion.
(4) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire consacre aux dépenses directes de programmation pour son canal communautaire au minimum les pourcentages ci-après des contributions à la programmation communautaire qui sont des contributions à l’expression locale admissibles faites soit par le titulaire soit par une affiliée de celui-ci :
- a) 60 % pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2017 et se terminant le 31 août 2018;
- b) 65 % pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2018 et se terminant le 31 août 2019;
- c) 70 % pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2019 et se terminant le 31 août 2020;
- d) 75 % pour l’année de radiodiffusion commençant le 1er septembre 2020 et pour chaque année de radiodiffusion subséquente.
9 (1) L’alinéa 33(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) tient, sous une forme que le Conseil estime acceptable, un registre ou un enregistrement des émissions distribuées sur le canal communautaire dans chaque zone de desserte autorisée et le conserve pendant un an après la distribution des émissions;
(2) Le passage de l’alinéa 33(1)b) de la version anglaise du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
- (b) enter into the program log or record each day the following information for each program :
(3) Les sous-alinéas 33(1)b)(v) et (vi) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- (v) une déclaration indiquant, le cas échéant, que l’émission constitue de la programmation d’accès à la télévision communautaire et précisant :
- (A) l’identité de la partie qui y a obtenu accès et si la partie est une société de télévision communautaire,
- (B) le nom de la personne qui demande l’accès et son rôle dans la conception et la production de l’émission, ainsi que toute relation qu’elle a avec le titulaire,
- (vi) l’heure du début des annonces et des messages publicitaires visés aux alinéas 30(1)b) et g), leur durée et, dans le cas de messages publicitaires, le nom de la personne qui vend ou fait la promotion des biens, services ou activités,
- (vii) une déclaration indiquant, le cas échéant, que l’émission a été diffusée avec le sous-titrage codé, la description sonore ou la vidéodescription,
- (viii) une déclaration indiquant si l’émission est une émission originale en première diffusion, une émission déjà diffusée, ou une émission rediffusée,
- (ix) la langue de l’émission.
(4) Le paragraphe 33(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) Si le Conseil lui en fait la demande avant l’expiration du délai applicable visé à l’alinéa (1)a) ou au paragraphe (2), le titulaire lui fournit immédiatement le registre des émissions, l’enregistrement ou l’enregistrement audiovisuel clair et intelligible des émissions.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
émission déjà diffusée Émission diffusée pour la première fois sur le canal communautaire qui a déjà été diffusée sur un autre canal communautaire. (previously broadcast program)
émission originale en première diffusion Émission diffusée pour la première fois sur le canal communautaire qui n’a pas déjà été diffusée sur un autre canal communautaire. (original first-run program)
émission rediffusée Émission qui a déjà été diffusée sur le canal communautaire. (repeat program)
10 Les paragraphes 34(2) à (7) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(2) Sous réserve des conditions de sa licence ou du paragraphe (3), le titulaire verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 4,7 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente, moins sa contribution à l’expression locale admissible faite durant l’année de radiodiffusion en cours à concurrence d’un montant égal à 1,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente.
(3) Sous réserve des conditions de sa licence, dans le cas où le titulaire ne verse pas de contribution à l’expression locale admissible durant l’année de radiodiffusion en cours et où une entreprise de programmation communautaire est autorisée dans la zone de desserte autorisée, le titulaire verse pour chaque année de radiodiffusion, à la fois :
- a) à la programmation canadienne, une contribution égale à 3,2 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente;
- b) à l’entreprise de programmation communautaire, une contribution égale à 1,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente.
11 L’article 36 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
35 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse au fonds pour les nouvelles locales indépendantes, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 0,3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente.
36 (1) Chaque contribution exigée aux termes des articles 34 ou 35 est versée par le titulaire au cours de l’année de radiodiffusion en douze mensualités égales payables au plus tard le dernier jour de chaque mois.
(2) Le titulaire peut estimer la contribution mensuelle exigée pour septembre, octobre et novembre.
(3) Si le titulaire verse pour septembre, octobre ou novembre de l’année de radiodiffusion une contribution mensuelle estimée supérieure à la contribution exigée, il peut déduire l’excédent du montant de la contribution exigée pour décembre de la même année de radiodiffusion; si la contribution versée est inférieure à la contribution exigée, il acquitte le solde dû au plus tard le 31 décembre de la même année de radiodiffusion.
