Vol. 151, no 10 — Le 17 mai 2017

Enregistrement

DORS/2017-84 Le 5 mai 2017

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole

C.P. 2017-467 Le 5 mai 2017

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole, ci-après.

Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole

Abrogations

1 Les règlements suivants sont abrogés :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

On compte actuellement 74 règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA) qui ne s’appliquent plus en raison de l’expiration des délais qu’ils renferment et qui, par conséquent, sont caducs ou ne sont pas en vigueur. Ces règlements encombrent la réglementation et sèment la confusion chez les gens de l’industrie et les intervenants qui cherchent des règlements en vigueur. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) s’est dit préoccupé par l’existence de ces règlements et a demandé leur abrogation.

Contexte

Promulguée en 1958, la Loi sur la stabilisation des prix agricoles (LSPA) autorisait le gouvernement du Canada à fournir un soutien du revenu aux producteurs durant les périodes de fléchissement des recettes commerciales. Des règlements ont été pris en vertu de la LSPA lorsqu’il fallait soutenir le programme d’assurance-production. Ces règlements établissaient les conditions de paiement pour des cultures ou des produits (par exemple la pomme de terre, le porc, le fromage) pour une période déterminée durant laquelle ces cultures ou produits étaient admissibles au programme d’assurance (par exemple le soutien aux producteurs de pomme de terre pour la campagne agricole 1981-1982).

En 1991, la LPRA a remplacé la LSPA, dont tous les règlements d’application — en vigueur ou non — ont été transférés à la LPRA. La LPRA compte actuellement 73 règlements dont la période d’application est écoulée et qui, par conséquent, sont caducs ou ne sont pas en vigueur.

Un règlement a été promulgué en vertu de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’Ouest (LSGO), qui a autorisé la création du Programme concernant la stabilisation du grain de l’Ouest (PSGO). Ce programme a été remplacé au début des années 1990 par deux nouveaux programmes établis en vertu de la LPRA. Le PSGO a versé les paiements qu’il devait alors aux producteurs et a cessé ses activités. La LSPA a également remplacé la LSGO, dont le règlement a été transféré à la LPRA.

Objectifs

L’objectif de la présente modification réglementaire est d’abroger 73 règlements caducs pris en vertu de la LPRA et de la loi l’ayant précédée, soit la LSPA, et un règlement pris en vertu de la LSGO afin de rationaliser et d’épurer la réglementation, de clarifier quels règlements sont applicables, de réduire la confusion chez les intervenants et de répondre aux préoccupations soulevées par le CMPER.

Description

Les titres des 74 règlements non en vigueur ou caducs qui sont abrogés, y compris la référence à la promulgation d’origine entre parenthèses, sont les suivants.

Règlements promulgués en vertu de la LSPA

Les 67 règlements suivants ont été promulgués en vertu de la LSPA. En avril 1991, la LSPA a été remplacée par la LPRA, et les règlements existants ont été transférés à la nouvelle loi. Chaque règlement fixait les conditions (prix de base, pourcentage prescrit ou paiements) relatives à la stabilisation du prix du produit nommé pour une année donnée dans le cadre du programme de protection du revenu agricole prescrit par la LPRA. Ces règlements ne sont plus applicables puisque leur période d’exécution est écoulée.

Règlement promulgué en vertu de la LSGO

Le règlement suivant a été promulgué en vertu de la LSGO. La LSGO a été remplacée depuis par la LPRA, et le règlement existant a été transféré à la nouvelle loi. Le règlement avait pour objet l’établissement des contributions pour la vente de grain de l’Ouest afin de stabiliser le produit net autorisé par la LSGO. Le règlement n’est plus applicable étant donné que le PSGO a versé les paiements qu’il devait aux producteurs et qu’il a cessé ses activités au début des années 1990.

Règlements promulgués en vertu de la LPRA

Les six règlements suivants ont été promulgués en vertu de la LPRA. Ces règlements avaient pour objet d’établir le montant à verser à la Commission canadienne du lait pour protéger le revenu des producteurs de lait provenant de la vente de lait industriel et de crème industrielle pour une année donnée, conformément à la LPRA. Les règlements ne sont plus applicables puisque leur période d’exécution est écoulée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique, car l’abrogation d’un règlement est considérée comme une « SUPPRESSION » conformément à l’élément B de la règle. Par conséquent, le portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire demandera 74 « SUPPRESSIONS » pour l’abrogation de 74 règlements.

Ces abrogations ne représentent aucun coût ni économie sur le plan administratif, car les règlements sont caducs ou ne sont pas en vigueur.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car elle ne représente aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Aucune consultation n’a été requise étant donné que les règlements sont caducs ou ne sont pas en vigueur.

Justification

L’abrogation de 74 règlements caducs ou non en vigueur permet de rationaliser et d’épurer la réglementation, de clarifier quels règlements sont applicables, de réduire la confusion chez les intervenants et de répondre aux préoccupations soulevées par le CMPER.

Même si l’abrogation de 74 règlements n’a pas d’incidence sur le fardeau administratif des entreprises et ne contribue pas à la réduire, elle sert à rationaliser la réglementation et à clarifier les règlements applicables pour l’industrie et les intervenants.

Mise en œuvre, application et normes de service

Comme ces 74 règlements sont caducs ou ne sont pas en vigueur, ils cesseront d’avoir effet à la date d’abrogation. Les activités d’application de la loi ne seront nullement touchées.

Personne-ressource

Alan Monfette
Chef
Bureau de coordination de la politique réglementaire, AAFC-AAC
Téléphone : 613-773-2330
Courriel : alan.monfette@canada.ca