Vol. 151, n^o 12 — Le 14 juin 2017

Enregistrement

TR/2017-27 Le 14 juin 2017

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2015

Décret fixant à la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 6, de la partie 3 de la loi

C.P. 2017-541 Le 18 mai 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 86 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015, chapitre 36 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 6, de la partie 3 de cette loi.