Vol. 151, no 12 — Le 14 juin 2017

Enregistrement

DORS/2017-115 Le 2 juin 2017

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

Règlement modifiant le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016) (disposition transitoire)

C.P. 2017-574 Le 2 juin 2017

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1) (voir référence a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016) (disposition transitoire), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016) (disposition transitoire)

Modification

1 À l’article 124 du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016) (voir référence 1), « au premier anniversaire de cette date » est remplacé par « le 23 janvier 2018 ».

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les entités déclarantes ont besoin d’une plus longue période de transition pour se conformer aux exigences de vérification de l’identité selon la méthode à processus double introduite par le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016) [le Règlement] pris par le Gouverneur en conseil le 17 juin 2016. Une modification de ce règlement visant à prolonger la durée de la période de transition est donc nécessaire.

Contexte

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements s’appliquent aux entités financières et non financières désignées (entités déclarantes), qui donnent accès au système financier et peuvent donc être susceptibles d’abus par des criminels qui cherchent à intégrer les produits de leurs crimes dans le système financier.

Le Règlement a, entre autres, mis à jour la liste existante des méthodes que les entités déclarantes doivent utiliser pour vérifier l’identité de leurs clients, permettant l’utilisation de nouveaux types de sources. En particulier, les modifications précisent les types spécifiques de sources jugées suffisamment fiables pour être utilisées de façon autonome et permettent généralement à d’autres types de sources (par exemple un avis d’évaluation émis par l’Agence du revenu du Canada) qui sont fiables et indépendantes d’être utilisées selon une méthode à processus double, c’est-à-dire en combinant deux sources pour vérifier les informations d’identification.

Une période de transition, au cours de laquelle les anciennes et nouvelles méthodes peuvent être utilisées, était prévue du 30 juin 2016 au 30 juin 2017. Le 17 juin 2016, le Centre d’analyse des opérations et des déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié des directives sur les méthodes doubles qui pourraient être envisagées dans le cadre de ces nouvelles dispositions.

À la suite de la publication de ces directives, certaines entités déclarantes ont demandé des éclaircissements sur l’interprétation des nouvelles exigences. La mise en œuvre des modifications a donc été retardée. Le 23 janvier 2017, le CANAFE a apporté des précisions sur la façon d’interpréter les nouvelles exigences, ce qui était nécessaire pour que les entités déclarantes commencent à s’y conformer. Toutefois, la moitié de la période de transition était déjà écoulée. Les entités déclarantes ont donc demandé une année complète pour mettre en œuvre les modifications nécessaires et être en mesure de se conformer pleinement aux nouvelles exigences.

Objectifs

L’objectif de cette modification est d’allonger la période transitoire jusqu’au 23 janvier 2018, laissant ainsi aux entités déclarantes un an à compter du moment où des clarifications ont été fournies sur la méthode à processus double pour mettre en œuvre les nouvelles exigences, par exemple en modifiant leurs procédures internes et leurs systèmes GI/TI.

Description

Cette modification allongera la période transitoire du Règlement s’appliquant aux méthodes de vérification de l’identité des clients, en faisant passer sa date de fin du 30 juin 2017 au 23 janvier 2018 (environ sept mois additionnels).

Règle du « un pour un »

Cette modification n’introduit pas de nouvelles exigences réglementaires et ne change en rien les exigences existantes. Ainsi, le niveau de fardeau administratif ou de conformité reste le même et la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque le règlement proposé n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Avant l’adoption du Règlement le 17 juin 2016, les entités déclarantes ont été largement consultées sur son élaboration. Pendant la période de transition, l’Association des banquiers canadiens (ABC) a demandé, au nom du secteur financier, des éclaircissements sur la façon d’interpréter et de mettre en œuvre les nouvelles méthodes de vérification d’identité. Des réponses ont été fournies le 23 janvier 2017, après quoi l’ABC s’est montrée préoccupée par le fait que la période de transition s’achevait bientôt et que les entités déclarantes n’avaient pas assez de temps pour mettre en œuvre pleinement les nouvelles exigences. Cette modification répond à cette préoccupation en fournissant plus de temps aux entités déclarantes pour adapter leurs outils, leurs procédures et leurs politiques internes en fonction des mesures clarifiées. Pour ces raisons, l’appui des entités déclarantes est anticipé.

Justification

Cette modification du Règlement est nécessaire pour assurer une meilleure conformité à la réglementation sur les méthodes de vérification d’identité par les entités déclarantes. Puisque les clarifications sur les exigences ont été fournies le 23 janvier 2017, les entités déclarantes ont besoin de plus de temps pour opérationnaliser les changements. La période transitoire initiale avait pour but de laisser une année aux entités déclarantes afin de s’adapter aux nouvelles méthodes. Allonger la période transitoire jusqu’au 23 janvier 2018 est conforme à cette intention.

Il n’y a pas d’impact, de coûts ou de charges supplémentaires à la suite de cette modification.

Mise en œuvre, application et normes de service

La modification réglementaire entrera en vigueur à la date de son enregistrement. Le CANAFE a déjà publié sur son site Web les directives nécessaires pour les mesures touchées par la période transitoire.

Personne-ressource

Lisa Pezzack
Directrice
Division des systèmes financiers
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fin.fc-cf.fin@canada.ca