Vol. 151, no 11 — Le 31 mai 2017

Enregistrement
DORS/2017-88 Le 12 mai 2017

LOI SUR LES ARMES À FEU

Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu

C.P. 2017-515 Le 12 mai 2017

Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a) ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu (voir référence b);

Attendu que, en application du paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 (voir référence c) de la Loi sur les armes à feu (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu

Modification

1 L’article 6 du Règlement sur le marquage des armes à feu (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2018.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Plus de temps est nécessaire pour élaborer des modifications au Règlement sur le marquage des armes à feu (ci-après appelé le Règlement) pour que celui-ci atteigne le but qui lui est propre, soit de faciliter la capacité des organismes d’exécution de la loi de dépister l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles. Le report de l’entrée en vigueur du Règlement, du 1er juin 2017 au 1er décembre 2018, est requis.

Contexte

Le marquage des armes à feu vise principalement à permettre aux organismes d’application de la loi de dépister les armes à feu utilisées à des fins criminelles, ainsi que de combattre les activités de trafic et stockage d’armes à feu dans l’intérêt de la sécurité publique et de la sécurité nationale. Le marquage des armes à feu est une pratique exemplaire entreprise au début d’une enquête. Le dépistage est le repérage systématique de l’historique des armes à feu récupérées ou saisies, à partir de leur fabrication ou de leur importation, tout au long de la chaîne d’approvisionnement et jusqu’à ce qu’elles deviennent illicites. Le marquage peut fournir des pistes d’enquête préliminaire, contribuer à des gains d’efficience pour les organismes d’exécution de la loi en permettant la simplification des efforts, cibler les enquêtes compte tenu du fait que le temps est un facteur essentiel de la reconstitution du crime, ainsi que permettre de préparer un solide dossier de preuve pour obtenir une condamnation.

Le marquage particulier des armes à feu constitue l’une des nombreuses exigences prévues par le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (protocole de l’ONU sur les armes à feu) et la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) de l’Organisation des États américains (OEA). Il s’agit de traités internationaux qui visent à empêcher la production et la circulation illégales d’armes à feu en permettant le dépistage des armes à feu utilisées à des fins criminelles, et ce, pour lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et toute autre activité criminelle. Le Canada a signé le Protocole de l’ONU sur les armes à feu en 2002 et la CIFTA en 1997, mais n’a toujours pas ratifié ces traités.

Pour se conformer à ces traités, le Canada doit, entre autres, établir un système de marquage des armes à feu. En plus de représenter des impératifs des traités, les marques apposées sur les armes à feu sont utiles aux organismes intérieurs d’application de la loi, étant donné qu’elles peuvent servir à lutter contre l’utilisation criminelle d’armes à feu et à retourner les armes à feu volées à leur propriétaire légitime.

Rédigé pour répondre aux exigences des traités internationaux, le Règlement sur le marquage des armes à feu a été pris par le gouverneur en conseil en 2004, mais il n’est jamais entré en vigueur. Il stipule le type de marquage qui doit être effectué par estampage ou gravure indélébile sur la carcasse ou la boîte de culasse de toutes les armes à feu fabriquées et importées au Canada. Toute arme à feu fabriquée au pays doit porter le nom de son fabricant, un numéro de série et le mot « Canada » ou les lettres « CA », tandis que les armes à feu importées doivent porter le mot « Canada » ou les lettres « CA » et les deux derniers chiffres de l’année d’importation (par exemple « 17 » pour 2017). Les marques doivent aussi avoir des dimensions précises afin d’empêcher l’oblitération des données et de rendre possible le dépistage.

En réponse à la demande d’entreprises d’armes à feu qui consiste à avoir plus de temps de préparation, l’entrée en vigueur du Règlement a été reportée à 2006, puis reportée de nouveau sept fois par la suite. Le dernier report de la date d’entrée en vigueur du Règlement a été du 1er décembre 2015 au 1er juin 2017.

