Vol. 151, no 11 — Le 31 mai 2017

Enregistrement
DORS/2017-92 Le 19 mai 2017

LOI NO 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret modifiant le Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

C.P. 2017-547 Le 19 mai 2017

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.

Décret modifiant le Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Modification

1 L’article 1 du Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Date d’application de certains articles

1 La date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence 2) est fixée au 1er juin 2018.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des décrets.)

Enjeux

Les fiches de données de sécurité (FDS), accompagnant les produits dangereux vendus ou importés pour utilisation sur les lieux de travail canadiens, doivent afficher les concentrations ou plages de concentrations des ingrédients qui composent le produit présentant des dangers pour la santé conformément au Règlement sur les produits dangereux (RPD). Pour l’industrie, ces renseignements sont souvent jugés comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Les RCC à l’égard des produits dangereux sur les lieux de travail peuvent être protégés en déposant une demande auprès de Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et en acquittant les frais connexes.

Les parties réglementées ont proposé qu’elles devraient disposer de moyens de protéger les concentrations ou les plages de concentrations d’ingrédients (par opposition à l’identité des ingrédients) sans avoir à assumer le fardeau et les coûts du processus de demande de la LCRMD. Toutefois, les fabricants et les importateurs de produits dangereux sont tenus de se conformer au RPD d’ici le 1er juin 2017 (la première date d’échéance dans la transition vers la mise en œuvre du RPD). L’industrie a estimé que des milliers de demandes devront être déposées d’ici l’échéance du 1er juin 2017 afin de protéger les concentrations à titre de RCC à compter de cette date.

La proposition de l’industrie a été discutée avec d’autres intervenants et a bénéficié d’un certain soutien. Il ne reste pas suffisamment de temps avant la première date d’échéance (1er juin 2017) pour conclure l’examen de cette question. Du temps supplémentaire est nécessaire afin de déterminer si les intervenants peuvent s’entendre sur la recommandation d’une modification potentielle au RPD pour mettre en œuvre la proposition de l’industrie. L’unique façon de conclure les discussions portant sur cette question avant le dépôt d’un nombre estimatif de milliers de demandes est de reporter la première date d’échéance de la transition du 1er juin 2017 à une date ultérieure.

Contexte

Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), qui est la norme canadienne en matière de communication de renseignements sur les matières dangereuses, est entré en vigueur le 31 octobre 1988. Il représente un consensus tripartite entre des organismes de réglementation, l’industrie et des organisations syndicales. Il est mis en œuvre au moyen de lois fédérales, provinciales et territoriales (FPT) coordonnées à l’aide d’une approche intégrée qui évite les chevauchements, l’inefficacité et la possibilité de barrières commerciales interprovinciales en permettant l’application d’un système unique et uniforme de communication des dangers à l’échelle nationale. Le SIMDUT est soutenu par le Comité des questions actuelles (CQA), qui réunit des représentants d’organismes de réglementation FPT, des fournisseurs, des employeurs et des organisations syndicales. La Loi sur les produits dangereux (LPD) doit faire l’objet de consultation avec ces représentants avant de rédiger ou d’apporter une modification aux règlements en vertu de la LPD et, par conséquent, le CQA constitue le mécanisme au moyen duquel les discussions sur la proposition de l’industrie ont été tenues jusqu’à ce jour.

Le 11 février 2015, le Canada a publié le RPD et a abrogé le Règlement sur les produits contrôlés (RPC). Cette action répondait à un engagement en vertu du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation (CCR) de mettre en œuvre le Système général harmonisé (SGH) pour la classification et l’étiquetage des produits chimiques au Canada sans réduire le niveau de sécurité ou la protection des travailleurs. Ce SIMDUT modifié porte le nom de « SIMDUT 2015 ».