12 L’article 37 du même règlement est abrogé.
13 L’article 39 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
39 Sous réserve des conditions de licence des titulaires, la présente partie et les articles 19, 23 à 26, 28 et 30 à 36 s’appliquent aux entreprises de distribution terrestres qui choisissent de distribuer des services de programmation par voie analogique.
14 L’article 44 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
44 Il est interdit au titulaire de cesser la distribution par voie analogique d’un service de programmation à moins qu’il n’envoie, au moins soixante jours avant la date prévue de cessation, un avis écrit précisant la date en question à l’exploitant de l’entreprise de programmation dont le service de programmation fait l’objet de la cessation.
15 Les articles 52 à 54 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
52 (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 4,7 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année précédente, moins sa contribution aux émissions de nouvelles reflétant la réalité locale faite durant l’année de radiodiffusion en cours à concurrence d’un montant égal à 0,6 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente.
(2) Le titulaire qui doit contribuer à la programmation canadienne verse :
- a) une contribution égale à au plus 0,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année précédente à un ou à plusieurs fonds de production indépendants;
- b) le solde de la contribution exigée, au fonds de production canadien.
53 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire verse, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 0,3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année précédente au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes.
54 (1) Chaque contribution exigée aux termes des articles 52 ou 53 est versée par le titulaire au cours de l’année de radiodiffusion en douze mensualités égales payables au plus tard le dernier jour de chaque mois.
(2) Le titulaire peut estimer la contribution mensuelle exigée pour septembre, octobre et novembre.
(3) Si le titulaire verse pour septembre, octobre ou novembre de l’année de radiodiffusion une contribution mensuelle estimée supérieure à la contribution exigée, il peut déduire l’excédent du montant de la contribution exigée pour décembre de la même année de radiodiffusion; si la contribution versée est inférieure à la contribution exigée, il acquitte le solde dû au plus tard le 31 décembre de la même année de radiodiffusion.
16 L’article 1 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Groupe de propriété |
|---|---|
1 |
Corus Entertainment Inc. |
Règlement de 1987 sur la télédiffusion
17 (1) La définition de émission canadienne, à l’article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion (voir référence 2), est remplacée par ce qui suit :
émission canadienne Selon le cas :
- a) émission à l’égard de laquelle un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne au sens du paragraphe 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu a été délivré;
- b) émission qui satisfait aux critères d’une émission canadienne fixés par le Conseil et mentionnés :
- (i) soit à l’annexe II de l’avis public CRTC 2000-42 intitulé Certification des émissions canadiennes — Approche révisée,
- (ii) soit à l’annexe de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 intitulée Révision de la définition d’une émission canadienne afin d’y inclure les émissions canadiennes doublées au Canada et à l’étranger,
- (iii) soit aux paragraphes 128 à 130 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86 intitulée Parlons télé : Aller de l’avant — Créer une programmation canadienne captivante et diversifiée. (Canadian program)
(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
de pertinence locale Se dit de ce qui revêt un intérêt pour la communauté ou le marché desservis. (locally relevant)
18 Le paragraphe 4(6) du même règlement est abrogé.
19 La division 10(1)c)(v)(E) du même règlement est remplacée par ce qui suit :
- (E) s’il y a lieu, le code prévu à l’annexe II indiquant que l’émission est accessible,
- (F) s’il y a lieu, le code prévu à l’annexe II indiquant que l’émission est de pertinence locale.
20 Les annexes I et II du même règlement sont remplacées par les annexes I et II figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
21 (1) Le présent règlement, sauf l’article 20, entre en vigueur le 1er septembre 2017.
(2) L’article 20 entre en vigueur le 1er septembre 2018.