Dans le cadre du processus de dépistage, les armes à feu sont comparées aux dossiers existants. Toutefois, l’utilité du règlement actuel est réduite en raison de la destruction du registre des armes d’épaule (c’est-à-dire la destruction d’environ 90 % des dossiers sur les armes à feu au Canada) et l’absence d’exigences relatives à la tenue de dossiers pour les entreprises, étant donné que des gains d’efficience du dépistage sont réalisés lorsque le dossier du dernier propriétaire légitime peut être lié à une combinaison précise d’information (numéro de série, nom du fabricant, etc.) inscrite sur l’arme à feu. Par conséquent, l’exigence prévue par le Règlement d’inscrire « Canada » ou « CA » et les chiffres de l’année d’importation sur toutes les armes à feu importées au Canada n’est pas suffisante pour identifier de façon exclusive l’importateur légitime de l’arme à feu pour faciliter le dépistage. Un système de marquage approprié doit être établi.

Objectifs

Ce report de l’entrée en vigueur permet au gouvernement du Canada d’élaborer des modifications au Règlement, qui permettront d’atteindre l’objectif visé, soit de permettre le dépistage des armes à feu utilisées à des fins criminelles par les organismes d’exécution de la loi. Pendant les 18 prochains mois, un système de marquage sera établi, ce qui accroîtra l’efficacité du processus. Ces modifications proposées viseraient à permettre l’utilisation de dépistage et permettraient au Canada d’aider plus efficacement dans les enquêtes à l’échelle internationale, sans imposer de fardeau administratif inutile aux propriétaires et aux entreprises d’armes à feu.

Description

La présente modification vise à repousser de 18 mois la date d’entrée en vigueur du Règlement, soit du 1er juin 2017 au 1er décembre 2018.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente modification étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises n’est pas pertinente pour ce qui est de la présente modification puisque celles-ci ne subissent aucun coût.

Consultation

En juillet 2015, l’entrée en vigueur du Règlement a été reportée au 1er juin 2017, afin de donner plus de temps pour tenir des consultations additionnelles sur les modifications au Règlement (c’est-à-dire l’élaboration d’un système de marquage des armes à feu qui serait utile pour les enquêtes des organismes d’exécution de la loi sur les armes à feu utilisées à des fins criminelles et qui ne serait pas trop coûteux pour les entreprises d’armes à feu). Des consultations ont été tenues avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Affaires mondiales Canada (AMC), et d’autres consultations viennent de commencer par l’entremise du Comité consultatif canadien sur les armes à feu, qui a été récemment rétabli.

Les consultations avec la GRC, l’ASFC et AMC ont mené à la conclusion que l’entrée en vigueur du Règlement sans que les problèmes de tenue de dossiers associés avec la destruction susmentionnée du registre des armes d’épaule n’aient été réglés n’aiderait pas à faciliter le dépistage efficace des armes à feu sans restriction utilisées à des fins criminelles. Si le Règlement est adopté dans sa forme actuelle, les avantages visés pour la sécurité publique de ce règlement ne pourraient être réalisés.

Certains partisans des armes à feu sont depuis longtemps défavorables à l’entrée en vigueur du Règlement parce qu’ils le perçoivent comme inutile et coûteux. Les représentants des organismes d’exécution de la loi sont favorables à l’entrée en vigueur du Règlement en raison de l’importance du marquage pour le dépistage des armes à feu et les enquêtes criminelles, et donc les avantages connexes qui touchent la sécurité publique et la sécurité nationale.

Justification

En reportant l’entrée en vigueur du Règlement, le gouvernement du Canada disposera de temps supplémentaire pour élaborer des modifications au Règlement qui présenteraient des avantages pour les organismes d’exécution de la loi nationaux et internationaux et qui seront gérables pour les entreprises d’armes à feu.

Puisque la présente modification ne vise qu’à modifier la date d’entrée en vigueur du Règlement, aucun coût n’y est associé.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement entrera en vigueur le 1er décembre 2018.

La modification sert à reporter la date d’entrée en vigueur des exigences réglementaires qui n’ont pas encore été mises en œuvre. Par conséquent, aucun problème relatif à l’application de la loi n’a été cerné.

Des représentants du Programme canadien des armes à feu de la GRC informeront les entreprises d’armes à feu et les intervenants des organismes d’exécution de la loi du report de la date d’entrée en vigueur par l’entremise du site Web de la GRC.

Personne-ressource

Alain Paquet
Directeur
Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8