Les parties réglementées sont en cours de transition depuis l’ancien SIMDUT au SIMDUT 2015. Les phases de la transition ont été établies de manière à permettre la réalisation de trois étapes successives. D’abord, les fabricants et les importateurs (ceux qui sont responsables de l’apport de produits sur le marché canadien) doivent se conformer au RPD d’ici le 1er juin 2017, puis les distributeurs (ceux qui sont chargés de la revente des produits sur le marché canadien) doivent se conformer au RPD d’ici le 1er juin 2018. Ensuite, une entente nationale a été établie entre toutes les compétences FPT prévoyant que l’étape finale de la transition, soit la mise à jour des renseignements existants sur les lieux de travail par les employeurs, soit achevée d’ici le 1er décembre 2018. Cette échéance de transition finale est établie par les compétences FPT chargées de la santé et de la sécurité au travail, et non par Santé Canada.

Des représentants de Santé Canada ont appris qu’en vertu de l’ancien RPC, certaines sociétés protégeaient les concentrations confidentielles d’ingrédients de leurs produits en affichant des plages prescrites de concentration plutôt que d’utiliser le mécanisme de protection des RCC fourni par la LCRMD existante. Les plages prescrites de concentration étaient des plages génériques établies dans le RPC abrogé que les sociétés pouvaient utiliser lorsque la concentration d’un ingrédient variait d’un lot à l’autre dans la fabrication d’un produit. Les plages prescrites de concentration par le RPC n’ont pas été conservées dans le RPD. Ce dernier exige la divulgation des concentrations ou plages de concentration réelles des ingrédients qui présentent des dangers pour la santé. Afin de protéger les concentrations ou les plages de concentrations des ingrédients, l’industrie doit utiliser le mécanisme de protection des RCC fourni par la LCRMD. Par conséquent, la protection des concentrations confidentielles d’ingrédients qui était effectuée par l’utilisation des plages de concentrations prescrites nécessite maintenant une soumission dans le cadre de la LCRMD, ce qui signifie que le nombre de demandes que Santé Canada recevra augmentera.

L’industrie a estimé que des milliers de demandes devront être présentées en vertu de la LCRMD afin de protéger les concentrations ou plages de concentrations d’ingrédients à titre de RCC au moment de faire la transition vers le RPD, et que ces demandes coûteraient des millions de dollars. Elle a fait valoir que les exigences de la LCRMD en matière de protection des RCC au Canada les désavantagent par rapport aux États-Unis.

L’harmonisation des mécanismes de protection des RCC au Canada et aux États-Unis échappait à la portée de l’engagement du CCR. Aux États-Unis, tout comme au Canada, les sociétés sont tenues de mentionner, sur les étiquettes et les FDS de produits, que des renseignements sont gardés confidentiels en raison d’une demande en matière de RCC. Toutefois, contrairement au Canada, l’approche américaine permet aux fournisseurs de procéder à la déclaration volontaire de renseignements comme des RCC, sans demande ni processus de vérification par la Occupational Health and Safety Administration américaine. Il n’y a pas de frais applicables liés à la vérification de demandes de RCC aux États-Unis. Au Canada, il y a des frais relatifs à l’examen par Santé Canada de demandes relatives à des exemptions pour des RCC. Le tableau des frais figure dans les articles 4, 5 et 7 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

À l’heure actuelle, tous les fournisseurs ont le choix de se conformer soit au RPC, soit au RPD. Toutefois, afin de protéger les concentrations ou les plages de concentrations d’ingrédients à titre de RCC au moment où un fournisseur fait la transition vers la conformité au RPD, il devra utiliser le mécanisme fourni par la LCRMD. Puisque les fabricants et les importateurs de produits dangereux doivent se conformer au RPD d’ici le 1er juin 2017, ils devront déposer toute demande liée aux RCC avant cette date.

Pour éviter d’assumer le fardeau de protéger les RCC en vertu de la LCRMD, les intervenants de l’industrie ont proposé que l’utilisation de plages prescrites de concentration puisse être permise dans le RPD à titre de remplacement des concentrations et plages de concentration d’ingrédients actuelles plutôt que de devoir utiliser la LCRMD pour protéger les RCC. Leur proposition permettrait au fournisseur de choisir de divulguer la concentration ou la plage de concentration réelle de l’ingrédient, ou bien d’utiliser les plages prescrites de concentrations. De cette façon, la protection des ingrédients à titre de RCC pourrait être effectuée par l’utilisation de plages de concentrations prescrites; ainsi, le nombre de demandes auprès de Santé Canada dans le cadre de la LCRMD n’augmenterait pas.