ANNEXE
(article 20)
ANNEXE I
(articles 2 et 10)
Chiffres clés
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1er |
2e |
3e |
4e |
5e |
6e |
7e |
8e |
|||
1 |
Origine |
|||||||||
Canada (sauf le Québec) |
1 |
|||||||||
États-Unis |
2 |
|||||||||
Autre |
7 |
|||||||||
Québec |
8 |
|||||||||
2 |
Crédits de temps |
|||||||||
Une émission pour laquelle le titulaire reçoit un crédit de 150 % conformément à une condition de la licence |
4 |
|||||||||
Une émission pour laquelle le titulaire ne reçoit pas un crédit de 150 % conformément à une condition de la licence |
5 |
|||||||||
3 |
Diffusion |
|||||||||
Première diffusion d’une émission déjà diffusée ou distribuée par une autre entreprise de radiodiffusion autorisée |
1 |
|||||||||
Émission originale en première diffusion (première diffusion d’une émission jamais diffusée ou distribuée par une autre entreprise de radiodiffusion autorisée) |
2 |
|||||||||
Diffusion en reprise d’une émission |
3 |
|||||||||
Diffusion en direct |
4 |
|||||||||
4 |
Source de production |
|||||||||
Station de télévision (titulaire) |
1 |
|||||||||
Société de production affiliée |
2 |
|||||||||
Autre station de télévision ou service de programmation |
3 |
|||||||||
Réseau de télévision (donner l’indicatif du réseau) |
4 |
|||||||||
Producteur indépendant canadien (donner le numéro " C " du Conseil ou le numéro assigné par le ministère du Patrimoine canadien) |
5 |
|||||||||
Entreprise conjointe (donner le " numéro S.R. " du Conseil) |
6 |
|||||||||
Émissions canadiennes émanant de gouvernements et productions de l’Office national du film (préciser la source) |
7 |
|||||||||
Émissions de toute source non accréditées à titre d’émissions canadiennes (mentionner le crédit de doublage approprié et le numéro " D " ou " C " du Conseil, s’il y a lieu) |
8 |
|||||||||
Coproduction faisant l’objet d’une entente |
9 |
|||||||||
5 |
Auditoire cible |
|||||||||
Enfants d’âge préscolaire (0-5 ans) |
1 |
|||||||||
Enfants (6-12 ans) |
2 |
|||||||||
Adolescents (13-17 ans) |
3 |
|||||||||
Adultes (18 ans ou plus) |
4 |
|||||||||
6 |
Catégories |
|||||||||
Information : |
||||||||||
(1) |
Nouvelles |
0 |
1 |
0 |
||||||
(2) |
a) Analyse et interprétation |
0 |
2 |
A |
||||||
b) Documentaires de longue durée |
0 |
2 |
B |
|||||||
(3) |
Reportages et actualités |
0 |
3 |
0 |
||||||
(4) |
Émissions religieuses |
0 |
4 |
0 |
||||||
(5) |
a) Émissions d’éducation formelle et préscolaire |
0 |
5 |
A |
||||||
b) Émissions d’éducation informelle / Récréation et loisirs |
0 |
5 |
B |
|||||||
Sports : |
||||||||||
(6) |
a) Émissions de sport professionnel |
0 |
6 |
A |
||||||
b) Émissions de sport amateur |
0 |
6 |
B |
|||||||
Émissions musicales et de divertissement : |
||||||||||
(7) |
Émissions dramatiques et comiques (mentionner le crédit approprié assigné par le Conseil aux émissions dramatiques, le cas échéant) |
|||||||||
a) Séries dramatiques en cours |
0 |
7 |
A |
|||||||
b) Séries comiques en cours (comédies de situation) |
0 |
7 |
B |
|||||||
c) Émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision |
0 |
7 |
C |
|||||||
d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision |
0 |
7 |
D |
|||||||
e) Films et émissions d’animation pour la télévision |
0 |
7 |
E |
|||||||
f) Émissions de sketches comiques, improvisations, œuvres non scénarisées, monologues comiques |
0 |
7 |
F |
|||||||
g) Autres émissions dramatiques |
0 |
7 |
G |
|||||||
(8) |
a) Émissions de musique et de danse autres que les émissions de musique vidéo et les vidéoclips |
0 |
8 |
A |
||||||
b) Vidéoclips |
0 |
8 |
B |
|||||||
c) Émissions de musique vidéo |
0 |
8 |
C |
|||||||
(9) |
Variétés |
0 |
9 |
0 |
||||||
(10) |
Jeux-questionnaires |
1 |
0 |
0 |
||||||
(11) |
a) Émissions de divertissement général et d’intérêt général |
1 |
1 |
A |
||||||
b) Émissions de téléréalité |
1 |
1 |
B |
|||||||
Autre : |
||||||||||
(12) |
Interludes |
1 |
2 |
0 |
||||||
(13) |
Messages d’intérêt public |
1 |
3 |
0 |
||||||
(14) |
Infopublicités, vidéos promotionnels et d’entreprises |
1 |
4 |
0 |
||||||
ANNEXE II
(articles 2 et 10)
Codes
PARTIE 1
Code indiquant la langue de l’émission
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