Objectifs

L’objectif de ces modifications est de prolonger les deux premières étapes de transition vers le SIMDUT 2015 afin de donner plus de temps à Santé Canada pour conclure l’examen de cette proposition de l’industrie par des consultations avec les intervenants, y compris les représentants des travailleurs.

Description

Les modifications retardent l’échéance de transition des fabricants, des importateurs et des distributeurs en vue de se conformer au SIMDUT 2015. Plus précisément, l’échéance de transition du 1er juin 2017 pour les fabricants et les importateurs est reportée au 1er juin 2018 et l’échéance de transition du 1er juin 2018 pour les distributeurs est reportée au 1er septembre 2018.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car ces modifications ne contiennent aucune exigence qui ajouterait un fardeau administratif à l’industrie.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Consultation

La proposition d’utiliser des plages prescrites de concentration a été débattue par des représentants des intervenants du SIMDUT (industrie, organisations syndicales, employeurs et organismes de réglementation FPT) à la fin de 2016 et au début de 2017. Il y a eu un accord quant au fait que l’utilisation de plages prescrites de concentration pourrait être acceptable par toutes les parties dans certaines circonstances. Toutefois, des préoccupations additionnelles soulevées par des représentants de la main-d’œuvre ayant trait à la protection de secteurs de produits exclus du SIMDUT (par exemple des produits de consommation et les articles manufacturés) et à la protection d’ingrédients qui sont des cancérogènes, des mutagènes, des agents toxiques pour la reproduction et des sensibilisants respiratoires (CMR) à titre de RCC demeurent sous examen. Les représentants des travailleurs ont cherché des concessions sur ces questions supplémentaires en tant que condition de leur soutien à la proposition de l’industrie.

L’industrie est fermement en faveur du prolongement de la période de transition, puisque cela permettrait la poursuite de l’examen de sa proposition de modifications possibles au RPD sans devoir d’abord déposer des demandes en vertu de la LCRMD. Si la période de transition n’est pas prolongée, l’industrie devra déposer les demandes en vertu de la LCRMD pour protéger les concentrations d’ingrédients avant le 1er juin 2017. Ces demandes devenaient redondantes si le RPD était éventuellement modifié pour permettre l’utilisation des plages de concentrations prescrites.

Des représentants de distributeurs ont exprimé leur soutien envers le prolongement des deux périodes de transition.

Des représentants de gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que du Programme du travail fédéral d’Emploi et Développement social Canada ont choisi de ne pas participer aux discussions sur la proposition de l’industrie. Ils ont souligné l’importance du fait que leur échéance du 1er décembre 2018 ne soit pas touchée. Les employeurs ne sont pas assujettis à la LPD ni au RPD, et ont également choisi de ne pas participer aux discussions sur la proposition de l’industrie.

Certains représentants des employeurs et certains régulateurs se sont dits préoccupés par le fait que cela laisserait aux employeurs seulement trois mois (par opposition à la période de six mois prévue) pour compléter la transition après avoir reçu le dernier envoi de produits conformes au RPC des distributeurs. Santé Canada appuiera les employeurs dans cette période de transition raccourcie en fournissant des conseils sur les pratiques exemplaires que les employeurs peuvent utiliser pour se préparer de manière proactive au fardeau de la transition et pour le réduire.

Les représentants des travailleurs ne soutiennent pas le report des échéances de transition étant donné que les questions supplémentaires qu’ils ont soulevées concernant les secteurs de produits exclus et les CMR n’ont pas fait l’objet d’une entente. Ils ont exprimé qu’ils apprécient le système actuel de protection des RCC et qu’ils préféreraient que les discussions se terminent avant que des modifications réglementaires ne soient apportées.