[Langue en abrégé] |
Langue de la production originale |
2 |
[Langue en abrégé] |
Langue de l’émission (pour toutes les émissions d’une station à caractère ethnique ou pour les émissions dont la langue diffère de la langue officielle dans laquelle la station doit principalement diffuser aux termes de sa licence) |
PARTIE 2
Code indiquant une émission accessible
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
CC [à insérer après le |
Émission contenant du sous-titrage codé pour les téléspectateurs sourds ou malentendants, qui est diffusé pendant toute la durée de l’émission |
2 |
DV [à insérer après le |
Émission contenant de la vidéodescription pour les téléspectateurs aveugles ou ayant une déficience visuelle, qui est diffusée pendant toute la durée de l’émission |
3 |
AD [à insérer après le chiffre clé] |
Émission contenant de la description sonore pour les téléspectateurs aveugles ou ayant une déficience visuelle |
4 |
CD [à insérer après le |
Émission contenant du sous-titrage codé et de la vidéodescription, qui sont diffusés pendant toute la durée de l’émission |
5 |
CA [à insérer après le |
Émission contenant du sous-titrage codé, qui est diffusé pendant toute la durée de l’émission, et de la description sonore |
PARTIE 3
Code indiquant le type
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
Type A |
Émission dans une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada |
2 |
Type B |
Émission en français ou en anglais qui vise un groupe ethnique précis dont la langue maternelle ou commune dans le pays d’origine est le français ou l’anglais |
3 |
Type C |
Émission en français ou en anglais qui vise un groupe ethnique précis dont la langue maternelle est incluse dans le type A |
4 |
Type D |
Émission bilingue en français ou en anglais ainsi qu’en une langue autre que le français, l’anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada, qui vise un groupe ethnique précis |
5 |
Type E |
Émission en français ou en anglais qui vise les groupes ethniques ou le grand public et qui reflète la diversité culturelle du Canada par des services à caractère multiculturel, éducatif, informatif ou interculturel |
6 |
Type X |
Lorsque le titulaire n’est pas tenu de diffuser des niveaux prescrits d’émissions de type A, B, C, D ou E aux termes d’une condition de sa licence, émission à caractère ethnique |
PARTIE 4
Code indiquant le groupe
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
Nom du groupe ethnique en abréviation |
Groupe ethnique précis visé par une émission à caractère ethnique |
PARTIE 5
Code indiquant la programmation locale
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
RL |
Programmation de pertinence locale |
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion et au Règlement de 1987 sur la télédiffusion mettent en œuvre les politiques réglementaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) découlant de la politique sur la télévision locale et communautaire telle qu’elle est énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224. Elles incluent les politiques réglementaires du Conseil d’accorder aux entreprises de radiodiffusion (EDR) terrestres une plus grande souplesse dans le versement de leurs contributions à l’expression locale et d’accorder aux EDR par satellite de radiodiffusion directe la possibilité de réclamer une contribution admissible pour la présentation d’émissions de nouvelles reflétant la réalité locale, d’offrir une aide financière aux stations de télévision en direct et concernant l’exploitation de canaux communautaires.
De plus, les modifications simplifient les exigences à l’égard des registres des stations de télévision en direct, éliminent l’exigence de contenu canadien quotidien des stations de télévision en direct, telle qu’elle est énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86, actualisent la formulation et les références à des fins d’harmonisation, et traitent des anomalies repérées dans la correspondance avec le Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation.
- Référence a
L.C. 1991, ch. 11 - Référence b
L.C. 1991, ch. 11 - Référence 1
DORS/97-555 - Référence 2
DORS/87-49