Justification

Le report des échéances de transition vise à offrir plus de temps à Santé Canada afin qu’il puisse conclure l’examen de la proposition de l’industrie. Si ces modifications ne sont pas apportées, les fabricants et les importateurs devront se conformer au RPD dès le 1er juin 2017, et les distributeurs, dès le 1er juin 2018. Aucun délai supplémentaire de la deuxième échéance de transition n’est possible, car il toucherait alors les règlements adoptés par les autorités fédérales, provinciales et territoriales chargées de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail, qui prévoient la date du 1er décembre 2018 comme date d’échéance finale de conformité par les employeurs.

Avantages

Le prolongement des périodes de transition fournira à Santé Canada le temps nécessaire pour travailler avec les intervenants afin de traiter de la question de la protection des RCC tout en examinant différentes façons de traiter des préoccupations soulevées par les représentants de la main-d’œuvre ayant trait à l’exclusion de secteurs de produits et des CMR. Cela reporterait la nécessité pour les fournisseurs de devoir déposer des demandes à l’égard de renseignements confidentiels en vertu de la LCRMD pendant ces discussions.

Coûts

Il est prévu que les coûts liés à ce délai seront minimes, puisque le report proposé des échéances de transition permettra aux intervenants de disposer de plus de temps pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires du SIMDUT 2015.

Ce report de la transition vers le SIMDUT 2015 différera le cumul des avantages à l’industrie attendus de la mise en œuvre du SIMDUT 2015. Toutefois, l’industrie soutient le report des échéances afin d’avoir du temps supplémentaire pour leur transition au SIMDUT 2015. Il est important de prendre note que le report des échéances n’empêche pas la transition anticipée vers le SIMDUT 2015 par les sociétés qui le souhaitent.

Pour les sociétés qui désirent protéger les concentrations à titre de RCC et qui choisiront de continuer à se conformer au RPC pendant les périodes de transition prolongées proposées, les avantages prévus dans le cadre du SIMDUT 2015 liés au commerce avec les États-Unis seront reportés. L’industrie estime que cela touchera environ 10 000 produits. Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail estime qu’il y a plus de 300 000 produits chimiques industriels sur le marché au Canada, et donc que ce délai pourrait possiblement toucher environ 3 % des produits chimiques dangereux en milieu de travail.

Ce délai resserrerait la période de transition pour les distributeurs à seulement trois mois après l’échéance de transition pour les fabricants et les importateurs. Par conséquent, les distributeurs pourraient devoir assumer des coûts additionnels pour reconfigurer les produits aux fins de conformité au RPD s’ils détiennent des volumes élevés de stocks conformes au RPC près de la fin de leur nouvelle période de transition. Toutefois, l’association industrielle canadienne qui représente les distributeurs de produits chimiques dangereux en milieu de travail (Distribution responsable Canada) soutient la proposition de reporter les échéances de transition. Elle a mentionné qu’elle est prête à prendre des mesures d’atténuation des défis découlant d’une période de transition plus courte.

De même, le délai réduirait la période de transition de l’employeur à trois mois. Les employeurs pourraient également devoir assumer des coûts additionnels pour reconfigurer les produits aux fins de conformité au RPD s’ils détiennent des volumes élevés de stocks conformes au RPC près de la fin de leur nouvelle période de transition. Cependant, Santé Canada soutiendra les employeurs dans cette période de transition raccourcie en fournissant des conseils sur les meilleures pratiques que les employeurs peuvent utiliser pour se préparer de manière proactive au fardeau de la transition et pour le réduire.

En conclusion, les modifications proposées permettraient de disposer de plus de temps pour poursuivre l’examen des préoccupations soulevées par l’industrie et les représentants de la main-d’œuvre avant d’exiger la transition au RPD par les fabricants et les importateurs.

Personne-ressource

Julie Calendino
Gestionnaire
Division de la réglementation et de la conformité et de l’application de la loi
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario)
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